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Quand la disposition de dérogation a-t-elle été utilisée au Canada?

Le document officiel de la Charte canadienne des droits et libertés sur un papier de couleur jaune, avec un drapeau du Canada en tête

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, promulguée en 1982, permet aux gouvernements provinciaux et fédéral d’exempter leurs lois de l’effet de certains articles de la Charte.

Photo : La Presse canadienne

Radio-Canada

Pour la première fois de l'histoire de l'Ontario, le gouvernement va utiliser la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de contrer la Loi sur la protection des élections. Ce recours prévu à l'article 33 a déjà été sollicité par plusieurs provinces, avec des fortunes diverses et souvent dans la controverse.

La disposition, connue également sous le nom de clause dérogatoire ou encore clause nonobstant, permet à tout premier ministre provincial ou fédéral qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire fondé sur certains droits inclus dans la Charte, pendant 5 ans renouvelables.

Nouveau-Brunswick 2019-2020 et la vaccination obligatoire

Avant la pandémie, le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs invoquait la disposition de dérogation pour empêcher toute contestation à son projet de loi sur la vaccination obligatoire des élèves. En fin de compte, l'utilisation de la clause a été abandonnée avant le vote du parlement, qui a de toute manière rejeté ce projet de loi en décembre dernier.

Alberta, l'opposition sans effet à une loi fédérale

En 2000, le gouvernement progressiste-conservateur de Ralph Klein utilise la clause pour faire adopter une loi contre le mariage de personnes du même sexe. Mais la légalisation du mariage homosexuel, en 2005, a finalement relevé d'un domaine d'autorité fédérale statué par la Cour suprême du Canada, explique le spécialiste en droit constitutionnel Robert Leckey.

Donc même avec la clause nonobstant, une province ne peut entrer sur le terrain de la constitution fédérale conférée au Parlement du Canada.

Une citation de :Robert Leckey, doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill

Le Québec, champion de la disposition de dérogation

La Belle Province est un cas particulier puisque le gouvernement y est capable de déroger à la fois à la charte canadienne et à la charte québécoise. Depuis 1982, différents gouvernements ont utilisé l'article 33 à de nombreuses reprises, à tel point que le nombre total est sujet à controverse parmi les experts constitutionnalistes, souligne Maxime St-Hilaire, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke.

Trois moments sont à dégager. D'abord, le recours systématique du Parti québécois à la clause dans chaque texte de loi entre 1982 et 1985, en signe de protestation contre la Charte.

En 1988, le gouvernement libéral l'utilise quant à lui pour faire adopter un amendement à la loi 101, qui visait à protéger sa loi sur l’affichage en français.

La clause est revenue au goût du jour avec le gouvernement Legault, encore une fois pour la défense de la langue française (loi 96) et pour la loi 21 sur la laïcité.

Au Yukon, une tentative avortée

En 1982, le gouvernement progressiste-conservateur de Chris Pearson au Yukon invoque la clause dérogatoire dans un projet de loi sur l’aménagement du territoire, peut-on lire sur l'Encyclopédie canadienne. Cependant, ce projet de loi n'a finalement pas été adopté.

Des dérogations validées par les tribunaux

Il arrive que la disposition de dérogation devienne superflue après des décisions de justice. C'est arrivé en Ontario en 2018, lorsque Doug Ford a menacé de l'utiliser pour réduire la taille de conseil municipal de Toronto. Il n'avait finalement pas eu à le faire, parce que la Cour d'appel lui avait donné raison. La cause est maintenant devant la Cour suprême.

En Saskatchewan, le gouvernement progressiste-conservateur de Grant Devine a quant à lui brandi en 1986 l'article 33 pour protéger une loi de retour au travail qui avait été invalidée par la Cour d'appel de la province. La Cour suprême a par la suite renversé cette décision de justice, ce qui a de fait rendu la clause dérogatoire inutile dans ce cas.

Plus récemment, en 2017, la Saskatchewan a invoqué la disposition de dérogation pour défier une ordonnance l'obligeant de cesser de payer pour les élèves non catholiques qui fréquentent une école catholique. Mais cette décision avait été invalidée en Cour d'appel et la Cour suprême avait refusé d'entendre la cause, rendant inutile le recours à l'article 33.

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