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Les fonctionnaires doivent pouvoir travailler en français, selon la commissaire

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Shirley MacLean

Photo : Radio-Canada

Pascal Raiche-Nogue

Le droit des fonctionnaires francophones de travailler en français doit être inscrit dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLO). C’est l’un des changements à la loi recommandés par la commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean.

Le droit des fonctionnaires francophones de travailler en français doit être inscrit dans la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. C'est ce que croit la commissaire aux langues officielles, Shirley MacLean.

La commissaire a dévoilé jeudi le mémoire qu’elle a présenté dans le cadre de la révision de la LLO. Le document d'une soixantaine de pages contient 23 recommandations.

Shirley MacLean souhaite entre autres que la LLO reconnaisse clairement le droit des fonctionnaires provinciaux de travailler dans la langue de leur choix.

Selon elle, cela aurait comme effet de contraindre le gouvernement provincial une fois pour toutes à prendre les mesures qui s’imposent pour permettre aux fonctionnaires francophones et francophiles d’être supervisés et de travailler en français.

Elle explique que cela est déjà prévu par une politique gouvernementale provinciale sur la langue de travail.

Cependant, on conviendra qu’un droit inscrit dans une politique n’a pas le même poids que s’il est inscrit dans une loi. De plus, le fonctionnaire dont les droits ne seraient pas respectés [à l'heure actuelle] n’a pas de recours, dit Shirley MacLean dans son mémoire.

Bref, ce« droit » est déjà reconnu, du moins en théorie. Mais en pratique, c’est une autre histoire, selon la commissaire; les francophones ne peuvent pas travailler dans leur langue s’ils le souhaitent. La plupart d’entre eux parlent donc l'anglais au bureau.

Sachant que le français et l’anglais ont un statut constitutionnel d’égalité au Nouveau-Brunswick, un tel constat est contraire à ce statut d’égalité, affirme Shirley MacLean dans son mémoire.

Elle argumente que la place du français dans les ministères et autres entités gouvernementales n’est pas sans importance, puisque l’usage d’une langue au travail influencera grandement sa vitalité globale et que la fonction publique provinciale est un employeur important.

Aînés : pour des services en français dans toutes les régions

La commissaire aux langues officielles recommande également que la LLO mette la barre plus haut en matière de droits linguistiques des aînés.

En ce moment, les résidents de foyers de soins ont le droit de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.

Shirley MacLean estime cependant que les mesures mises en œuvre par Fredericton pour s’assurer du respect de ce droit sont nettement insuffisantes.

Elle recommande que la LLO oblige le gouvernement à veiller à ce qu’il existe, en tout temps, dans toutes les régions de la santé du Nouveau-Brunswick, des foyers de soins en mesure de servir le public en français et en anglais. 

Affichette de bureau qui indique un service dans les deux langues officielles.

Les hauts fonctionnaires de l'Assemblée devraient maîtriser le français et l'anglais, selon la commissaire aux langues officielles (archives).

Photo : Radio-Canada

Les hauts fonctionnaires de l’Assemblée dans la mire de la commissaire

Au Nouveau-Brunswick, la maîtrise de l’anglais et du français constitue seulement un atout pour les candidats aux postes de hauts fonctionnaires de l’Assemblée.

Il ne faut donc pas être bilingue pour devenir ombud, directeur général des élections, vérificateur général, défenseur des enfants et de la jeunesse, défenseur du consommateur en matière d’assurances ou commissaire à l’intégrité.

Il est même possible de devenir commissaire aux langues officielles sans parler un seul mot de français - quoique les trois personnes qui ont occupé ce poste depuis sa création en 2003 étaient parfaitement bilingues.

Cela doit changer, selon Shirley MacLean. Elle recommande que le bilinguisme soit exigé dans les concours pour pourvoir les postes de hauts fonctionnaires de l’Assemblée, comme c’est déjà le cas à Ottawa depuis 2013.

La commissaire argumente que les citoyens, les députés et les journalistes doivent pouvoir parler à ces gens dans leur langue et sans passer par le filtre de l’interprétation simultanée.

Ne pas exiger le bilinguisme à l'embauche équivaut à nier le principe constitutionnel d’égalité qui se trouve dans la Charte canadienne des droits et libertés, selon elle.

En 2015, la commissaire aux langues officielles de l’époque avait recommandé que le gouvernement n’embauche que des candidats bilingues afin de pouvoir aux postes de hauts fonctionnaires (sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs généraux).

Katherine d’Entremont avait aussi recommandé que cette exigence s’applique aux postes de hauts fonctionnaires de l’Assemblée (ombud, vérificatrice générale et ainsi de suite). Le gouvernement de l’époque, dirigé par le libéral Brian Gallant, avait rapidement rejeté l’idée.

Plus de pouvoirs, mandats de dix ans non renouvelables

Parmi les nombreux autres changements à LLO proposés par Shirley MacLean, on retrouve des mesures touchant son propre rôle et ses propres pouvoirs.

Elle croit entre autres qu’elle devrait avoir le droit de former un recours devant les tribunaux ou de comparaître devant la cour pour le compte de l’auteur d’un recours.

Il s’agit d’une recommandation qu'avait déjà faite il y a dix ans le Commissariat, mais qu'avait rejetée le gouvernement de l’époque.

De plus, Shirley MacLean croit qu’au terme de son mandat non renouvelable de sept ans, qui se terminera en 2027, l'Assemblée devrait confier un mandat non renouvelable de dix ans à la personne qui lui succédera.

Selon elle, cela permettrait d’attirer un plus grand nombre de candidatures solides et de donner plus de temps à la personne nommée de comprendre les enjeux et de gagner la confiance du public.

Enfin, Shirley MacLean reprend une recommandation faite en 2018 par Katherine d’Entremont, soit de créer un Secrétariat aux langues officielles. Cet organisme serait responsable d’appuyer le premier ministre dans l’application de la LLO.

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