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Précédent judiciaire pour les Vuntut Gwitchin et le droit autochtone au Yukon

La façade extérieure du Palais de justice.

La Cour d'appel du Yukon a tranché : la Première Nation des Vuntut Gwitchin, qui veut que tous les membres élus du Conseil siègent dans la communauté d'Old Crow, a eu gain de cause.

Photo : Radio-Canada / Claudiane Samson

La Cour d’appel du Yukon a débouté Cindy Dickson, rejetant sa requête contre la règle de résidence imposée au chef et aux conseillers élus de la Première Nation des Vuntut Gwitchin.

La cour d’appel du Yukon a donné raison à la Première Nation des Vuntut Gwitchin qui, dans son règlement pour se présenter aux élections locales, demande à toute personne élue au conseil ou en tant que chef, qui vit en dehors du village d’Old Crow, de s’y installer dans un délai de 14 jours.

Cindy Dickson, membre de la Première Nation des Vuntut Gwitchin, a voulu se présenter au conseil en 2018, tout en résidant à Whitehorse. Ne pouvant pas déménager pour des raisons personnelles, elle a finalement abandonné la course et déposé une requête devant la Cour suprême du Yukon.

Elle y a fait valoir qu’elle trouvait discriminatoire cette obligation et que cette dernière ne respectait pas le droit à l'égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Dans une décision rendue en 2020, Ron Veale, le juge de la Cour suprême du Yukon, a décrété que l’obligation de résidence ne contrevenait pas au droit à l’égalité de Mme Dickson et que, même si c’était le cas, l’article 25 protégeait la Première Nation.

Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés

Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

  • aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

  • aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

Même s’il avait donné raison aux Vuntut Gwitchin, il avait aussi décrété que les 14 jours de délai étaient inconstitutionnels et il avait donné 18 mois à la Première Nation pour changer cette règle.

Cette décision n’ayant convaincu aucune des parties, celles-ci avaient interjeté appel.

Cindy Dickson, déçue de la décision

Selon Mme Dickson, la décision rendue mercredi par la Cour d’appel du Yukon est dure à digérer. Je suis déçue de voir que la Cour a utilisé l'article 25 comme bouclier pour protéger la Première Nation.

Elle déplore aussi que la décision désavantage les membres des Vuntut Gwitchin qui, comme elle, ne résident pas à Old Crow.

Cindy Dickson.

Cindy Dickson soutient que l'obligation de résidence contrevient au droit à l'égalité consenti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Photo : Photo envoyée par Cindy Dickson

Nous devrions tous êtres traités de façon égale et je comprends que le siège du conseil devrait être dans la communauté, mais nous avons également de nombreux bénéficiaires qui vivent en dehors de celle-ci et ce que j’entends de leur part, c’est que, parfois, ils ne se sentent pas écoutés, ils ne se sentent pas traités de la même façon que ceux qui vivent à Old Crow.

Mme Dickson précise néanmoins qu’elle respecte le système d’autogouvernance des Premières Nations, puisque des membres de sa famille se sont battus pour ceux-ci et pour l’accord final.

Cela a été une véritable expérience d'apprentissage pour moi, qui m'a permis d'en apprendre davantage sur notre accord d'autogouvernance et d'apprendre quels sont mes droits.

La Première Nation, par la voix de son chef, Dana Tizya-Tramm, se dit satisfaite du jugement. Nous sentons que nous avons été entendus par la Cour, qui a reconnu la force de la Constitution de notre peuple en la protégeant et en la soutenant, lit-on dans un communiqué.

Une cause bientôt devant la Cour Suprême du Canada?

Ryan Beaton, avocat à Vancouver, pense pour sa part que c’est une décision très importante pour l'évolution du droit autochtone au Canada et l’interprétation de l’article 25 de la Charte.

Ryan Beaton.

L'avocat Ryan Beaton est un spécialiste des droits des Autochtones. Il pense que l'affaire concernant Cindy Dickson et la primauté des lois autochtones ou de la Charte canadienne des droits et libertés devrait éventuellement se retrouver devant la Cour suprême du Canada.

Photo : Photo envoyée par Ryan Beaton

En donnant raison à la Première Nation, la décision de la Cour d'appel renforce les systèmes d'autogouvernance des peuples autochtones au Canada spécialiste du droit autochtone, estime le spécialiste.

C'est très important, car il y a de plus en plus d'accords d’autonomie conclus avec les peuples autochtones du Canada, et la Cour indique que, dans ce contexte, l’article 25 fonctionne comme un bouclier.

Il affirme aussi qu’il est très probable que la Cour suprême du Canada décide d’entendre la cause dans les mois à venir. Jusque-là, la décision rendue par la Cour d’appel du Yukon fera jurisprudence.

Mme Dickson avoue, de son côté, ne pas encore savoir quelles seront les prochaines étapes. Pour le moment, elle affirme avoir besoin de temps pour absorber et comprendre la décision, qui a été rendue dans un document de 127 pages.

Avec des informations de Jackie Hong et Claudiane Samson

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