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Nouvelle défaite du gouvernement ontarien sur les frais afférents des étudiants

Sans amendement à la loi, sa mesure sur la liberté de choix accordée aux étudiants est illégale.

L'entrée du Collège Glendon à Toronto

Le Collège universitaire Glendon de Toronto.

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement Ford a perdu son appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui confirme le jugement d'un tribunal inférieur au sujet des frais accessoires d'étudiants liés à des services que les conservateurs estimaient non essentiels. La cause avait été portée devant la Cour divisionnaire par la Fédération canadienne des étudiants et celle de l'Université York, qui contestaient la légalité d'une mesure de la province à ce sujet.

La Cour divisionnaire de l'Ontario avait ordonné au gouvernement provincial en 2019 d'annuler la mesure qu'il avait intitulée Liberté de choix et qui autorisait les étudiants du postsecondaire à ne pas payer pour de tels services s'ils le désiraient.

De nombreux clubs, journaux et associations étaient depuis en péril sur les campus ontariens faute de revenus.

Un panneau de l'Université de Windsor avec un étudiant qui marche au loin.

L'Université de Windsor dans le sud-ouest de l'Ontario.

Photo : CBC / Sanjay Maru

La Fédération canadienne des étudiants contestait la mesure qui permettait en clair aux étudiants des collèges et des universités en Ontario de décider des frais de scolarité dont ils souhaitaient s'acquitter.

Les frais accessoires, comme par exemple les frais d'adhésion à des syndicats d'étudiants, étaient ainsi devenus facultatifs.

La Fédération accusait le gouvernement Ford de mauvaise foi pour avoir adopté en début de mandat une mesure qu'elle qualifie de trompeuse.

Elle y voyait une tentative des conservateurs d'éliminer les syndicats d'étudiants sous prétexte de leur donner une liberté de choix.

Un jugement unanime

La Cour d'appel de l'Ontario rappelle premièrement que les frais afférents obligatoires sont destinés aux activités des étudiants et qu'ils ont été mis en place en Ontario depuis les années 1960.

Bien qu'ils soient perçus par les collèges et universités, ils sont versés aux associations étudiantes, écrit le juge Grant Huscroft au nom de ses deux autres collègues.

Le cadre des frais accessoires entre en conflit avec la législation qui régit les collèges et les universités de l'Ontario et il ne peut être imposé aux étudiants par l'exercice du pouvoir exécutif.

Une citation de :Cour d'appel de l'Ontario

Le juge Huscroft ajoute que les associations d'étudiants jouent un rôle inévitable dans la gouvernance de leurs établissements postsecondaires et que la nouvelle mesure du gouvernement intervient de façon marquée dans l'autonomie de ces institutions.

La Cour d'appel soutient qu'il revient au gouvernement provincial de modifier la Loi sur les Collèges et Universités de l'Ontario s'il veut imposer à nouveau sa mesure, qui est pour l'heure contradictoire avec l'esprit de la loi.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto.

La Cour d'appel de l'Ontario partage le même édifice historique que la Cour divisionnaire au centre-ville de Toronto.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

Le verdict des trois juges de la Cour d'appel est unanime, comme l'était la décision antérieure. La Cour d'appel a en outre sommé le gouvernement à verser 20 000 $ à la Fédération pour ses honoraires d'avocats.

La Fédération, qui avait obtenu l'appui de nombreux syndicats dans la province, ne cachait pas sa joie après sa seconde victoire devant les tribunaux.

En conférence de presse, la directrice générale de la section ontarienne de la Fédération, Kayla Weile, rappelle au gouvernement que deux tribunaux ont statué que sa mesure était illégale.

Ces syndicats appartiennent aux étudiants et ils existent grâce aux frais afférents et le gouvernement Ford n'a aucune autorité pour s'immiscer dans nos affaires et nos décisions démocratiques, a-t-elle dit mercredi sur une plateforme numérique.

Réaction de l'opposition officielle

La députée néo-démocrate Laura Mae Lindo parle d'une attaque du gouvernement contre les syndicats d'étudiants. Ces syndicats sont essentiels, parce qu'ils créent des services dans des secteurs que le gouvernement Ford et ses prédécesseurs ont refusé de financer de façon adéquate dans le passé, dit-elle.

Mme Lindo, qui est la porte-parole de son parti en matière de Collèges et Universités, cite par exemple les banques alimentaires, les services en santé mentale et les programmes de soutien entre pairs.

Portrait de Laura Mae Lindo.

Laura Mae Lindo est la députée de Kitchener Centre.

Photo : CBC/Kate Bueckert

Elle rappelle que ces programmes sont particulièrement importants pour de jeunes personnes vulnérables sur les campus de l'Ontario et qu'ils le seront davantage à la rentrée à cause de la pandémie de COVID-19 et de ses effets sur le comportement des collégiens et des étudiants.

La députée du NPD accuse par ailleurs les conservateurs d'abuser de leurs pouvoirs et qualifie leur mesure de politique après qu'ils eurent comparé les fédérations d'étudiants d'absurdes organisations marxistes.

La mesure controversée avait toutefois été maintenue en place après le jugement de la Cour divisionnaire pour donner au gouvernement le temps d'être entendu en appel.

Sans possibilité d'un nouvel appel, la province n'a maintenant plus le choix que de se soumettre à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

Fort d'une majorité à Queen's Park, le gouvernement a néanmoins le loisir d'amender la législation pour faire en sorte que sa mesure respecte cette fois le jugement des tribunaux.

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