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La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois

Une traverse ferroviaire à Lac-Mégantic.

Les surplus de Québec seront versés aux victimes et à la communauté de Lac-Mégantic (archives).

Photo : Radio-Canada / Martin Bilodeau

René-Charles Quirion

Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.

La Cour d’appel du Québec a rejeté, jeudi, la permission d’en appeler plaidée en début de semaine par l’avocat Hans Mercier, représentant de certains avocats américains des familles de victimes.

Comme l’avait déterminé le juge de la Cour supérieure Gaétan Dumas en première instance, Québec pourra disposer à sa guise du surplus de 39 millions $.

Dans sa décision, la juge Christine Baudouin rappelle que toutes les parties s’étaient entendues pour présenter leurs réclamations avant le dépôt du plan d’arrangement avec les créanciers.

Se basant sur l’historique du dossier, sur les différentes décisions rendues en cours d’instance pour faire progresser le débat et sa connaissance approfondie des intérêts des parties, le juge rappelle que les créanciers ont eux-mêmes décidé qu’ils recevraient un pourcentage d’indemnisation en fonction de catégories prédéterminées, et ce, avant même que le fonds d’indemnisation ne soit créé par les tiers, tel que le reflète le plan d’arrangement, signale la juge Baudouin.

Ce plan a été négocié, accepté à l’unanimité et approuvé par le Tribunal.

Une citation de :La juge Christine Baudouin, de la Cour d'appel du Québec

Selon le plan de distribution initial de 2014 approuvé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA), le gouvernement du Québec devait toucher 409 millions $, alors que le montant des dommages s’est plutôt élevé à 325 millions $.

Québec, qui avait été autorisée à toucher 46,9 % de cette somme, proposait à la fin 2020 de verser ce surplus aux créanciers et sa part de 18 millions $ directement à la communauté de Lac-Mégantic.

Québec avait soumis une condition, soit que les avocats dont les honoraires sont basés sur un pourcentage des sommes reçues devaient y renoncer sur ces sommes supplémentaires.

Cette proposition avait été refusée par les avocats.

Le litige a été porté devant la Cour supérieure, qui a rejeté les prétentions de certains avocats en juin dernier. Leurs arguments ont aussi été écartés par la Cour d’appel.

La juge Baudouin signale que l’un des objectifs réparateurs de la LACC est de maximiser le recouvrement au profit des créanciers et de protéger l’intérêt public.

Le fonds d’indemnisation des victimes de Lac-Mégantic de plus de 450 millions $ a été constitué dans le cadre des procédures de la LACC sous laquelle s’était placée la MMA à l’été 2013.

Des fonds pour une décontamination du lac?

Le député de Mégantic François Jacques se réjouit de la décision de la Cour. Les gens vont pouvoir toucher l'argent, et l'entièreté de l'argent qui est mis sur la table par le gouvernement du Québec.

On verra de quelle façon le fonds va être géré et de quelle façon l'argent va pouvoir être investi dans la Ville de Lac-Mégantic.

Une citation de :François Jacques, député de Lac-Mégantic

Le porte-parole de la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire de Lac-Mégantic, Robert Bellefleur, espère quant à lui qu'une partie de ces fonds va servir à la réhabilitation du lac.

Cette décontamination-là n'a jamais été réalisée à Lac-Mégantic par le gouvernement du Québec. Il va de soi, pour ma part, qu'une partie de cet argent-là devrait être versé à un fond voué à la protection du lac, à sa restauration au niveau de la rivière Chaudière, car ce sont des cours d'eau qui ont été durement affectés par la tragédie de Lac-Mégantic. Plus de six millions de litres de pétrole se sont écoulés, souligne-t-il.

La population doit demander des comptes au politique, croient les avocats

L'avocat Hans Mercier, de son côté, se désole du dénouement du dossier. Il estime que le gouvernement québécois a le devoir de justifier la grande différence entre sa réclamation initiale et les dommages réels, même si la Cour d’appel du Québec a refusé d’entendre ses arguments.

Les chances que la Cour suprême du Canada veuille entendre cette cause sont très minces avec ce refus de la Cour d’appel. Même si sur le plan légal, nous ne pouvons pas aller plus loin, la population doit demander des comptes au politique, estime Me Mercier.

L’avocat s’opposait au plan de Québec de remettre 39 millions $ aux divers créanciers et sa part de 18 millions $ à la communauté à condition que les avocats à pourcentage ne touchent pas d’honoraires supplémentaires.

Le débat n’a jamais été sur le plan des honoraires. Au-delà des honoraires des avocats, il faut que la population de Lac-Mégantic et même tous les Québécois qui paient des impôts puissent savoir combien cette tragédie a coûté. Ce n’est pas normal que le gouvernement ne le dise pas. Je pense que le gouvernement profite de la situation pour acheter le silence de la population avec des chèques. Il y a un manque de transparence qui est déplorable. J’invite les gens de Lac-Mégantic à se présenter au bureau du député et à demander la vérité. Ils ont le droit de le faire, croit Me Mercier.

Tout en respectant la décision de la Cour d’appel de ne pas entendre la cause, l’avocat du recours collectif de la tragédie de Lac-Mégantic, Me Daniel Larochelle, se demande aussi pourquoi Québec ne veut pas justifier ses dépenses.

Pourquoi avons-nous dû attendre sept années avant que la province de Québec fasse le bilan de sa réclamation? Nous avons dû attendre tout ce temps avant qu’elle détermine comment allait être distribué l’argent, signale Me Daniel Larochelle.

Il souhaite que les engagements politiques pris par le gouvernement pour distribuer les surplus de 39 millions $ se matérialisent.

Le gouvernement peut faire ce qu’il veut. Ce ne sont pas des engagements juridiques sur la redistribution des sommes qui ont été pris. La réponse appartient maintenant au gouvernement. J’aimerais que notre gouvernement et notre député se prononcent sur la façon de distribuer cet argent, signale Me Larochelle.

Il se demande aussi comment les 18 millions $ promis à la communauté seront investis. J’ai des inquiétudes à ce sujet, souligne Me Larochelle.

Sur la question des honoraires, Me Daniel Larochelle estime que les avocats étaient placés entre l’arbre et l’écorce.

Renoncer à nos honoraires n’est pas dans l’ordre des choses. J’ai rarement vu un dossier où l’on négocie les honoraires des avocats. C’est un contrat qui est conclu entre un client et les avocats. Si l’on renonçait à nos honoraires, on faisait jurisprudence et si l’on n’y renonçait pas, on avait nos clients qui nous disaient qu’on les privait d’argent. C’était une situation inconfortable, estime Me Daniel Larochelle.

Dans tout ce dossier, reste maintenant le recours collectif contre le Canadien Pacifique (CP) qui se mettra en branle en septembre prochain au palais de justice de Sherbrooke.

CP est la seule compagnie qui n’a pas souscrit au Fonds d’indemnisation des victimes de Lac-Mégantic.

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