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Des changements insuffisants à la loi fédérale sur le pardon, selon des groupes

Les libéraux proposent de réduire les délais et rendre la procédure moins coûteuse.

Une statue de la justice avec les yeux bandés.

Le gouvernement veut éliminer les obstacles que certains ex-détenus doivent franchir pour obtenir un pardon après leur retour dans la communauté.

Photo : iStock

Plusieurs organisations applaudissent le gouvernement Trudeau pour son intention de modifier la loi fédérale sur le pardon, mais elles affirment que les changements ne vont pas assez loin et qu'ils revêtent une connotation électoraliste.

Le projet de loi C-31 doit permettre d'alléger les obstacles aux anciens détenus qui sollicitent une grâce auprès des autorités à leur sortie de prison, de limiter la période d'attente pour l'obtenir et de rectifier les inégalités contre les catégories de personnes qui sont surreprésentées dans les pénitenciers, comme les Autochtones ou les personnes de couleur.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, se lève pendant la période de questions à la Chambre des communes sur la colline du Parlement à Ottawa le vendredi 27 novembre 2020.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, à la Chambre des communes en novembre 2020

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Le projet maintient toutefois l'inadmissibilité au pardon des contrevenants qui ont commis des délits graves, comme les crimes de nature sexuelle contre les enfants, ou qui ont été condamnés à la perpétuité pour meurtre.

Cette réforme basée sur des preuves mettra l'accent sur la sécurité publique, en permettant de soutenir de façon durable la réinsertion dans la communauté d'individus qui ont prouvé qu'ils étaient d'honnêtes citoyens respectueux des lois.

Une citation de :Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le projet C-31 introduit en outre une nouvelle inadmissibilité à ceux qui ont commis des infractions de nature terroriste pour lesquelles un juge a prononcé une peine de 10 ans ou plus.

Modifications à la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

  • réduction des frais de procédures de 657 $ à seulement 50 $
  • attente de trois ans au lieu de cinq pour les infractions sommaires
  • attente de cinq ans pour les autres actes criminels au lieu de 10
  • simplification du processus lié à la prise de décision
  • remplacement du terme suspension de casier par pardon
  • ADN traité comme les empreintes digitales à des fins d'identification

Source : ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

En conférence de presse aux côtés de M. Blair, la ministre de la Diversité et de l'Inclusion, Bardish Chagger, avait expliqué le 10 juin qu'il était important de s'élever contre toute forme de discrimination et de démanteler des barrières systémiques, pour faire en sorte que le système de justice pénale soit juste et efficace et qu'il permette de garantir la sécurité des Canadiens.

Les objectifs du pardon

Au Canada, un pardon permet aux personnes reconnues coupables d'une infraction criminelle d'avoir leur casier judiciaire mis de côté, à la condition qu'elles y soient admissibles, qu'elles aient achevé leur peine de prison, qu'elles aient respecté la période d'attente et qu'elles aient démontré qu'elles respectent la loi.

Pour beaucoup d'anciens contrevenants, le pardon représente ainsi le sésame qui leur permettra d'ouvrir bien des portes dans la société : logement, emploi, bénévolat, éducation, voyages...

Kim Pate.

La sénatrice indépendante Kim Pate est l'ex-présidente de l'Association des Sociétés Elizabeth Fry du Canada.

Photo : Radio-Canada

La sénatrice indépendante Kim Pate ajoute à la liste l'inscription dans une résidence de soins de longue durée ou dans un établissement en santé mentale. Nous savons que dans ces établissements, le candidat doit dévoiler ses antécédents criminels et aucun d'entre eux n'acceptera un pensionnaire qui possède un casier judiciaire ou qui a fait de la prison, précise-t-elle.

Si vous obtenez un pardon, vous ne serez plus sujet à la discrimination par les autorités ou dans des secteurs réglementés par les gouvernements; en cas contraire, vous n'aurez aucune protection, même si vous avez payé votre dette à la société.

Une citation de :Catherine Latimer, Société John Howard du Canada

La Société John Howard du Canada, qui participe à la réinsertion sociale des ex-prisonniers, pense que personne ne devrait être limité dans sa volonté de refaire sa vie et de contribuer à sa communauté à cause d'une infraction qui a été commise il y a de nombreuses années et pour laquelle la peine a été depuis longtemps purgée.

Réactions plutôt positives

L'Association des avocats criminels de la défense rappelle que les libéraux ne font en réalité que reprendre essentiellement la loi qui avait été modifiée par le précédent gouvernement conservateur.

Leur intention est néanmoins un pas dans la bonne direction selon sa porte-parole Chloe Boubalos, parce que l'ancien système que les conservateurs avaient adopté en 2010 avait rendu le processus de demande de pardon onéreux et moins accessible.

Vic Toews en conférence de presse.

L'ancien ministre conservateur de la Sécurité publique et de la Protection civile, Vic Toews, avait modifié la loi fédérale sur le pardon de 2010 à 2012.

Photo : Radio-Canada

Mme Boubalos soutient que les conservateurs ont durci la loi pour sévir contre la criminalité, mais [qu'] ils ont en fait continué à punir les gens défavorisés, qui ont déjà de la difficulté à se réintégrer à la société.

Elle ajoute que ces modifications ont eu un impact immédiat sur le nombre de demandes traitées, qui s'élevait en 2010 à environ 25 000 par an, avant de chuter à 8000 après les changements des conservateurs.

