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TOU.TV EXTRA : le CRTC rejette la plainte de Québecor

Le devant des bureaux de Radio-Canada.

Le CRTC considère que le service d'abonnement payant TOU.TV EXTRA n’a pas les caractéristiques d’une entreprise de distribution de radiodiffusion traditionnelle.

Photo : The Canadian Press / Ryan Remiorz

Radio-Canada

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rejeté la plainte de Québecor concernant « les pratiques anticoncurrentielles sur le plan des revenus publicitaires » du service de visionnement sur Internet payant de Radio-Canada.

Dans une décision rendue mardi, le CRTC estime qu’en offrant gratuitement son service payant de vidéo sur demande par abonnement ICI TOU.TV EXTRA aux clients de TELUS, la Société Radio-Canada ne s’accorde pas de préférence indue et n'en accorde pas à TELUS Communications inc.

Selon le conseil, la SRC n’enfreint pas la règle sur l’exclusivité des offres de programmation par le biais de l’offre conclue avec TELUS relativement à la distribution de TOU.TV EXTRA à ses clients.

Dans sa plainte déposée le 30 octobre 2019 au nom de Vidéotron, le président et chef de la direction de Québecor, Pierre Karl Péladeau, faisait valoir que le service par abonnement payant que propose la plateforme TOU.TV EXTRA contrevenait à la règle sur l’exclusivité des offres de programmation en concluant une entente qui permet uniquement aux abonnés de TELUS au Québec de recevoir gratuitement TOU.TV EXTRA.

Il estimait également que l’entente conclue avec TELUS garantissait à la SRC un bassin de millions d’abonnés et créait ainsi une concurrence déloyale aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) existantes.

Le conseil a toutefois noté que Rogers s'est déjà prévalue d'une telle entente et que la SRC a affirmé l'avoir déjà présentée à Vidéotron.

De plus, le CRTC considère que TOU.TV EXTRA n’a pas les caractéristiques d’une EDR traditionnelle et qu’elle n’a donc pas l’obligation d’offrir un forfait de base ni de contribuer à la programmation canadienne de la même façon qu’une EDR.

Le conseil considère plutôt le service de vidéo sur demande ICI TOU.TV EXTRA comme une entreprise de programmation de radiodiffusion qui transmet des émissions uniquement par Internet, comme Netflix ou le Club illico.

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