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La Ville d’Ottawa remporte l'appel d’une poursuite de 4,5 M$

  Une affiche de l'hôtel de ville d'Ottawa.

Une affiche de l'hôtel de ville d'Ottawa (archives)

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

La Ville d’Ottawa a obtenu gain de cause dans le dossier d'une poursuite du promoteur de condo Charlesfort Developments et son projet du chemin Richmond.

À l’été 2019, l’entreprise a remporté une poursuite de 4,5 millions de dollars contre la Ville en raison de la présence d’une conduite d’eau qui a entraîné une refonte coûteuse du projet immobilier.

Selon la décision, le problème de conduite d’eau a été découvert après que l’entreprise ait demandé et obtenu un changement de zonage en 2005 pour bâtir une tour nommée Continental.

Ce n’est que deux ans plus tard que Charlesfort Developments a été informé de la conduite d’eau. Cependant, la Ville n’était pas en mesure d’informer l’entreprise de son état ni de son emplacement exact.

Lorsque la Cour a rendu sa première décision, la juge Sally Gomery soutenait que la Ville possédait de l’information qui aurait potentiellement pu mener l’entreprise à acheter un autre site. Selon elle, la Ville avait fait des déclarations inexactes par négligence à Charlesfort Developments.

À l’époque, le greffier municipal, Rick O’Connor, avait indiqué vouloir faire appel de la décision.

Vendredi, dans la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, le tribunal a annulé la décision précédente qui octroyait 4,5 millions de dollars à Charlesfort Developments en dommages et intérêts.

La Ville d’Ottawa avait fait appel au motif que la juge de première instance avait commis trois erreurs en disant que :

  • la Ville avait un devoir de diligence envers Charlesfort Developments pendant le processus de rezonage ;
  • Charlesfort Developments s’était appuyé sur la fausse représentation de la Ville ;
  • le promoteur avait le droit de varier le taux d’intérêt avant jugement.

Lors de la demande de rezonage du promoteur, les juges de la Cour d’appel ont statué que la Ville s’acquittait de son obligation légale, qui ne donne pas lieu à une obligation de diligence de droit privé.

Charlesfort Developments n’avait pas le droit de se prévaloir du silence de la Ville pour s’assurer que le projet pouvait aller de l’avant comme prévu et était viable avant de finaliser la transaction immobilière, peut-on lire dans la décision.

Comme j’ai conclu que la Ville n’avait pas d’obligation de diligence envers Charlesfort Developments pendant le processus de rezonage, de sorte que la [Municipalité] ne peut être tenue responsable des pertes économiques de [l’entreprise], il n’y a pas non plus lieu de considérer les autres moyens d’appel soulevés par la Ville.

Les juges ont déclaré que pour ces raisons, l’appel a été accueilli et que la poursuite précédente de Charlesfort Developments a été rejetée.

Avec les informations de CBC

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