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Les Communes reconnaissent le droit du Québec à modifier la Constitution

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L'auteur de la motion, le chef bloquiste Yves-François Blanchet.

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

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La motion bloquiste visant à reconnaître le droit du gouvernement Legault à modifier unilatéralement la loi fondamentale du Canada pour y inscrire que le Québec forme une nation et que sa seule langue officielle et commune est le français a été adoptée mercredi après-midi au Parlement.

Le texte, qui reprenait un libellé identique à l'article 159 du projet de loi 96 déposé le mois dernier à l'Assemblée nationale par le ministre Simon-Jolin-Barrette, a obtenu l'assentiment d'une majorité de députés fédéraux. Au total, 281 élus ont voté pour, deux ont voté contre et 36 députés se sont abstenus de voter.

Jody Wilson-Raybould, qui avait empêché l'adoption d'une motion unanime sur le sujet le 26 mai, s'est opposée une fois de plus au texte bloquiste. L'ex-candidat à la direction du Parti conservateur Derek Sloan, qui siège lui aussi comme indépendant depuis qu'il s'est fait éjecter de sa formation, a également voté contre.

Parmi les élus qui se sont abstenus de voter, on retrouve 22 libéraux, 11 conservateurs, deux néo-démocrates et une indépendante, l'ex-députée libérale Yasmin Ratansi.

Dix députés québécois ont préféré s'abstenir. Tous sont issus du Parti libéral du Canada, dont Emmanuella Lambropoulos, qui avait quitté le comité des langues officielles l'automne dernier après avoir remis en doute le recul de la langue française à Montréal et au Québec.

L'Ontarien Matthew Green figure lui aussi parmi ceux qui se sont abstenus de voter. Ce député néo-démocrate avait jeté de l'huile sur le feu en mars dernier en se portant à la défense d'Amir Attaran, un professeur de l'Université d'Ottawa qui accuse régulièrement le Québec de racisme.

Seize des 337 députés fédéraux étaient absents au moment du vote, dont l'ex-cheffe du Parti vert Elizabeth May. Le président Anthony Rota n'a bien sûr pas voté, et le 338e siège des Communes est vacant depuis le départ de la conservatrice Diane Finley.

À noter que le premier ministre Trudeau, le chef conservateur Erin O'Toole et le leader néo-démocrate Jagmeet Singh ont tous trois voté pour ladite motion mercredi. La majorité de leurs députés les ont imités. Le seul député du Parti vert présent mercredi, Paul Manly, a lui aussi voté en faveur du texte bloquiste.

La motion

« Que cette chambre convienne que l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives; et prenne acte de la volonté du Québec d'inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu'il est aussi la langue commune de la nation québécoise. »

La motion votée mercredi avait été déposée la veille par le chef du Bloc québécois Yves-François Blanchet.

Le dépôt par le gouvernement de la CAQ du projet de loi 96, qui vise à modifier Charte de la langue française, a provoqué un inattendu débat constitutionnel, les juristes n'étant pas d'accord sur le droit du Québec à inscrire dans la loi fondamentale que la seule langue officielle et commune du Québec est le français.

Dès le lendemain de la présentation de la pièce législative à l'Assemblée nationale, le premier ministre François Legault a écrit à son homologue fédéral pour le convaincre de la nécessité de réformer la loi 101.

Le principal intéressé a d'abord admis que le Québec avait tout à fait le droit de modifier unilatéralement une partie de la Constitution. Il a toutefois précisé la semaine suivante que, contrairement aux prétentions du ministre Jolin-Barrette, cette démarche ne changerait rien sur le fond.

C'est d'ailleurs pour tester le « leadership » de Justin Trudeau, entre autres, que le Bloc québécois d'Yves-François Blanchet a voulu déposer une motion aux Communes pour que les députés fédéraux puissent s'exprimer de manière nominative sur le sujet.

Le chef bloquiste estime maintenant qu'il devrait y avoir moins d'obstruction ou d'objection de la part du gouvernement fédéral maintenant que sa motion a été adoptée aux Communes.

On a une forme d'engagement moral de la plus haute autorité canadienne, de leur bord, à l'effet qu'ils reconnaissent ce statut de nation française lorsque l'Assemblée nationale du Québec va vouloir aller de l'avant avec les démarches qui mettent en œuvre cette idée de nation française, a-t-il noté après le vote.

Les élus fédéraux qui ont voté contre ou qui se sont abstenus n'ont pas eu l'occasion de justifier leur décision mercredi.

Yves-François Blanchet a toutefois constaté qu'il y a davantage de députés libéraux québécois qui s'opposent à l'idée de nation québécoise que ce qu'on trouve ailleurs. Et c'est assez révélateur du travail que le Parti libéral du Canada a à faire, soit pour rallier ses troupes soit pour révéler son vrai visage, a-t-il ajouté.

La veille, trois députés avaient indiqué leur inconfort face à la motion du Bloc québécois.

Le libéral Anthony Housefather aurait voulu amender la motion pour protéger la minorité anglophone du Québec de l'impact du projet de loi 96; Elizabeth May, elle, doutait du droit d'une province de modifier la Constitution; et la néo-démocrate Leah Gazan s'était inquiétée de l'impact de la motion sur la protection des langues autochtones.

Le projet de loi C-254 adopté en deuxième lecture

Les députés fédéraux se sont par ailleurs prononcés mercredi sur un autre volet de la nouvelle loi 101 du gouvernement Legault.

Le projet de loi C-254, qui vise à forcer les entreprises sous juridiction fédérale au Québec à adhérer à la Charte de la langue française, a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes. Il sera donc renvoyé au Comité permanent des langues officielles, qui devra l'étudier et en faire rapport aux Communes après coup.

Les libéraux ont voté contre, mais les élus conservateurs, bloquistes et néo-démocrates ont été assez nombreux pour faire pencher la balance en leur faveur. Seuls quelques députés se sont abstenus de voter, dont la transfuge Jenica Atwin, qui est passée du camp des verts à celui des libéraux cette semaine.

Mardi, la ministre des Langues officielles Mélanie Joly a déposé son propre projet de loi pour réformer la Loi sur les langues officielles. Sa proposition offrirait le choix aux entreprises de compétence fédérale de se prévaloir soit de la loi 101 ou d'un nouveau régime fédéral dans un délai de trois ans.

Le Bloc québécois s'y oppose et affirme que le projet de loi de la ministre se place en concurrence avec la réforme de la loi 101 souhaitée par le gouvernement Legault. Yves-François Blanchet craint que les tribunaux penchent en faveur de la préséance du fédéral s'ils devaient trancher la question.

Avec les informations de La Presse canadienne

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