•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le ministre français de la Justice inculpé pour conflit d'intérêt

Éric Dupond-Moretti quitte l'immeuble.

Le ministre de la Justice français Éric Dupond-Moretti quitte la Cour de justice de la République à la suite d'un interrogatoire de plusieurs heures.

Photo : afp via getty images / GEOFFROY VAN DER HASSELT

Agence France-Presse

Une première pour un ministre français de la Justice en exercice : à l'issue de près de six heures d'interrogatoire à la Cour de justice de la République (CJR), Éric Dupond-Moretti a été inculpé dans l'enquête sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités d'avocat.

Sans surprise, il a été mis en examen, a annoncé à la presse l'un des trois avocats du ministre, Me Christophe Ingrain, après que le garde des Sceaux a quitté la CJR sans faire de déclaration.

Éric Dupond-Moretti a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts, sans contrôle judiciaire, a confirmé à l'AFP une source judiciaire.

Ni le procureur général près la Cour de cassation François Molins – qui représente l'accusation dans cette procédure – ni aucun autre représentant du parquet n'ont assisté à l'interrogatoire, a-t-on souligné de même source.

Le ministre était arrivé vers 9 h à la CJR, se disant devant les caméras serein, et particulièrement déterminé.

Le ministre de la Justice n'est pas au-dessus des lois, mais il n'est pas non plus en dessous.

Une citation de :Éric Dupond-Moretti, ministre français de la Justice

Cette mise en examen était clairement annoncée. [...] Ses explications n'ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l'audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen, a expliqué Me Ingrain, qui déposera une requête en nullité contre la mise en examen.

La convocation d'Éric Dupond-Moretti pour cet interrogatoire de première comparution lui avait été remise lors d'une rarissime perquisition de 15 heures à la Chancellerie le 1er juillet.

Conflit d'intérêts et règlement de comptes

Dans cette affaire, il est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il réfute.

La CJR, seule juridiction habilitée en France à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.

Le premier dossier concerne l'enquête administrative ordonnée en septembre par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés quand il était encore une vedette des prétoires.

Le PNF cherchait alors à débusquer une taupe ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseiller Thierry Herzog – un ami d'Éric Dupond-Moretti – qu'ils étaient sur écoute dans l'affaire de corruption dite Bismuth, qui a valu en mars une condamnation historique à l'ex-chef de l'État.

Vilipendant les méthodes de barbouzes du parquet anticorruption, Éric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.

Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait inculpé un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de cowboy après que ce magistrat a pris la parole dans un reportage.

Manœuvres politiques

Éric Dupond-Moretti s'est toujours défendu de toute prise illégale d'intérêts, soutenant qu'il n'a fait que suivre les recommandations de son administration.

Les potentiels conflits d'intérêts du nouveau garde des Sceaux, soulevés dès son arrivée à la Chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit fin octobre à l'écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.

Éric Dupond-Moretti accuse ces mêmes syndicats de manœuvres politiques afin d'obtenir un nouveau garde des Sceaux.

On ne fait pas de politique. À aucun moment, d'aucune manière nous n'avons demandé la démission du ministre, a rétorqué Céline Parisot, présidente de l'USM, syndicat majoritaire dans la magistrature.

Cette inculpation compromet-elle l'avenir d'Éric Dupond-Moretti à la tête de ce ministère régalien?

Il est mis en examen, il a une situation de présomption d'innocence, il n'a aucune raison de bouger, a affirmé un autre avocat du garde des Sceaux, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi, après l'interrogatoire.

Il a le soutien [du président] Emmanuel Macron et [du premier ministre] Jean Castex. Il était d'ailleurs le choix personnel du président de la République, qui ne peut se déjuger, avait argumenté une parlementaire membre de La République en marche (LREM) avant l'interrogatoire. Une ministre jugeait au contraire sa situation compliquée.

Le président Emmanuel Macron, qui l'a longuement soutenu mardi en conseil des ministres, s'est exprimé sur le sujet jeudi en marge du tour de France en défendant la présomption d'innocence du ministre et en se posant en garant de l'indépendance de la justice.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !