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Des descendants autochtones n'arrivent toujours pas à récupérer leur statut d’Indien

Illustration Loi sur les Indiens

L’Acte des sauvages, devenu la Loi sur les Indiens, a été adopté par le gouvernement fédéral en 1876.

Photo : Radio-Canada

Des descendants autochtones ont déposé jeudi une contestation constitutionnelle des règles d’inscription de la Loi sur les Indiens. Ils exigent que leur statut d’Indien perdu en vertu de versions antérieures de la législation leur soit rendu.

Renoncer à son statut d’Indien a parfois été la solution pour de nombreuses familles autochtones, afin de garder leurs enfants loin des pensionnats, ou encore pour pouvoir voter.

C’est le cas du grand-père de Kathryn Fournier. Quand mon grand-père a choisi de se faire émanciper, c’est parce qu’il voulait voter et il voulait également pouvoir être propriétaire de sa propre maison, explique-t-elle.

Mais cette émancipation volontaire dépossédait automatiquement les épouses et les enfants du demandeur de leur statut. Et ce, jusqu’à l’amendement de la Loi sur les Indiens en 1985.

À cette époque, la mère de Kathryn Fournier a demandé à retrouver son statut, mais elle ne pouvait le faire que dans une catégorie limitant la transmission de ce statut à ses enfants et en privant donc ses petits-enfants et leur descendance.

La carte en question.

Un échantillon de la carte remise à ceux qui détiennent le statut d'Indien, selon la Loi sur les Indiens du Canada.

Photo : Radio-Canada

Des conséquences qui perdurent

En 1985, ce processus a été enlevé de la loi canadienne, mais les conséquences continuent. Les effets sont toujours imposés sur des familles comme celle de Mme Fournier et les autres demanderesses et demandeurs dans notre cause, explique l’avocat Ryan Beaton, responsable de la cause.

Entre 1985 et 2019, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour corriger les inégalités basées sur le sexe et se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, une question de désignation empêche toujours des enfants et des petits-enfants d'obtenir le statut d'Indiens.

 Dépendamment de la manière dont on s’est fait émanciper, on a des droits différents pour avoir son statut reconnu , explique maître Ryan Beaton.

Les critères établissant les personnes ayant droit à l'inscription se trouvent dans les articles 6 (1) et 6 (2) de la Loi sur les Indiens.  (Nouvelle fenêtre)

Je trouve que c’est très important de réclamer son appartenance. Il y a ce sens d’appartenance qui nous a été enlevée et qu’il ne nous est pas possible de réclamer.

Une citation de :Kathryn Fournier

Lorsque l'on obtient le statut d'Indien en fonction de l'article 6(1), il est possible de le transmettre à ses descendants. Mais uniquement dans le cas où la mère a perdu son statut à la suite d’un mariage à un non-Indien.

Si on a le statut selon l'article 6 (2), on ne peut pas donner le statut d’Indien à ses propres enfants , explique l'avocat. À moins que l’autre parent ait aussi le statut d’Indien. Ce qui n'est pas le cas de l’époux de Kathryn Fournier. Les enfants de Mme Fournier n'ont donc pas droit au statut d'Indien en vertu des critères actuels.

Ce que nous demandons à la Cour, c’est d’en finir avec les effets sur de nombreuses familles des Premières Nations, ajoute l’avocat.

Mettre fin au cas par cas

D’autres demandeurs dans la contestation disent espérer un changement, explique Me Beaton. Mais selon lui, la solution il faudrait que le gouvernement mette fin au cas par cas. Une approche qui permet à la discrimination de persister.

Ce qui est difficile à comprendre c’est pourquoi le gouvernement continue de prendre cette approche, explique maître Beaton.

Bannière-image du dossier.

Le Canada, lui-même, a reconnu que tout ce processus était un processus oppressif, raciste. Que cela n’aurait pas dû se passer. Donc, pourquoi défendre aujourd’hui les conséquences qui continuent à donner du mal à des familles des Premières Nations, demande-t-il.

Il rappelle que d'autres causes entendues par la Cour ont été jugées contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment dans les dossiers McIvor c. Canada - tranchée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en 2009 - et Descheneaux c. Canada - tranchée par la Cour supérieure du Québec en 2015.

La décision de la Cour supérieure du Québec en 2015 dans Descheneaux contre Canada a vu la juge dans cette décision insister et demander au Parlement de ne pas avoir une approche très restrictive, indique l'avocat. Mais de régler toutes ces situations de discrimination qui continuent.

L'incohérence de l'émancipation volontaire

Souvent les représentants du gouvernement parlent de "l'émancipation volontaire" [...]. Mais, c'était souvent des décisions où c'était soit se faire émanciper, soit voir ses enfants aller au pensionnat autochtone ou ne pas pouvoir être propriétaire. Ou ne pas pouvoir vote, précise l'avocat.

Me Ryan Beaton souligne aussi que cette décision était absolument involontaire de la perspective des femmes et des enfants qui se faisaient émanciper automatiquement avec le mari ou le père.

Ce que nous demandons, c’est d'arrêter d’imposer les conséquences de l'émancipation sur tout le monde. Ce serait plus juste, plus équitable, poursuit-il.

Même si on parle "d’émancipation volontaire", cette idée soit d'être citoyen du Canada ou d’avoir son statut d’indien, mais pas les deux en même temps c’est un choix qui est quasiment inconcevable.

Une citation de :Kathryn Fournier

En 2018, conformément au projet de loi S-3, des consultations ont été lancées avec les Premières Nations et les autres parties intéressées sur les enjeux liés à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations.

Le gouvernement a fini ses consultations, a remarqué qu’il reste des iniquités. Mais n’a rien indiqué concernant la façon dont cela va être réglé, explique maître Beaton. Alors, on a des familles [...] qui se demandent toujours quand sera le temps où leur situation sera réglée. Mais aucune indication du gouvernement sur comment ce sera fait.

La contestation a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Celle-ci a 21 jours pour répondre à la demande des familles.

Nous attendons une réponse du gouvernement pour savoir comment ils vont se défendre et s'ils veulent défendre cette contestation, dit maître Beaton, et une fois que l’on a ça en place on se prépare pour le litige ou on travaille avec le gouvernement pour résoudre sans un procès.

Me Ryan Beaton indique que la deuxième option serait idéale.

Espaces autochtones

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