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La loi qui facilite la relève familiale des entreprises est en vigueur, assure Ottawa

Un tracteur dans un champ sous un ciel mauve.

Devant la colère et la confusion, le gouvernement Trudeau a corrigé le tir.

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

Le gouvernement fédéral assure que le projet de loi C-208 fait désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et qu’il fait force de loi. Plusieurs craignaient que cette réforme fiscale, qui vise à faciliter le transfert des entreprises familiales d’une génération à la suivante, soit reportée aux calendes grecques.

Le projet de loi C-208, réclamé par des entrepreneurs depuis des décennies partout aux pays, a reçu la sanction royale le 29 juin. Il avait été présenté par un député conservateur manitobain.

Message mal reçu

Le 30 juin, le gouvernement Trudeau, opposé à son adoption, annonçait son intention de reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2022, soit au-delà de probables élections fédérales. 

Le communiqué émis alors par le ministère des Finances fédéral stipulait que le “projet de loi C-208 [...] ne contient pas de date d’entrée en vigueur. Le gouvernement propose de présenter un autre projet de loi pour que les dispositions de C-208 n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2022.”

Cette déclaration a provoqué de la colère et des inquiétudes chez bien des propriétaires d’entreprises familiales et parmi les associations d’entreprises un peu partout au pays.

Elle avait aussi soulevé l’indignation chez les partis d’opposition et même au sein des troupes libérales.

Mme Freeland en point de presse aux côtés de Justin Trudeau.

Mme Freeland en point de presse aux côtés de Justin Trudeau.

Photo : Reuters / PATRICK DOYLE

C-208 en vigueur

Devant la grogne, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a corrigé le tir lundi. Elle a assuré que le projet de loi C-208 était bien en vigueur.

Nous appuyons pleinement les véritables transferts intergénérationnels d’actions et nous regrettons l’incertitude que nous avons causée. Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi, affirme Chrystia Freeland. 

Jasmin Guénette en entrevue dans son bureau.

Jasmin Guénette, vice-président aux Affaires nationales de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Photo : Radio-Canada

Soulagement

Une affirmation qui satisfait le vice-président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Jasmin Guénette.

On peut enfin tourner la page. C'est le juste retour des choses. À partir d'aujourd'hui, les chefs de PME qui ont une entreprise familiale et qui veulent vendre à leurs enfants, vont enfin avoir un traitement fiscal équitable, affirme-t-il.

Avant l'adoption de C-208, l’impôt fédéral traitait le transfert intergénérationnel d’une entreprise comme des dividendes plutôt que comme un gain en capital. Résultat : l’exonération fiscale admissible était moindre.

Il était plus avantageux fiscalement de vendre à un inconnu que de vendre son entreprise à ses propres enfants.

Champs et silos à grain

Une entreprise agricole.

Photo : Radio-Canada / Martin Bilodeau

Modifications à venir

Le projet de loi C-208 sera tout de même modifié, mais pour assurer, soutient Mme Freeland, qu’il facilite les véritables transferts intergénérationnels et qu’il n’est pas utilisé à des fins de planification fiscale artificielle.

“Nous nous préoccupons des éléments techniques du projet de loi qui pourraient offrir, sans le vouloir, des possibilités d’évitement fiscal. Les modifications que nous avons l’intention de présenter respecteront la loi adoptée par le Parlement », explique-t-elle.

Jasmin Guénette n'est pas inquiets face à ces futures modifications.

L'objectif de C-208 n'est évidemment pas d'encourager l'évitement fiscal. S'il y a effectivement des situations qui peuvent faire en sorte que des gens utilisent cette loi pour en faire, c'est normal que les parlementaires se penchent là-dessus, estime-t-il.

Le gouvernement Trudeau va présenter des modifications législatives pour consultation. Elles seront par la suite instaurées dans un projet de loi et appliquées dès le 1er novembre 2021, ou encore à la date de publication du projet de loi final.

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