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Audience en français : victoire d'un médecin contre son ordre professionnel

Un tribunal statue que les médecins franco-ontariens ont le droit d'être entendus dans leur langue au moment d'être disciplinés.

Le drapeau franco-ontarien, hissé en haut d'un mât aux côtés de ceux de l'Ontario et du Canada.

La Cour divisionnaire de l'Ontario conforte les francophones qui travaillent dans le secteur de la santé au sujet de l'usage de leur langue maternelle.

Photo : Radio-Canada / Denis Babin

Jean-Philippe Nadeau (Trois-Rivières)

La Cour divisionnaire de l'Ontario donne raison au Dr Mathieu Bélanger, qui demandait que son audience disciplinaire se tienne en français sans services de traduction. Il s'agit d'une victoire pour les francophones qui exercent dans le secteur de la santé en milieu minoritaire dans la province.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario avait reconnu en janvier dernier qu'il n'avait pas été en mesure de composer un comité disciplinaire pour entendre le Dr Mathieu Bélanger sans recourir à un service d'interprétation, faute d'un personnel bilingue.

Le Dr Bélanger est accusé d'inconduite pour avoir prodigué des soins que sa clinique d'Ottawa n'était pas censée dispenser.

Le médecin avait alors demandé à la Cour divisionnaire de l'Ontario une révision judiciaire de la décision de son ordre.

Verdict de la Cour

Dans son jugement, la Cour divisionnaire écrit qu'elle accède à la demande du Dr Bélanger et annule la décision du comité de l'Ordre de lui avoir offert une audience dans les deux langues avec les services d'un interprète.

Le tribunal explique notamment que l'Ordre doit se soumettre aux exigences prévues à l'article 86 du Code des professions de la santé au sujet de l'usage du français.

En vertu du paragraphe 86(1) du Code, le Dr Bélanger a un droit présomptif à une audience disciplinaire devant un sous-comité qui comprend et qui peut s'exprimer en français sans l'aide d'interprètes ou de traduction.

Une citation de :La juge Lisa Favreau de la Cour divisionnaire de l'Ontario

En vertu du paragraphe 86(4) du Code, ce droit est assujetti à des limites raisonnables dans les circonstances. La question des limites raisonnables dans les circonstances est renvoyée au comité disciplinaire afin qu'il décide de cette question selon ces motifs, poursuit la juge Favreau.

Position de l'Ordre

Les avocats de l'Ordre soutenaient lors des audiences du printemps que le Code ne permet pas aux médecins d'exiger que leur audience se tienne systématiquement devant des arbitres bilingues.

Ils avaient reconnu qu'il existait bien un droit aux francophones d'être entendus en français, mais seulement là où il est raisonnable d'accommoder le demandeur, en offrant un service d'interprétation.

Ils avaient en outre rappelé que l'Ordre n'élisait que des médecins à ses comités disciplinaires et qu'il revenait à la province de nommer les deux arbitres civils additionnels qui les composent.

Le siège de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est situé au centre-ville de Toronto.

Le siège de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est situé au centre-ville de Toronto.

Photo : Google Street View

Ils avaient néanmoins ajouté que le gouvernement n'était pas tenu de toute façon de nommer un personnel entièrement bilingue au sein de tous les tribunaux administratifs de l'Ontario.

La défense du Dr Bélanger affirmait au contraire que la loi provinciale sur les services en français s'appliquait dans cette cause et qu'un service d'interprétation est un accommodement déraisonnable, qui ne respecte en rien l'égalité entre les deux langues.

L'audience du Dr Bélanger devant un comité disciplinaire de l'Ordre est pour l'heure prévue le 10 septembre, mais la date de sa comparution pourrait maintenant changer si l'Ordre ne peut dégager suffisamment de membres bilingues d'ici là pour entendre le médecin.

Dans un courriel, l’Ordre écrit qu’il compte étudier la décision avant d’envisager un appel.

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