Loyers impayés: Québec saisirait les chèques d'aide sociale
La mesure, inscrite dans le projet de loi sur l'aide aux personnes et aux familles, permettrait à la Régie du logement de saisir le chèque des mauvais payeurs et d'en verser une partie directement à leur propriétaire.
Le gouvernement Charest souhaite resserrer les contrôles sur les assistés sociaux et remettre en question le principe d'insaisissabilité du chèque d'aide sociale, rapporte Le Devoir de mercredi.
Ainsi, lorsqu'un prestataire fait défaut de payer son loyer, Québec entend en effet saisir son chèque et en verser une partie directement à son propriétaire. La mesure est inscrite dans l'article 53 du projet de loi sur l'aide aux personnes et aux familles, déposé vendredi dernier par le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard.
Selon le quotidien, cette disposition controversée pourrait contrevenir à la Charte québécoise des droits et libertés. La mesure contredit en tout cas l'esprit du plan d'action visant à lutter contre la pauvreté présenté par le gouvernement Charest en avril. Ce plan devait en effet mettre fin à l'approche coercitive, qui se révélait inefficace dans le dossier de l'aide sociale.
En vertu de l'article 53, un propriétaire pourrait désormais s'adresser à la Régie du logement pour recouvrer son loyer impayé par un assisté social. Si un jugement est rendu contre le prestataire, la Régie pourrait délivrer une ordonnance obligeant le ministre à remettre au propriétaire une partie de la prestation d'aide sociale.
Les modalités exactes de cette saisie seront connues seulement lors du dépôt du projet de règlement, cet automne.
À l'heure actuelle, lorsqu'un locataire tarde à payer le loyer, le propriétaire peut déposer une demande à la Régie du logement pour le recouvrer. Quand les retards se multiplient, le propriétaire peut s'adresser à la Régie afin d'obtenir la résiliation du bail ou l'éviction du locataire. Les montants impayés ne sont cependant jamais recouvrés par le propriétaire.