Profilage racial : une association appuie un requérant qui dénonce certaines lois
Une requête a été déposée en Cour supérieure.
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Prenez note que cet article publié en 2021 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
L'Association canadienne des libertés civiles se joint à un plaignant montréalais qui cherche à faire déclarer inconstitutionnelle la loi québécoise qui permet aux policiers d'intercepter tout automobiliste sans raison valable.
L'affaire concerne Joseph-Christopher Luamba, un jeune homme de Montréal qui cherche à obtenir un jugement qui modifierait ou déclarerait inconstitutionnelle la règle de common law accordant aux policiers le pouvoir d'effectuer des contrôles routiers sans soupçonner qu'une infracion a été commise.
Dans sa requête déposée en Cour supérieure, M. Luamba soutient que cette pratique viole plusieurs droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le plaignant affirme que, depuis l'obtention de son permis de conduire, en mars 2019, il a été victime de profilage racial en étant intercepté par la police pour la seule raison de son origine ethnique à quatre reprises, en avril, octobre et novembre 2019, puis en mai 2020.
Joseph-Christopher Luamba réclame des modifications au Code criminel canadien et au Code de la sécurité routière du Québec. Sa requête déposée en février 2021 identifie à titre de défendeurs le Procureur général du Québec ainsi que celui du Canada.
L'Association canadienne des libertés civiles a annoncé mardi avoir obtenu le statut d'intervenant dans ce dossier, ce qui lui permettra de déposer des preuves et de soutenir M. Luamba lors du procès. La date du début des audiences n'a pas encore été déterminée.
