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On pourra obtenir l'aide médicale à mourir au Québec même une fois inapte

Les deux mains d'une personne relativement jeune tiennent celle d'une personne âgée.

La Loi concernant les soins de fin de vie du Québec sera modifiée pour l'harmoniser avec la nouvelle législation fédérale sur l'aide médicale à mourir.

Photo : iStock / Jasper Chamber

Radio-Canada

Les personnes en fin de vie pourront bénéficier de l'aide médicale à mourir (AMM) même si elles deviennent inaptes à y consentir après avoir formulé leur demande en ce sens, au Québec.

La province va modifier l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie pour le permettre, ont annoncé jeudi dans un communiqué commun le gouvernement de François Legault et l'ensemble des partis d'opposition.

Les patients concernés seront donc moins portés à devancer le moment fatidique par crainte de devenir inaptes, estiment les parlementaires québécois. Ils devraient également moins souffrir quand viendra ce moment, car ils ne ressentiront plus le besoin de cesser de prendre leur médication pour la même raison, espèrent-ils.

Nous souhaitons permettre à ces personnes d’avoir une fin de vie plus sereine, a déclaré Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, dans le communiqué.

Tout le cœur de la réflexion ayant mené à la Loi sur les soins de fin de vie était d’éviter aux personnes des souffrances intolérables. L’amendement permettra que cette volonté soit encore mieux assurée.

Une citation de :Véronique Hivon, députée péquiste, qui oeuvre dans ce dossier depuis 11 ans

Il y avait des réticences, chez les médecins, à prodiguer l'aide médicale à mourir avec une personne qui n'était peut-être plus parfaitement apte, a noté Mme Hivon en entrevue à 24•60 à ICI RDI. Et là, on vient clarifier que dans une circonstance comme celle-là, il n'y aura plus d'enjeu. Tout est clair : les médecins peuvent procéder.

C'est exceptionnel, quand même, il y a eu environ une centaine de personnes à qui c'est arrivé de perdre leur aptitude, a-t-elle reconnu. Mais c'est quand même, pour ces 100 personnes-là, extrêmement difficile.

Il y a aussi des gens à qui ce n'est pas arrivé, mais qui anticipaient, qui avaient peur que ça leur arrive, et donc qui devançaient la date de l'aide médicale à mourir, a poursuivi la députée péquiste de Joliette. Ils pouvaient dire, par exemple : "Moi, j'aurais attendu pour être sûr que ma fille qui vit à Vancouver, qui vit à Paris, vienne me voir avant, mais j'ai tellement peur, à cause des doses qui me sont données, de perdre ma tête complètement que je vais devancer la date."

Véronique Hivon et le ministre de la Santé de l'époque, le libéral Gaétan Barrette, avaient travaillé conjointement à la rédaction de la Loi concernant les soins de fin de vie. Pour Mme Hivon, l'adoption de cette loi en 2014 constituait l'aboutissement de près de cinq années de travail.

Plan rapproché de Véronique Hivon.

Véronique Hivon travaille sur la question de l'aide médicale à mourir depuis maintenant 11 ans.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Collaboration transpartisane

La députée libérale Marie Montpetit a assuré que le nouvel amendement permettra d’éviter des souffrances inutiles à des personnes en fin de vie et une détresse supplémentaire à leurs familles. Des témoignages de médecins et de familles endeuillées démontraient la nécessité d’agir.

C’est la compassion qui a guidé notre décision.

Une citation de :Marie Montpetit, députée libérale

C’est une avancée pour le droit de mourir dans la dignité, une clarification qui va soulager plusieurs médecins, patients et familles, a ajouté Gabriel Nadeau-Dubois, de Québec solidaire.

Véronique Hivon s'est félicitée de la collaboration entre les différentes formations politiques sur cette question.

On a bien travaillé ensemble, avec les partenaires sur le terrain [...] et donc, on est arrivé avec cet amendement-là qui a été adopté en commission hier, et aujourd'hui dans un projet de loi.

Une citation de :Véronique Hivon, députée péquiste, en entrevue à 24•60

Le Collège des médecins du Québec avait déposé un mémoire devant la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, il y a deux semaines, notamment pour critiquer l'obligation pour les Québécois de donner un consentement final juste avant l'administration de l'AMM et, plus généralement, la cohabitation de lois québécoise et canadienne discordantes sur certains aspects.

Le Collège avait ainsi réclamé que la loi québécoise, surnommée Mourir dans la dignité et adoptée il y a sept ans, soit harmonisée rapidement avec celle du Canada, entrée en vigueur à la fin de l'hiver dernier. Depuis, le Code criminel du Canada permet de se soustraire à l'exigence de fournir un consentement final.

La modification annoncée jeudi ne s’inscrit cependant pas dans le cadre des travaux de la commission spéciale mise sur pied à la fin de mars, a signalé le ministre Dubé. Celle-ci a davantage le mandat d’étudier les enjeux liés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude, comme l’alzheimer, et les personnes souffrant de troubles mentaux, a-t-il rappelé.

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