•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Un précédent qui inquiète le commissaire au lobbyisme du Québec

Des fleurs devant l'édifice du Parlement, à Québec.

Le commissaire au lobbyisme du Québec, Jean-François Routhier, espère qu'une nouvelle mouture de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme pourra être adoptée d'ici un an à l'Assemblée nationale du Québec.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Une récente décision judiciaire illustre les lacunes de la loi encadrant les activités des lobbyistes au Québec et prouve qu’il est impératif de la réformer, affirme le commissaire au lobbyisme, Jean-François Routhier.

Dans un jugement rendu le 18 juin, la Cour du Québec a annulé trois avis d'infraction remis par le commissaire au président-directeur général de la Fédération des cégeps pour des manquements allégués à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Le commissaire reprochait à Bernard Marc Tremblay d’avoir envoyé trois lettres visant à influencer des décisions gouvernementales aux ministres de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Sébastien Proulx et Hélène David, sans qu’il ait été inscrit au registre des lobbyistes. Il s'agissait plus précisément :

  • d'une lettre du 12 mars 2018 demandant de laisser les cégeps prendre plus de place dans le processus de révision des programmes de formation professionnelle;
  • d'une lettre du 21 mars 2018 demandant à la ministre David de suspendre les consultations menées par son ministère au sujet de changements au programme de sciences de la nature;
  • d'une lettre du 4 juin 2018 indiquant à la ministre David que la Fédération des cégeps appuyait une demande de soutien financier de l'organisme Sans oui, c'est non!

Dans les trois cas, le tribunal a convenu qu'il s'agissait là d'activités de lobbying au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (LTEML), puisque les démarches étaient susceptibles d'influencer la prise de décision.

Une exemption qui sauve la Fédération des cégeps

La Cour du Québec a néanmoins blanchi M. Tremblay en concluant qu'il bénéficiait d'une exemption prévue à l'article 1 du Règlement relatif au champ d’application de la LTEML.

On peut y lire qu'une exemption couvre toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste à exercer, même d’une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif qui n’est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles.

Le procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui avait été saisi du dossier par le commissaire au lobbyisme, a fait valoir que la Fédération était une organisation constituée à des fins patronales, ce qui l’aurait obligée à se déclarer au registre des lobbyistes, mais en vain.

Or, selon la Cour du Québec, cette définition s’applique plutôt au Comité patronal de négociation des collèges, qui négocie formellement les conventions collectives des employés. La Fédération des cégeps a l’obligation légale de nommer des négociateurs à ce comité, mais n’a aucun pouvoir sur lui.

On a été surpris, parce que pour nous, c’était une évidence que la Fédération était une entité constituée à des fins patronales, a expliqué M. Routhier dans une entrevue accordée à Radio-Canada.ca.

Me Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme du Québec

Me Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme du Québec

Photo : Commissaire au lobbyisme

De « grandes lacunes » à corriger

Si son organisme a décidé de respecter la décision du tribunal et de ne pas la porter en appel, M. Routhier saisit tout de même l’occasion pour alerter le public des grandes lacunes du régime qui encadre le travail des lobbyistes à l’heure actuelle.

Dans le cas de la Fédération des cégeps, il semble y avoir confusion, dit le commissaire au lobbyisme du Québec, puisque la Cour a assimilé l’expression à des fins patronales à une définition légale de partie patronale.

Selon lui, cela prouve que le Règlement relatif au champ d’application de la LTEML est venu créer un trou gigantesque dans la loi, en précisant une série d’exemptions.

Le jugement met ainsi en lumière l'incohérence du régime d'encadrement du lobbyisme au Québec et fait ombrage à la transparence d'informations d'intérêt public, a indiqué le commissaire dans un communiqué publié en début de journée.

Le jugement reconnaît hors de tout doute que les communications réalisées pour le compte de la Fédération des cégeps sont des activités de lobbyisme, y souligne M. Routhier.

La question devrait s'arrêter ici. Des activités de lobbyisme sont accomplies? Elles doivent être inscrites au registre. Pour l'intérêt public, la nature de l'organisation pour laquelle on fait du lobbyisme ne devrait pas déterminer si on doit être transparent ou non.

Une citation de :Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme du Québec

Le commissaire au lobbyisme croit également que la loi actuelle, adoptée en 2002, contient de sérieux angles morts qui sont hautement préjudiciables à la transparence et qui sont des obstacles majeurs à la mise en œuvre de la loi.

Il évoque entre autres l’absence d’obligation de divulgation pour les lobbyistes qui font leur travail bénévolement, et la nécessité que les activités de lobbyisme constituent une partie importante du rôle d’une organisation pour être considérées comme du lobbying.

La Fédération des cégeps a d’ailleurs tenté d’invalider les constats d’infraction remis à M. Tremblay en faisant valoir que ses activités de démarchage ne constituaient pas une partie importante de son travail. Le tribunal n’a cependant pas retenu cet argument.

Il faut revenir à l'essentiel : fonder notre régime d'encadrement sur la définition même d'une activité de lobbyisme, et non sur l'individu ou l'entité qui l'effectue, ainsi que sur la pertinence de l'information pour le citoyen.

Une citation de :Jean-François Routhier, commissaire au lobbyisme du Québec

Une nouvelle loi dans un an?

M. Routhier souligne que son organisme a déjà déposé en 2019 un document offrant de grandes réflexions sur ce que devraient être les grands principes d’une nouvelle loi, et qu’il est régulièrement en contact avec la ministre responsable de la loi, Sonia LeBel.

Il espère qu’une nouvelle loi corrigeant les lacunes actuelles pourra être déposée l’hiver prochain à l’Assemblée nationale, afin qu’elle puisse être adoptée en juin 2022, soit avant que des élections générales ne soient déclenchées.

Avant d’y parvenir, un grand exercice de consultation parrainée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réunira cet automne des lobbyistes et des titulaires de charge publique.

Des recommandations de l’OCDE viendront ensuite alimenter la réflexion du commissaire au lobbyisme en vue de la réforme souhaitée.

L’idée générale, résume M. Routhier, sera de renforcer une loi souvent accusée de manquer de mordant. Il faut se donner une nouvelle façon de penser, dit le commissaire, pas juste patcher des trous.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !