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Le gouvernement libéral accusé de contourner la Constitution pour noyer C-208

Le projet de loi C-208 corrige ce que beaucoup d’entrepreneurs considèrent être une injustice faite à ceux qui lèguent leur compagnie à leur famille.

Le premier ministre Justin Trudeau ajuste son couvre-visage noir dans la pénombre.

Le gouvernement libéral mené par Justin Trudeau est accusé de vouloir annuler un projet de loi auquel il s'oppose en reportant son entrée en vigueur au-delà de probables élections.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Une réforme fiscale attendue depuis des décennies par les entrepreneurs du Canada a reçu la sanction royale le 29 juin. Dès le lendemain, le gouvernement Trudeau, opposé à son adoption, annonçait son intention de reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2022, soit au-delà de probables élections fédérales. Les dénonciations fusent, même au sein des troupes libérales.

Avant l'adoption de C-208, l’impôt fédéral traitait le transfert intergénérationnel d’une entreprise comme des dividendes plutôt que comme un gain en capital. Résultat : l’exonération fiscale admissible était moindre.

C’est plus avantageux de vendre à un inconnu que de vendre son entreprise à ses propres enfants, déplore Julie Bissonnette, la présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ).

Champs et silos à grain.

Une entreprise agricole en Estrie

Photo : Radio-Canada / Martin Bilodeau

La nuance peut représenter beaucoup d'argent, notamment dans le domaine agricole, poursuit-elle. Il y en a que c'est à coup de 100 000 $, facilement.

Le cédant, à la fin de sa carrière, il a le choix de vendre à un inconnu et d'avoir une belle retraite ou de vendre à ses enfants et écoper à cause du système.

Une citation de :Julie Bissonnette, présidente de la Fédération de la relève agricole du Québec

Après 15 ans de militantisme pour faciliter le maintien des entreprises au sein des familles, la FRAQ criait enfin victoire lorsque la sanction royale fut apposée sur C-208, le 29 juin.

Le triomphe, par contre, fut de courte durée. Dès le lendemain, le ministère des Finances publiait un communiqué.

Le projet de loi C-208 [...] ne contient pas de date d’entrée en vigueur, souligne le ministère. Le gouvernement propose de présenter un autre projet de loi pour que les dispositions de C-208 n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2022.

Parfum d'élections à l'automne

Portrait de l'homme, dehors, l'hiver, au centre-ville d'Ottawa.

Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI)

Photo : Radio-Canada / Hugo Belanger

C’est scandaleux!, tonne Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Le Parlement est au-dessus du premier ministre. Le Parlement est au-dessus de tous les ministres, de tous les ministères, rappelle-t-il. C'est incompréhensible que le ministère des Finances ait décidé d'annoncer qu'il ne mettait pas en œuvre une loi votée par la Chambre des communes et par le Sénat. C'est, à mon avis, une des rares fois dans l'histoire du pays qu'on voit ça.

Chrystia Freeland, masquée, tenant des documents, marche suivie de Justin Trudeau, également masqué.

La ministre des Finances Chrystia Freeland et le premier ministre Justin Trudeau lors du dépôt du budget 2021

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Le projet de loi C-208 ne spécifie aucune date d’entrée en vigueur. Or, la loi d’interprétation (Nouvelle fenêtre) est formelle : en l’absence d’indication de date d’entrée en vigueur, un texte prend effet à la date de sa sanction au nom de Sa Majesté.

Pour la FRAQ comme pour la FCEI, l’attitude du gouvernement et la confusion qu’il entretient relèvent, au mieux, de l’amateurisme. Au pire, d’un coup de force volontaire de l’exécutif pour se dérober à la suprématie du bras législatif de l’État.

S'il y a des élections et si ce sont les libéraux qui sont réélus [majoritaires], je pense que le gouvernement va tout faire pour changer et passer une nouvelle loi, craint Jasmin Guénette.

Le gouvernement pris par surprise

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval.

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval

Photo : Radio-Canada / Alexandre DUVAL

Il pourra tout à fait le faire, confirme le professeur de droit constitutionnel de l’Université Laval, Patrick Taillon. Ce qu’un Parlement décide, un autre Parlement peut le défaire.

