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Mort d'une piétonne sur un chantier : le Grand Sudbury se tourne vers la Cour suprême

Une marchette à proximité d'une niveleuse. Des rubans jaunes indiquent une scène d'accident.

Cécile Paquette, 58 ans, est morte écrasée par une niveleuse alors qu'elle traversait la rue Elgin où des employés d'Interpaving travaillaient à la réfection de la chaussée le 30 septembre 2015.

Photo : Radio-Canada / Yvon Thériault

Radio-Canada

La Ville du Grand Sudbury se dirige vers la Cour suprême pour défendre son innocence dans les événements ayant mené à la mort d’une piétonne en 2015 sur un chantier de construction au centre-ville, a appris CBC News.

Cécile Paquette, 58 ans, a été happée mortellement par une niveleuse alors qu’elle traversait la rue Elgin où des employés de l’entreprise Interpaving — sous-traitante de la Ville — travaillaient à la réfection de la chaussée.

En 2018, une juge de la Cour supérieure avait acquitté la Ville du Grand Sudbury de toutes les accusations qui avaient été portées contre elle, statuant que la Ville n’agissait ni comme constructeur ni comme employeur au moment des faits.

La décision a été validée en juin 2019 par la Cour supérieure de justice, après que le ministère du Travail de l'Ontario eut interjeté appel.

Ce dernier s’est par la suite adressé à la Cour d’appel, qui a tranché en avril dernier et soutenu que le juge [de la Cour supérieure] ne [semblait] pas avoir établi les faits nécessaires pour déterminer la culpabilité [ou pas] de la Ville et que l’affaire doit donc être réexaminée.

Mais aucune audience ne peut être planifiée pour l’instant, car la Ville du Grand Sudbury, insatisfaite, se tourne maintenant vers la Cour suprême, qui n’a pas encore décidé si elle entendra la cause ou pas.

Démontrer l’importance pour l’ensemble de la société canadienne

Le professeur de droit et de gestion à l’Université d’Ottawa, Gilles LeVasseur, rappelle qu’en analysant les demandes qui lui sont présentées, la Cour suprême cherche toujours à démontrer qu’il y a un élément de nouveauté, un élément pertinent en droit qui n’a pas été résolu par d’autres tribunaux et que ça va avoir un effet de jurisprudence pour l’ensemble de la société canadienne.

C’est un dossier qui est important dans la mesure où il va permettre de clarifier des principes de droit qui ne sont pas toujours évidents. Le problème, c’est si la Cour suprême nous dit qu’il y a tellement d’éléments qui ont déjà été étudiés par d’autres décisions des tribunaux que l’élément de nouveauté n’est pas là. Ça va être ça, le débat : quel va être l’élément nouveau qu’on va amener qui n’était pas là auparavant?

Une citation de :Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit à l’Université d’Ottawa

Il estime que la Ville du Grand Sudbury pourrait avoir pris la décision de se tourner immédiatement vers la Cour suprême pour accélérer le débat, mais prévient qu’il ne faudra pas être surpris si le plus haut tribunal du pays rejette la demande de la Ville justement parce que la Cour d’appel de l’Ontario n’a pas pris une décision par rapport au dossier de façon pleine et entière.

Gilles LeVasseur en entrevue dans les bureaux de Radio-Canada Ottawa.

Gilles LeVasseur est professeur de droit et de gestion à l'Université d'Ottawa.

Photo : Radio-Canada

La Cour d’appel de l’Ontario, c’est la plus importante cour d’appel du Canada. C’est celle qui a la plus grande notoriété et celle qui a la plus grande crédibilité au niveau juridique des cours d’appel du Canada. Donc souvent, on va écouter ce que nous dit la Cour d’appel de l’Ontario pour prendre position dans bien des dossiers, fait savoir M. LeVasseur.

Une culpabilité de la Ville pourrait avoir des répercussions coûteuses

Au cœur de toute l’affaire, explique le professeur, se trouve la notion de responsabilité, qui se définit en fonction des règles de common law qui se définit par la jurisprudence.

L’entreprise Interpaving a été reconnue coupable de ne pas avoir fourni de signaleur à son chantier. Elle a ainsi dû verser une amende de 195 000 $ en plus d’une pénalité de 25 % au fonds d’indemnisation des victimes d’accident de travail.

Gilles LeVasseur offre des éléments qui justifient la volonté de toute municipalité de se défendre vigoureusement lorsque les entités avec lesquelles elles collaborent sont inculpées.

Ce qui arrive, très souvent, c’est ce qu’on appelle la réponse d’un pour cent. À cause de la loi ontarienne, on nous dit que, quand on peut impliquer la Ville du Grand Sudbury par exemple avec le corps policier, même si la Ville du Grand Sudbury n’était pas techniquement liée, si on peut aller chercher le 1 % de responsabilité dans le cadre de la Ville du Grand Sudbury, la Ville pourrait être juridiquement responsable de l’ensemble de tous les frais et les dommages rattachés au dossier, relate-t-il.

C’est ça qui est souvent le problème, parce que ça fait rehausser énormément les assurances en Ontario et le danger derrière ça, c’est qu’il y a beaucoup de municipalités qui ne sont pas capables de payer ces frais d’assurance là.

Une citation de :Gilles LeVasseur, professeur de droit et de gestion à l’Université d’Ottawa

En Ontario, la responsabilité, elle est une notion de common law [...] où on a un devoir d’agir de façon à ne pas causer de dommages à autrui. On peut faire une faute, mais s’il n’y a pas de dommages, on n’est pas responsable de l’événement.

Malgré les demandes de CBC News, la Ville du Grand Sudbury a refusé de dévoiler la somme totale qu’elle a déjà dépensée dans le cadre de cette bataille judiciaire qui dure depuis 2015.

Avec les informations de CBC, et Ezra Belotte-Cousineau

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