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La double gestion de la PCU a privé des aînés de leur Supplément de revenu garanti

Une personne âgée est dans un fauteuil roulant et une femme lui tient la main.

Des aînés ont été pénalisés, selon l'agence qui gérait leur PCU.

Photo : getty images/istockphoto / Halfpoint

La Presse canadienne

La PCU, principale bouée de sauvetage pour bien des Canadiens pendant la pandémie, était en fait gérée par deux agences gouvernementales distinctes, ce qui a eu de sérieuses conséquences pour des personnes âgées qui avaient jusque-là aussi droit au Supplément de revenu garanti, selon l'opposition conservatrice.

Dans une lettre à la ministre fédérale des Aînés, Deb Schulte, la députée conservatrice Rosemarie Falk affirme que certaines personnes âgées à faible revenu ont été arbitrairement pénalisées selon que leur Prestation canadienne d'urgence (PCU) provenait de l'Agence du revenu du Canada ou du programme d'assurance-emploi de Service Canada.

La PCU de 2000 $ par mois a été en fait gérée comme deux programmes de secours entièrement différents, distribués par deux agences gouvernementales distinctes et avec des critères d'admissibilité différents, bien que les personnes âgées n'en aient jamais été informées, a écrit Mme Falk dans sa lettre du 9 août obtenue par La Presse canadienne.

Deux agences, deux mesures

Les demandeurs qui ont touché la PCU par l'entremise de l'assurance-emploi pouvaient exclure ces gains de leur déclaration de revenus estimés – et ainsi éviter la retenue sur leur Supplément de revenu garanti, soutient la députée.

Mais les demandeurs qui ont touché la PCU par l'Agence du revenu n'ont pas pu exclure ces gains de leur déclaration de revenus, estime-t-elle. Mme Falk qualifie d'inacceptable cette situation, qui aurait pu selon elle être évitée grâce à une communication plus claire et un processus bureaucratique plus rationalisé.

Au cabinet de la ministre des Aînés, on assure que toutes les prestations de PCU ont été traitées de la même manière que les prestations d'assurance-emploi dans le calcul des prestations, lorsque le SRG est renouvelé annuellement, en juillet.

Un malentendu

Le porte-parole Scott Bardsley écrit dans un courriel que la thèse de Mme Falk semble provenir d'un malentendu.

Dans certaines circonstances, par exemple au moment de la retraite ou lors de la fermeture d'une entreprise, les personnes âgées bénéficiaires du SRG peuvent demander que leur prestation soit calculée en fonction de leur revenu estimé pour l'année civile en cours, plutôt que de leur revenu réel de l'année précédente.

Cependant, les bénéficiaires de la PCU dont les paiements ont été effectués par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada ne sont pas admissibles à ce calcul, contrairement à ceux qui ont touché la PCU par l'entremise de l'assurance-emploi (Service Canada).

Les bénéficiaires dont les gains étaient considérés comme non assurables, comme les travailleurs indépendants canadiens, ont touché la PCU par l'intermédiaire de l'ARC, tandis que les bénéficiaires dont les gains étaient assurables passaient par Service Canada et l'assurance-emploi.

La cessation des versements de la PCU par Service Canada peut offrir une option qui permet d'exclure ces prestations du revenu déclaré, selon une directive interne de Service Canada obtenue par La Presse canadienne.

Bien que cette complication n'ait été révélée que cette semaine, des députés de l'opposition soutiennent qu'ils ont été inondés d'appels de Canadiens âgés de 65 ans et plus qui ont soudainement vu leur budget mensuel chamboulé par une baisse draconienne du soutien gouvernemental, simplement parce qu'ils ont touché la PCU l'année dernière – une prestation d'urgence à laquelle ils avaient droit.

Pas d'avertissement

Starr Therrien, une fleuriste ontarienne âgée de 63 ans dont le mari est décédé en novembre et qui devait recevoir son SRG, a vu le montant être amputé de 8400 $ pour l'année à venir, en grande partie à cause de la PCU qu'elle a réclamée pendant trois mois en 2020. Pourquoi n'y avait-il pas d'avertissement lorsque des gens comme moi recevions la PCU?, a-t-elle demandé en entrevue.

Je sais que le gouvernement manquait vraiment de temps, mais il n'y avait aucun avertissement disant : "Voici ce que ça implique, vous devez en être conscient dans 12 mois et voici comment cela affectera votre vie" – 8400 $, c'est beaucoup d'argent, peu importe qui vous êtes.

Dans une lettre du 29 juillet à la ministre Schulte, à la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, et à la ministre de l'Emploi, Carla Qualtrough, le député vert Paul Manly souligne les ramifications coûteuses de pousser ainsi des personnes âgées à faible revenu vers une plus grande pauvreté. De son côté, le député néo-démocrate Daniel Blaikie a réclamé la semaine dernière une solution rapide à ce problème.

Le Supplément de revenu garanti est un paiement mensuel, versé en plus de la Pension de vieillesse, pour les Canadiens à faible revenu âgés de 65 ans et plus. Tout comme l'assurance-emploi, le SRG est basé sur le revenu.

Cela signifie que les revenus imposables de l'année précédente – y compris la plupart des prestations d'urgence pendant la pandémie – sont pris en compte dans le montant versé au cours de la prochaine période de paiement (les bénéficiaires sont informés de leurs droits chaque mois de juillet).

Cela peut entraîner une perte d'admissibilité si le revenu de la personne (ou le revenu familial, le cas échéant) dépasse le seuil à partir duquel les prestations du SRG sont complètement éliminées, a déclaré la porte-parole d'Emploi et Développement social Canada, Samuelle Carbonneau, dans un courriel la semaine dernière.

La complexité d'un calcul difficile

La nouvelle donnée du programme à deux têtes ajoute une autre complexité à un calcul parfois bien difficile.

Pour simplifier la communication avec les Canadiens, le gouvernement a présenté les deux programmes [de l'ARC et de Service Canada, NDLR] comme une seule prestation canadienne d'urgence. L'objectif était de faire en sorte que les Canadiens recourant à l'un ou l'autre des programmes [...] soient traités de la même manière, indique une note du 12 mai dans la Gazette du Canada, le compte rendu officiel des décisions gouvernementales.

Lorsque la PCU a commencé à être versée, les informations relayées par les agents du centre d'appels de l'Agence du revenu du Canada sur le revenu d'un travail indépendant n'étaient pas claires et étaient erronées, ce qui a entraîné des déclarations de revenus incorrectes, indique la note.

Les données sur le nombre total de bénéficiaires du SRG dont les paiements ont été réduits cette année ne sont pas actuellement disponibles, a déclaré Mme Carbonneau.

Les personnes âgées continuent de recevoir leur pleine pension de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pension du Canada (ou de la Régie des rentes au Québec).

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