•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

La Cour suprême autorise la divulgation des dossiers de succession des Sherman

La famille des époux assassinés voulait empêcher le Toronto Star de mettre la main sur des documents de succession.

Le couple prend la pose.

Barry et Honey Sherman

Photo : La Presse canadienne / United Jewish Appeal

Jean-Philippe Nadeau

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada se prononce en faveur de la levée des scellés sur les dossiers de succession de Barry et Honey Sherman, un couple de milliardaires de Toronto tué en 2017. C'est une victoire pour la presse au pays.

La famille Sherman tentait depuis plus de deux ans d'empêcher le journaliste Kevin Donovan, du Toronto Star, de mettre la main sur les documents en question.

Les avocats de la famille soutenaient qu'il existe un risque raisonnable que la publication des documents de succession menace la vie des héritiers. Ils avaient rappelé qu'aucun suspect n'a encore été arrêté, que l'identité du ou des meurtriers est inconnue et que les héritiers pourraient être kidnappés ou assassinés à leur tour.

La Cour suprême du Canada en journée au printemps.

La Cour suprême du Canada avait entendu l'appel de la famille Sherman de façon virtuelle, en octobre 2020, à Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Or, dans sa décision, la Cour suprême du Canada écrit notamment que les fiduciaires ont failli à leur tâche de démontrer que la publication de tels documents mettait sérieusement en danger la vie des membres de la famille Sherman.

Dans ce cas-ci, les risques à la vie privée et à la sécurité de la personne ne peuvent être suffisamment sérieux, écrit le juge Nicholas Kasirer au nom de tous ses collègues.

Les ordonnances de mise sous scellés n’auraient pas dû être rendues. La publicité des débats judiciaires peut être source d’inconvénients et d’embarras, mais ce désagrément n’est pas, en règle générale, suffisant pour permettre de réfuter la forte présomption de publicité des débats.

Une citation de :Cour suprême du Canada

La Cour suprême donne ainsi raison au juge d'un tribunal inférieur qui avait été favorable à la requête du reporter Kevin Donovan.

Le juge Dunphy, de la Cour d'appel de l'Ontario, avait effectivement statué que les conjectures évoquées par la famille Sherman n'étaient pas des motifs valables pour ordonner la mise sous scellés de documents et enfreindre le principe des tribunaux ouverts.

La famille Sherman avait cependant convaincu la Cour d'appel de l'Ontario de conserver les documents convoités sous scellés, en attendant de se faire entendre devant la Cour suprême.

Primauté de l'intérêt public

Dans ces audiences, les droits à la vie privée, à la sécurité de la personne et à l'anonymat s'entrechoquaient avec la transparence des tribunaux et l'intérêt public à cause de la célébrité et de la fortune des deux victimes ainsi que des circonstances de leur mort.

On voit le journaliste Kevin Donovan, du « Toronto Star », sortir de la Cour d'appel de l'Ontario.

Le journaliste Kevin Donovan, du « Toronto Star », avait remporté la seconde manche contre la famille Sherman, en appel.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Kevin Donovan parle d'une victoire pour la presse, puisque le meurtre du couple a eu un grand retentissement à Toronto. La Cour suprême dit, ici, que l'intérêt public et le principe d'ouverture l'emportent sur le droit à la vie privée, explique-t-il à Radio-Canada.

Dans ce genre d'affaires judiciaires, que ce soit pour des questions d'héritage ou autres, il faut comprendre que les audiences devant les tribunaux doivent rester publiques, parce qu'il faut s'assurer que l'administration de la justice soit appropriée et transparente.

Une citation de :Kevin Donovan, journaliste au Toronto Star

Le journaliste dit par ailleurs ignorer ce qu'il découvrira dans ces documents, mais il est impatient de le savoir, parce qu'il veut notamment connaître la valeur et la nature des avoirs du couple assassiné et découvrir, peut-être, le mobile du meurtre.

M. Donovan pense les obtenir dans quelques jours lorsque la Cour supérieure de l'Ontario se décidera à les lui rendre conformément à l'ordonnance de la Cour suprême du Canada.

L'édifice du « Toronto Star ».

Le quotidien « Toronto Star » a remporté la dernière manche dans cette saga judiciaire qui dure depuis plus de deux ans.

Photo : La Presse canadienne / Eduardo Lima

Les avocats du Toronto Star soutenaient que le risque de danger évoqué par la famille était hypothétique, qu'il n'était basé sur aucune preuve et que la police de Toronto n'était elle-même pas au courant que de tels risques existaient.

Le principe des tribunaux ouverts est, selon eux, un gage que la justice est administrée de façon transparente. En ce sens, le public est en droit de scruter à la loupe le processus judiciaire, selon eux.

Les avocats du Star avaient en outre rappelé que le quotidien n'avait pas l'intention de publier des données sensibles comme l'identité et les coordonnées des personnes citées dans les documents de succession et que le caviardage de certains renseignements ne poserait a priori aucun problème.

Réaction des héritiers

Dans un communiqué, les quatre enfants du couple assassiné écrivent qu'ils vont continuer à honorer le travail, le legs et la mémoire de leurs parents. Ils disent qu'ils sont toujours unis dans le deuil et renouvellent leur soutien à la police de Toronto pour qu'elle élucide ces terribles crimes.

Ils se sont refusés à tout autre commentaire. Leur avocate, Chantelle Cseh, ne nous a jamais rappelés.

Deux femmes et un homme vêtus de noir près de l'un des deux cercueils.

Des proches se recueillent aux obsèques de Barry et Honey Sherman.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

L'Association canadienne des libertés civiles avait obtenu un statut d'intervenante dans cette cause. Son avocat, Ryder Gilliland, affirme que le jugement n'a rien de surprenant et qu'il ressemble à la position que son association avait présentée lors des audiences.

Il est toutefois intéressant de noter que la Cour suprême établit les circonstances rares et exceptionnelles dans lesquelles la vie privée peut prendre le pas sur le principe des tribunaux ouverts et transparents lorsque la dignité de la personne est par exemple en jeu.

Une citation de :Ryder Gilliland, avocat de l'Association canadienne des libertés civiles

Me Gilliland pense maintenant que des individus risquent à l'avenir d'utiliser ce jugement pour éviter de divulguer certaines informations devant les tribunaux. Encore faudra-t-il définir devant les tribunaux ce que l'on entend par dignité de la personne selon la cause à défendre, souligne-t-il.

L'avocat conclut que la Cour suprême aurait créé un malheureux précédent si elle avait confirmé la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui avait ordonné, en 2018, la mise sous scellés des dossiers dès le début de cette affaire.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !