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Accord à l'OCDE sur un taux minimal de 15 % d'impôt sur les entreprises

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Les logos de Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) affichés sur un téléphone intelligent.

Photo : afp via getty images / JUSTIN TALLIS

Reuters

La plupart des pays négociant une réforme de la fiscalité internationale des entreprises sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont annoncé jeudi avoir conclu un accord prévoyant un taux minimal d'imposition des entreprises d'au moins 15 %.

Cet accord, obtenu à l'issue de deux jours de discussions, permet aussi à chaque pays de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire par les entreprises affichant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et dont la rentabilité est supérieure à 10 %, est-il précisé dans un communiqué commun.

Le président américain Joe Biden, dont l'administration a poussé en faveur d'une telle réforme, s'est félicité de l'accord conclu jeudi.

« Avec un impôt minimal mondial en vigueur, les entreprises multinationales ne seront plus en mesure de dresser les pays les uns contre les autres dans une tentative destinée à pousser vers le bas les taux d'imposition et protéger leurs bénéfices au détriment des revenus publics. »

— Une citation de  Joe Biden, président des États-Unis

À Paris, le ministre français de l'Économie et des Finances a salué une avancée majeure.

« Il s'agit de l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle », a dit Bruno Le Maire lors d'une déclaration devant la presse.

«  Le G7 a donné une impulsion décisive, mais nous passons maintenant un accord entre 130 pays, qui fait tout son poids, toute sa valeur, un accord qui inclut notamment la Chine, l'Inde, la Russie, la Turquie.» »

— Une citation de  Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie et des Finances

Il a fait savoir qu'il allait continuer, à la demande d'Emmanuel Macron, à échanger avec ses homologues européens et mondiaux pour convaincre les derniers pays réticents en amont de la réunion des ministres des Finances du G20, les 9 et 10 juillet, à Venise en Italie.

L'accord inclut bien les GAFA

Les services financiers réglementés sont exclus de l'accord, signé par 130 des 139 pays impliqués dans les négociations, et qui devrait permettre de générer annuellement 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires à travers le monde.

La France s'attend à tirer entre 5 et 10 milliards d'euros de recettes fiscales annuelles supplémentaires, selon Bruno Le Maire. Les pays signataires ont dit s'être entendus sur une solution à deux piliers pour répondre aux défis de la numérisation de l'économie.

Un plan détaillé de mise en œuvre sera finalisé d'ici octobre 2021, ont-ils ajouté. Un représentant de l'administration américaine a indiqué que tous les pays membres du G20 avaient signé l'accord.

Le ministre allemand des Finances a fait savoir que des détails restaient à régler, mais que l'accord permettrait aux pays signataires d'accroître leurs investissements dans les infrastructures et dans la lutte contre le changement climatique.

S'exprimant devant la presse lors d'une visite à Washington, Olaf Scholz a déclaré que « la course par le bas dans la concurrence est terminée », soulignant qu'il s'agissait d'un progrès colossal et inédit en plusieurs décennies sur la taxation mondiale.

L'accord inclut bien les géants du numérique, a souligné Bruno Le Maire, évoquant une solution pragmatique pour faire en sorte que ceux-ci soient tous concernés par la taxation digitale.

« Nous avons mis en place une segmentation des activités, qui figure dans cet accord, et qui permet de nous assurer qu'Amazon est bien dans le champ de cette taxation digitale, et que tous les géants du numérique, sans exception, sont bien concernés par cet accord. »

— Une citation de  Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie et des Finances

L'Irlande, qui applique actuellement un taux de 12,5 % lui permettant d'attirer de nombreuses multinationales, a refusé de signer le communiqué annonçant la conclusion d'un accord, a fait savoir son ministre des Finances, justifiant cette décision par la proposition d'un taux minimal d'imposition des entreprises de 15 %.

Paschal Donohoe a toutefois ajouté dans un communiqué que Dublin soutenait l'accord dans ses grandes lignes et allait poursuivre le dialogue avec l'objectif de trouver une issue que l'Irlande peut soutenir.

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