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Amende à Enbridge pour l'envoi de milliers d'avis de débranchement non conformes

Un rond de cuisson au gaz naturel.

18 500 clients d'Enbridge ont reçu un avis non conforme de débranchement de gaz en août 2020.

Photo : AFP / Fred Tanneau

Radio-Canada

La compagnie de distribution de gaz Enbridge s’est entendue avec la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à la suite de l’envoi d’environ 18 500 avis non conformes de débranchement à ses clients ontariens en août 2020.

Dans un communiqué de presse, la CEO indique avoir accepté une promesse de conformité volontaire d'Enbridge Gas Inc. [...] à la suite d'une inspection de ses pratiques de débranchement qui ont été jugées non conformes aux règles de la CEO.

Enbridge devra payer une amende de 40 000 $ et verser 60 000 $ supplémentaires qui seront alloués à un organisme social qui dirige le Programme d'aide aux impayés d'énergie destiné aux consommateurs à faible revenu.

En août 2020, 18 500 clients du distributeur de gaz naturel ont reçu un avis de débranchement pour défaut de paiement. Or, ces avis ne respectaient pas toutes les exigences du règlement ontarien d'accès à la distribution de gaz.

Les envois ne respectaient pas le délai minimum de 14 jours d’avis avant un débranchement imposé par la CEO et ceux-ci ne contenaient pas les instructions nécessaires pour conclure une entente de paiement avec Enbridge afin d’éviter une rupture des services, a indiqué un porte-parole de la compagnie par courriel.

Aucun débranchement effectué à la suite de ces avis

Enbridge a immédiatement cessé toute activité de débranchement lorsque la compagnie a pris connaissance du problème, peut-on lire dans le communiqué de la CEO.

Par conséquent, aucun des clients qui ont été contactés avec un avis non conforme n’a vu ses services déconnectés.

La déconnexion est une solution de dernier recours en cas de non-paiement sur une longue période, explique l'entreprise.

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