Une différence directement liée, selon elle, aux frais et aux critères d'admissibilité.

La Société John Howard du Canada affirme que le processus actuel est dysfonctionnel, arbitraire et très coûteux. Sa directrice générale, Catherine Latimer, pense que le projet de loi a au moins le mérite d'infléchir les mesures draconiennes qui ont été adoptées sous les conservateurs à la suite de l'affaire Graham James.

Affaire Graham James

  • ex-entraîneur de hockey de niveau junior condamné en 1997 à trois ans et demi de prison
  • il avait admis avoir agressé de 1984 à 1995 2 anciens joueurs, dont Sheldon Kennedy
  • il avait obtenu sa libération conditionnelle en 2001
  • il avait obtenu en 2007 un pardon, ce qui avait amené le gouvernement Harper à modifier la loi

Mme Latimer souligne qu'il n'est jamais bon de toute façon de changer des lois à la lumière d'un cas particulier. Celui-ci avait soulevé un tollé à l'époque dans la population.

La sénatrice Kim Pate pense que le gouvernement aurait néanmoins pu aller plus loin dans sa démarche en supprimant la procédure du pardon. Nous aurions [aussi] préféré l'élimination automatique du casier judiciaire une fois la peine purgée et la période de probation complétée sans problème, approuve Mme Latimer.

Le pardon devrait être automatique après un certain nombre d'années, si bien que le casier judiciaire de l'individu serait éliminé de façon systématique en fonction d'une date d'expiration.

Une citation de :Kim Pate, sénatrice indépendante de la région d'Ottawa

Selon Mme Pate, le pardon devrait être accordé en priorité à certaines personnes comme les Autochtones ou les femmes. Ça pourrait aider une mère à récupérer ses enfants après avoir purgé sa peine par exemple, quand on sait que les enfants de femmes condamnées à la prison sont dans 90 % des cas placés sous la protection de l'État contre 10 % pour ceux d'hommes dans la même situation, dit-elle.

Un marteau de président.

Selon le gouvernement, les demandes de pardon ont diminué de 57 % de 2010 à 2020 à cause des frais de procédures.

Photo : iStock

La sénatrice explique que bien des femmes tentent de faire du bénévolat dans une école ou un centre récréatif dans le but de voir les enfants dont elles ont perdu la garde après leur condamnation. On leur interdit toutefois d'en faire à cause de leurs antécédents criminels et, dans ces milieux, les vérifications sur le passé des bénévoles sont obligatoires, déclare-t-elle.

Un projet de loi électoraliste

L'Association des avocats criminels de la défense parle néanmoins de changements modestes de la part des libéraux et refuse de parler d'une réforme en profondeur. Mme Boubalos parle d'une mesure électoraliste.

Les libéraux ont eu six ans pour introduire ces changements, et là, juste avant la relâche de l'été et à l'aube d'une élection générale, ils proposent ces modifications... alors c'est plutôt politique et non une véritable réforme.

Une citation de :Chloe Boubalos, Association des avocats criminels de la défense

Comme Mme Boubalos, Mme Pate craint, elle aussi, que ces amendements ne soient pas adoptés avant le déclenchement d'une élection générale au pays que d'aucuns prédisent à l'automne 2021.

Quelques chiffres

  • 10 % des Canadiens ayant un casier judiciaire n'ont pas obtenu de pardon alors qu'ils y sont admissibles
  • 74 % des Canadiens issus de ce groupe n'ont jamais purgé un seul jour de prison pour leur délit

Source : ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Mme Latimer est du même avis : le gouvernement libéral n'avait aucune intention de faire adopter ce projet de loi à ce moment-ci. Ce projet ne changera rien à l'heure actuelle, mais l'occasion est inespérée pour convaincre le prochain gouvernement que le pardon automatique est une solution plus logique, précise-t-elle.

Préjugés et stigmatisation

Catherine Latimer rappelle au gouvernement Trudeau que la stigmatisation des personnes qui ont fait de la prison demeure malheureusement très forte, d'où la nécessité de rendre à nouveau leurs casiers judiciaires vierges.

Le chemin vers la réintégration est très ardu pour un ancien contrevenant pour qui il demeure difficile d'offrir sa contribution à la communauté dans le respect des lois sans faire face aux préjugés de la société, dit-elle.

Kim Pate souligne que de nombreux Canadiens refusent aujourd'hui de soumettre une demande de pardon pour mieux passer inaperçus dans la société, parce que la numérisation des dossiers judiciaires facilite les recherches sur Internet sur le passé d'un individu. Ils ne veulent donc pas s'exposer, même au sein de leur propre famille, pour préserver leur vie privée, explique-t-elle.

Une capture d'écran du moteur de recherche Google.

Il est devenu facile de chercher à en savoir sur un individu en inscrivant son nom dans un moteur de recherche sur Internet.

Photo : Radio-Canada

La sénatrice souligne que certains anciens détenus se font même dénoncer ou sont menacés d'être trahis par un voisin ou un collègue, risquant ainsi de perdre leur logement, leur emploi ou même leur conjoint et leurs enfants si on révélait leur passé criminel.

Mme Latimer précise en effet qu'un employeur ou un propriétaire ont aujourd'hui la possibilité de faire des recherches sur Google pour voir ce qu'un individu a fait dans sa vie. Dans une telle situation, même un pardon n'offre aucune immunité complète, conclut-elle.

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