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Loi sur les langues officielles : une réforme qui ne résoudra pas les problèmes?

Mélanie Joly prend la parole, debout, en Chambre.

La ministre fédérale du Développement économique et des Langues officielles, Mélanie Joly, a déposé son projet de loi le 15 juin dernier (archives).

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Benjamin Vachet

Un mois après le dépôt du projet de loi C-32 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, sénateurs et spécialistes francophones du domaine s’interrogent. Certaines modifications importantes manquent à l’appel et les problèmes pourraient perdurer, estiment-ils.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est penché sur le document de réforme de la Loi sur les langues officielles, dévoilé en février. Au total, 45 mémoires ont été reçus et plusieurs témoins, entendus.

Plusieurs changements positifs proposés ont été soulignés, comme l’enchâssement du Programme de contestation judiciaire, le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada, l’intégration dans la loi du Plan d’action sur les langues officielles ou encore la révision de la Loi tous les dix ans.

Le sénateur René Cormier au micro à Moncton le 25 octobre 2018.

Le sénateur René Cormier (archives)

Photo : Radio-Canada

Mais le président du Comité, le sénateur René Cormier, a entendu plusieurs préoccupations.

Une des propositions législatives qui ne va pas suffisamment loin, ce sont les pouvoirs du commissaire [aux langues officielles]. Bien sûr, il aura un pouvoir d’ordonnance, ce qui est bien, mais il n’aura pas la capacité de faire des sanctions administratives pécuniaires, regrette-t-il.

Je ne m’attendais pas à ce que toutes les lacunes soient corrigées.

Une citation de :Lucie Moncion, sénatrice

La sénatrice franco-ontarienne Lucie Moncion, qui siège au Comité, se montre de son côté optimiste. Je crois que nous allons trouver d'autres façons de corriger certaines de ces lacunes. Il n’y a aucune loi qui est parfaite ou qui répond à toutes les demandes, souligne-t-elle.

Qui sera responsable de l’application de la Loi?

Pour la sénatrice Moncion, c’est une fois la Loi mise en place qu’il sera possible de voir si elle répond aux objectifs. C’est toujours dans leur mise en application qu’on voit jusqu’à quel point les lois vont assez loin ou pas. [...] Je veux voir comment la Loi va s’appliquer, note-t-elle.

La sénatrice Lucie Moncion est debout dans la Chambre du Sénat.

La sénatrice Lucie Moncion (archives)

Photo : Sénat du Canada

Et c’est bien le problème qui retient l’attention du sénateur Cormier. Il n’y a rien dans le document de réforme qui confirme que le Secrétariat du Conseil du Trésor jouera un rôle sur la coordination horizontale de la Loi. C’est très important, car c’est une lacune actuelle, remarque-t-il.

Le risque, c’est que la Loi soit modernisée sans avoir toute la force qu’elle pourrait avoir.

Une citation de :René Cormier, sénateur et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles

Si les remarques du Comité sénatorial portent sur le document de février, le problème demeure dans le projet de loi déposé en juin, estime le politologue à l’Université Simon-Fraser, en Colombie-Britannique, Rémi Léger.

Dans le document de réforme, on présente de grandes idées. J’étais très intéressé de voir comment ça allait se concrétiser dans le libellé de la Loi, avance-t-il. Il y a certainement de bonnes choses, mais des enjeux structurels demeurent : le ministre du Patrimoine canadien reste le responsable de la mise en œuvre de la Loi. C’est critiqué depuis les années 1980. Ça ne fonctionne pas [...] et ça n’a pas été réparé. C’était pourtant l’une des revendications principales de la FCFA.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada avait noté ce manquement, accueillant toutefois avec enthousiasme le projet de loi.

Pour M. Léger, le gouvernement libéral a fait un choix politique qui témoigne que le dossier des langues officielles n’est pas une priorité, alors que la dernière modernisation en profondeur de la Loi date de 1988.

Je reste déçu parce qu’on n’a pas l’occasion de faire une révision de fond en comble si souvent.

Une citation de :Rémi Léger, politologue, Université Simon-Fraser

Je suis déçu de la réaction de la FCFA qui a fait un travail rigoureux et sérieux dans ses recommandations et qui est sortie publiquement pour appuyer le projet de loi, en disant que plusieurs de ses recommandations s’y retrouvaient, poursuit M. Léger. Mais toutes ses recommandations ne se valaient pas! Une nouvelle gouvernance de la Loi, c’était une recommandation prioritaire. [...] Il y a des recommandations primordiales de la FCFA qui n’ont pas été retenues.

Il cite en exemple la notion de par et pour les communautés et l’amélioration du processus consultatif, qui semblaient évoquées dans le document de février, mais qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi.

La Loi sur les langues officielles reste très top down [une approche du haut vers le bas, NDLR], ajoute le professeur. Selon la saveur du jour à Ottawa, tous les organismes sur le terrain doivent s’adapter, selon ce que le gouvernement décide. [...] Il faut faire confiance aux organismes sur le terrain qui savent ce dont ils ont besoin, ce qui est prioritaire, et ensuite les financer.

Comment appliquer les nouvelles règles?

Fonctionnaire fédérale jusqu’en 1995 et spécialiste de la mise en œuvre des politiques de langues officielles au sein de la fonction publique avec la firme Groupe Vision management consulting, Diane Desaulniers voit un problème encore plus concret : le manque de main-d'œuvre bilingue.

Ce n’est pas parce qu’une institution fédérale a une obligation que nécessairement la main-d'œuvre compétente, qualifiée et bilingue est disponible, souligne-t-elle. J’ai l’impression que l’approche était : on va faire la Loi et ensuite, débrouillez-vous. [...] C'eût été fort intéressant si on avait consulté les ministères et sociétés d’État, surtout ceux qui ont beaucoup de plaintes pour le service au public, pour voir c’est quoi leurs problèmes et comment y remédier.

Ma crainte est que si la Loi est trop rigide, ça devient un maximum.

Une citation de :Diane Desaulniers, consultante

Mme Desaulniers regrette que la question de la langue de travail n’ait pas été assez abordée.

Sur cette question, j’irais beaucoup plus durement : les postes de superviseur, de direction générale, de sous-ministre et de sous-ministre adjoint devraient être bilingues impérativement. Ça devrait être une condition d’emploi à partir de la première journée, avance-t-elle.

Un projet de loi mort au feuilleton?

Toujours est-il que les rumeurs d’élections prochaines risquent de condamner le projet de loi. Une occasion d’en corriger les lacunes?

Le politologue Rémi Léger doute que les libéraux règlent les problèmes structurels qu’il a identifiés, mais il y voit quand même un avantage. Les libéraux mettent cartes sur table, on connaît désormais leurs intentions, souligne-t-il. Et on peut souhaiter que les autres partis fédéraux mettent aussi cartes sur table pour qu’on puisse comparer leurs propositions.

Au moment de publier cet article, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, n'avait pas répondu à nos demandes d'entrevue.

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