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Étiquetage unilingue : le commissaire aux langues officielles blanchit Santé Canada

Un homme utilise du désinfectant pour les mains.

En mars 2020, Santé Canada a décidé de suspendre l’obligation d’étiquetage bilingue des contenants de désinfectants et d'antiseptiques vendus au Canada (archives).

Photo : Kirby Lee / USA TODAY Sports / Reuters

Le commissaire aux langues officielles du Canada estime que les huit plaintes contre Santé Canada pour avoir autorisé au début de la pandémie l’étiquetage unilingue anglais de certains produits désinfectants, antiseptiques et d’entretien ne sont pas fondées.

À ce moment-là, il y avait une demande très forte pour ces produits. [...] Et ce qu’on a constaté, c’est que Santé Canada a pris des mesures raisonnables, explique le commissaire Raymond Théberge, en entrevue à Radio-Canada.

En mars 2020, Santé Canada a décidé de suspendre l’obligation d’étiquetage bilingue des contenants de désinfectants et d'antiseptiques vendus au Canada pour en accélérer la distribution. Un mois plus tard, le ministère élargissait cette exemption temporaire aux produits d’entretien.

Finalement, le 9 mai 2020, Santé Canada proposait aux importateurs des solutions de rechange, comme de rendre l’information bilingue disponible sur leur site Internet à défaut de le faire sur leurs étiquettes.

Défendue par le premier ministre Justin Trudeau, cette décision a fait réagir les francophones à travers le pays. Certains se sont tournés vers le Commissariat aux langues officielles. Sans succès, donc, à la lumière des conclusions du commissaire dans un rapport final d'enquête, dont Radio-Canada a obtenu copie.

Les droits des francophones, une exception?

Parmi les plaignants, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Une femme souriante, portant des lunettes.

Liane Roy, présidente de la FCFA (archives)

Photo : Radio-Canada / Contribution

En mars 2020, personne n’avait vécu une situation de ce genre, mais cela ne veut pas dire qu’il faut mettre une partie de la population à risque, réagit sa présidente, Liane Roy.

Dernièrement, on dirait qu’on nous traite souvent d’exceptions.

Une citation de :Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

Déçue des conclusions de l’enquête du commissaire, elle se montre toutefois combative. Je pense que pour l’ensemble de la population francophone, ça va démontrer qu’il faut continuer à se plaindre quand on n’a pas accès à des services, ajoute-t-elle.

Juridiquement juste

Pour Me Gabriel Poliquin, avocat au cabinet Gib van Ert Law, les conclusions du Commissariat sont le fruit d’une analyse rigoureuse et exacte des obligations sous la Loi sur les langues officielles.

Il n’y a pas vraiment de violation de la Loi, mais le commissaire vient quand même avec une position nuancée pour dire que, même s’il n’y a pas de violation, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu un manque de respect pour le français, note-t-il.

Michel Doucet en entrevue.

Le professeur émérite en droit et spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet (archives)

Photo : Radio-Canada

Mais le professeur émérite en droit et spécialiste des droits linguistiques Michel Doucet aurait voulu que le commissaire aille plus loin. Il y aura toujours des circonstances exceptionnelles [...]. Mais c’est dans ces situations de crise que le respect des deux langues officielles est le plus important, soutient-il.

J’aurais bien voulu voir un message plus concret du commissaire. Dire : "Bon, ça a été une situation exceptionnelle, mais le fardeau de preuve qui sera mis sur Santé Canada sera assez élevé pour démontrer l’existence de ces circonstances particulières." Et dans ce cas-ci, je ne les vois pas, souligne-t-il.

Un article à revoir?

Santé Canada a appuyé sa décision sur le pouvoir discrétionnaire prévu dans l’article 26 de la Loi sur les langues officielles.

Loi sur les langues officielles Partie IV Communications avec le public et prestation des services article 26 :

Il incombe aux institutions fédérales qui réglementent les activités de tiers exercées en matière de santé ou de sécurité du public de veiller, si les circonstances le justifient, à ce que celui-ci puisse, grâce à cette réglementation, communiquer avec eux et en recevoir les services, en cette matière, dans les deux langues officielles.

Source : gouvernement du Canada

Ce sont des termes comme "si les circonstances le justifient" ou "délai raisonnable" qui donnent de l’urticaire aux juristes, parce qu’on ne sait pas ce que ça veut dire. Ça dépend de l’interprétation que la personne qui va l’utiliser va donner, explique le professeur Doucet.

Est-ce que cette clause-là ouvre la porte à des abus? Potentiellement, reconnaît Me Poliquin. Mais il souligne que, dans son rapport d’enquête, le commissaire prend le soin de nuancer.

Raymond Théberge est le commissaire aux langues officielles au Canada.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada (archives)

Photo : Radio-Canada

Peu importe les exigences énoncées à l’article 26 de la Loi, on ne peut sous-estimer le fait que l’absence d’étiquetage bilingue sur tout produit, et surtout sur les produits dont la mauvaise utilisation peut mener à des situations dangereuses, met les Canadiens en danger, écrit Raymond Théberge dans son rapport.

Les exceptions sont toujours dangereuses. C’est un précédent qu’on veut absolument renverser dans les années à venir.

Une citation de :Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada

Faudrait-il, dès lors, revoir cet article? Le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles du gouvernement, déposé en juin, ne le prévoit pas.

Je pense qu’on doit vraiment se pencher sur ces éléments de la Loi qui permettent ce genre de comportements, pense pourtant le commissaire Théberge.

La FCFA compte d'ailleurs proposer plusieurs amendements au projet de loi, dont certains estiment qu’il comporte des lacunes.

La crainte de revoir le même problème

En l’état actuel des choses, le problème rencontré en début de pandémie pourrait se reproduire, estime Michel Doucet.

Je ne crois pas que le Canada français, en lisant le rapport du commissaire, se trouve sécurisé par cette interprétation, avance le professeur. À l’avenir, malheureusement, si on se retrouve dans une pareille situation, on pourra encore retrouver la même justification.

Liane Roy insiste d’ailleurs sur le fait que c’est pour cet aspect que son organisme a demandé, sans l’obtenir, un meilleur mécanisme de consultation dans la nouvelle Loi. Avec des discussions, on est capables d’échanger et de trouver des solutions, dit-elle.

Gabriel Poliquin répond aux questions d'un journaliste.

Gabriel Poliquin, avocat du cabinet Gib van Ert Law (archives)

Photo : Radio-Canada

Selon Me Poliquin, le risque d’être confronté au même problème existe, mais il est limité. Ça voudrait dire que les institutions fédérales agissent de mauvaise foi. Si elles lisent le rapport en se disant : "On a maintenant une porte ouverte pour faire ce qu’on veut", ce serait mal lire ou pas jusqu’à la fin, soutient-il.

Le commissaire Théberge de son côté souhaite que les institutions fédérales se préparent mieux à l’avenir pour s’assurer que dans des situations d’urgence, on ait la capacité nécessaire pour répondre aux besoins des Canadiens dans les deux langues officielles, simultanément, de façon systémique.

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