À son avis, deux faits inusités se chevauchent et engendrent la confusion qui règne présentement autour de l’application de C-208, un projet de loi présenté par un député conservateur du Manitoba.

On est devant un rare exemple d'un projet de loi proposé par les parlementaires de l'opposition et adopté. On a un gouvernement qui n'a pas voulu ce projet de loi, qui ne l'a pas écrit, qui ne l’a pas rédigé, même un gouvernement qui est peut-être un peu surpris par son adoption.

Une citation de :Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval

Le gouvernement doit maintenant exécuter une loi qu'il n’a jamais voulue, ajoute Patrick Taillon. Toutefois, l’adage voulant qu’à l’impossible nul ne soit tenu s’applique aussi au gouvernement, rappelle le professeur.

Il est possible qu'un projet de loi entre en vigueur, mais que l'administration ne soit pas immédiatement prête à y donner suite, dit-il. La loi a été adoptée et elle doit être respectée par l'exécutif. Elle doit être mise en œuvre et si ça prend du temps, ce sera à l'exécutif de corriger, d'indemniser, de réparer les personnes qui veulent revendiquer les droits qui sont prévus par cette nouvelle loi et qui y ont droit.

Autrement dit : qu’un gouvernement soit prêt ou non, la Constitution s’en moque. Dès que Sa Majesté avalise un projet de loi, ce dernier devient la loi.

L'opposition crie à l'amateurisme

La tour de la Paix.

La tour de la Paix du parlement d'Ottawa

Photo : Radio-Canada / Olivier Plante

Le communiqué du ministère des Finances n’a toutefois pas seulement jeté une douche froide sur les réjouissances des entrepreneurs, il a aussi semé la confusion.

On nage dans l'inconnu et à ce moment-ci, il y a des propriétaires d'entreprises qui ne savent pas sur quel pied danser, déplore Jasmin Guénette, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Pour mettre les choses au clair, le comité permanent des finances, à Ottawa, a convoqué une réunion mardi avec, pour objectif, de remettre l’exécutif à l’ordre.

Si le gouvernement voulait mettre des modifications, par exemple une date d'entrée en vigueur plus tardive, des balises, etc., il avait beau jeu de tout proposer ça, rappelle le vice-président du comité, le bloquiste Gabriel Ste-Marie. Il n'a pas fait une proposition. Il s'est traîné les pieds et c'est irresponsable.

Gabriel Ste-Marie en mars.

Le député bloquiste de Joliette, Gabriel Ste-Marie

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Le projet de loi C-208 a été soumis à une première lecture le 19 février 2020. Il aura fallu 527 jours pour qu’il devienne la loi du pays.

Le gouvernement vient nous dire : ''pendant toutes ces étapes-là, on dormait au gaz?'' Ça manque de sérieux, c’est de l’amateurisme. Soit il y a anguille sous roche et ils veulent défaire ce qui a été adopté, soit ils n'ont pas été à la hauteur.

Une citation de :Gabriel Ste-Marie, député bloquiste de Joliette

Dissension au sein du caucus libéral

L’opposition n’est pas seule à décrier l’attitude du gouvernement Trudeau dans ce dossier.

Le président du comité des finances, Wayne Easter, est lui-même un libéral qui a déjà annoncé qu'il quitterait l'arène politique aux prochaines élections.

Il convoque le comité pour chauffer les oreilles de son gouvernement, c'est vraiment exceptionnel, souligne l’élu bloquiste de Joliette. Dix-sept élus libéraux ont d'ailleurs voté en faveur du projet de loi conservateur.

Wayne Easter apparaît sur un écran de télévision dans une salle d'audience.

Le président du comité permanent des finances de la Chambre des communes, Wayne Easter

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Selon le cabinet de fiscalité MNP, le régime d’imposition antérieur à C-208 pénalisait le transfert intergénérationnel pour prévenir l’évitement fiscal.

Une raison que l’expérience rend caduque, selon Gabriel Ste-Marie. Le Québec a en effet modifié son régime d’imposition il y a plusieurs années pour faciliter la passation d’entreprises au sein des familles, sans que les cédants évoquent fallacieusement leurs proches pour frauder le fisc.

Radio-Canada a contacté le ministère des Finances, qui a accusé réception vendredi. Dimanche en fin d'après-midi, il n'avait pas clarifié sa position.

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