•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Des garderies font payer des parents en échange de la promesse d'une place

Une maman s'est fait illégalement offrir une place en avance contre un dépôt non remboursable de 500 $.

Les mains d'une enfant qui joue avec une caisse enregistreuse.

La Loi sur la protection du consommateur interdit de demander de verser une somme pour réserver la place d'un enfant en garderie.

Photo : iStock / galitskaya

Des garderies privées profitent du désespoir des parents à la recherche d'une place pour leur enfant. Radio-Canada a appris que certaines exigent un dépôt non remboursable, allant jusqu'à 500 $, en échange de la garantie d'avoir une place, parfois un an plus tard. Une pratique illégale.

À trois mois de son retour au travail, Brenda Salmon désespère de trouver une place en garderie pour sa fille. La maman de Longueuil a déjà tenté sa chance auprès des CPE et des garderies subventionnées, mais ses tentatives ayant été vaines, elle fait maintenant le tour des garderies non subventionnées.

Elle a eu toute une surprise en appelant L'académie Les Petits Sportifs, dans l'arrondissement Saint-Hubert.

Ils m'ont dit qu'il y a une façon de se garantir une place en payant 175 $. Ils nous garantissaient la place d'ici juillet 2022.

Une citation de :Brenda Salmon, maman de Longueuil à la recherche d'une place en garderie

La direction de la garderie lui a expliqué que ce dépôt était non remboursable. En bref, si elle trouve une place dans un CPE d'ici là, elle perdra son argent.

Nous avons appelé le directeur de L'académie Les Petits Sportifs. Quand nous nous sommes présentés et lui avons demandé des explications sur cette pratique, il a raccroché et n'a plus jamais répondu à nos appels.

L'Office de la protection du consommateur est clair : ce procédé est interdit (Nouvelle fenêtre).

Le service de garde ne peut pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement. [...] Aucune somme ne peut être demandée ou versée [...] pour réserver la place de l’enfant.

Une citation de :Office de la protection du consommateur

L'Office précise qu'un contrat doit pouvoir être annulé sans frais avant d'avoir reçu des services.

Une trentaine de plaintes contre des services de garde ont été envoyées à l'Office de la protection du consommateur depuis mars 2020, relativement aux modalités de paiement.

Depuis septembre 2018, tous les services de garde sont obligés de passer par le guichet unique de la Place 0-5 pour inscrire les enfants. Mais plusieurs établissements privés non subventionnés déplorent d'être utilisés par les parents comme des salles d'attente pour l'obtention d'une place subventionnée.

500 $ non remboursables

Laurence Chabot, une maman de Lévis, a appelé cet hiver 120 garderies dans un rayon de 50 km de chez elle, à la recherche d'une place pour sa fille.

En février, une garderie privée non subventionnée lui a demandé de verser 500 $ non remboursables pour avoir une place garantie en juillet. Elle a refusé.

Je trouvais ça aberrant de payer 500 $ non remboursable. Entre février et juillet, il peut se passer bien des choses.

Une citation de :Laurence Chabot, maman de Lévis

À Saint-Basile-le-Grand, en Montérégie, des parents ont préféré céder à la pression, par peur de ne pas trouver de place. Ils ont fait un dépôt de 100 $ non remboursable pour se garantir une place en septembre dans une garderie privée non subventionnée.

Dans la situation actuelle de pénurie de places, on ne pose pas de questions et on paie, explique la maman qui nous a demandé de taire son nom par crainte de perdre la place de son enfant dans la garderie.

Si jamais on a un CPE qui nous appelle, ça vaut quand même le coup de perdre 100 $ pour tout l'argent qu'on va économiser.

Une citation de :Maman de Saint-Basile-le-Grand

C'est une pratique qu'on ne recommande pas du tout, du tout, du tout, dit le président du Rassemblement des garderies privées, Mario Ranallo. Il dit comprendre le désarroi des parents qui ont tellement peur de ne rien avoir.

C'est immoral de jouer sur le manque de places, ça me répugne. Il y a sûrement des gens sans scrupules qui exigent de gros montants.

Une citation de :Mario Ranallo, président du Rassemblement des garderies privées

950 $ remboursables, à payer d'avance

Des parents nous ont aussi raconté avoir dû verser des avances remboursables, ce qui n'est pas non plus permis par la Loi sur la protection du consommateur.

L'article 192 stipule que le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour inscrire ses deux enfants à la garderie privée Le Cocon du Bonheur à Saint-Eustache, Sarah Talarico devait verser un total de 950 $. La dame me l'a dit d'une toute petite voix. J'étais estomaquée, raconte-t-elle.

La mère a déposé une plainte auprès du ministère de la Famille.

La direction de la garderie nous a expliqué qu'il s'agit d'une avance pour les deux premières semaines, mais assure que le montant est remboursable si le parent renonce à la place.

La vérificatrice générale du Québec a déjà révélé que 30 000 places ont été octroyées à des enfants non inscrits sur les listes de la Place 0-5.

Invitée à réagir à notre reportage, la Coopérative Enfance Famille, qui gère le guichet unique, évoque des changements proposés à sa plateforme pour que le rang sur la liste d'attente soit clairement établi. Les propriétaires de garderies devraient aussi justifier par écrit pourquoi ils privilégient un parent inscrit après un autre.

C'est inacceptable, selon le ministre de la Famille

Le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, s'est dit surpris et déçu des agissements de ces garderies privées a fortiori à un moment où la province est aux prises avec un manque de places en garderie.

Non seulement c'est illégal, mais en plus c'est carrément de l'abus de pouvoir.

Une citation de :Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

M. Lacombe souligne toutefois que ses recours sont limités dans la mesure où les garderies privées sont des entreprises privées qui ne reçoivent aucune subvention du ministère. On n'a pas le pouvoir d'intervenir directement, non, concède-t-il.

Quand c'est un CPE ou une garderie subventionnée, il y a un lien financier, donc il y a toujours plus de poignées, plus de recours.

Une citation de :Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

Le ministre Lacombe se tourne donc vers le ministère de la Justice qui pourrait sévir par le biais de l'Office de la protection du consommateur (OPC). Il invite les parents qui auraient ainsi été lésés à déposer une plainte auprès de l'OPC. Elle aurait le pouvoir d'entreprendre des démarches pénales, précise le député de Papineau.

Un projet de loi pour corriger le tir

Le gouvernement caquiste déposera un projet de loi, l'automne prochain, afin de corriger la situation. Il [le projet de loi] nous accordera plus de pouvoirs, notamment au niveau des sanctions, et ça va inclure les garderies privées pour s'assurer que les familles soient bien traitées et qu'il n'y a pas de garderies qui abusent de leur pouvoir.

Le projet de loi viendra également corriger le fléau des garderies qui décident de fermer leurs portes du jour au lendemain. Une autre situation illégale sur laquelle le ministère de la Famille ne dispose d'aucun levier pour sévir, selon le ministre Lacombe. Le projet de loi nous donnera plus de dents à ce niveau également dès cet automne, ajoute-t-il.

Dans l'intervalle, M. Lacombe tient à assurer les parents que son ministère ne les laisse pas tomber et qu'il continue de travailler pour changer la loi afin d'être en mesure de sévir contre ces pratiques illégales.

Quelque 51 000 enfants sont en attente d'une place en garderie au Québec. En plus, 24 000 enfants, déjà inscrits dans un service de garde, ont toujours une demande en cours pour intégrer un CPE ou une garderie subventionnée.

Avec la collaboration de Romain Schué

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !