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Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux

Un édifice.

Le bâtiment de la Cour fédérale à l'angle du 255 rue Albert et du 91 rue Sparks, à Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Olivier Plante

Benjamin Vachet

La cause d’André Dionne, ce fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale, mercredi et jeudi.

M. Dionne conteste la décision du juge de la Cour fédérale Peter B. Annis, qui, en juillet 2019, l’avait débouté.

Il y a beaucoup d’erreurs dans cette décision. Une des principales, qui doit être corrigée, selon M. Dionne, c’est que la Cour fédérale a décidé que, dans le fond, parce que M. Dionne était bilingue, c’était son obligation d'accommoder ses collègues unilingues anglophones pour que le système fonctionne, explique son avocat, Me Gabriel Poliquin, du cabinet Gib van Ert Law.

Fonctionnaire fédéral au sein du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), M. Dionne travaillait depuis Montréal, qui fait partie des régions désignées bilingues au niveau fédéral, ce qui signifie qu’il peut y travailler dans la langue officielle de son choix.

Mais son emploi nécessitait de constamment avoir recours à d’autres fonctionnaires fédéraux, des spécialistes installés dans les bureaux du BSIF à Toronto, une région qui, elle, n’est pas désignée bilingue.

La nécessité de travailler avec eux était telle que, dans les faits, M. Dionne ne travaillait pas en français, résume son avocat.

Ça voudrait dire que les gens bilingues – majoritairement les francophones – ont moins le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix que des personnes unilingues.

Une citation de :Me Gabriel Poliquin, avocat d’André Dionne

Après une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada en 2010 et un rapport en sa faveur en 2014, M. Dionne, insatisfait de l’absence de changement au sein du BSIF, a finalement décidé de se tourner vers les tribunaux.

Gabriel Poliquin répond aux questions d'un journaliste.

Gabriel Poliquin, avocat du cabinet Gib van Ert Law (Archives)

Photo : Radio-Canada

Mais dans son jugement de 236 pages, le juge Annis a conclu que l’institution fédérale n’a pas contrevenu à la Loi sur les langues officielles, estimant notamment que le recours à des spécialistes ne pouvait être vu comme un service offert à un employé fédéral au sens de la Loi.

La Loi spécifie que lorsqu’une institution offre des services à son personnel, ces services doivent être disponibles dans les deux langues officielles. [...] Mais même si ce n’est pas considéré comme un service, les institutions fédérales ont l’obligation de créer et de maintenir un milieu propice à l’emploi des deux langues officielles, plaide Me Poliquin. Ça ne veut pas dire que tout le personnel de Toronto doit être bilingue. Il faut juste qu’il y ait suffisamment de personnel pour que quand M. Dionne appelle, il y ait au moins un spécialiste capable de le servir en français.

Un impact très important, dit le commissaire Théberge

Comme en première instance, le Commissariat aux langues officielles, qui a abordé cette question dans son dernier rapport annuel, sera intervenant dans cette cause.

C’est une cause qui est importante pour l’interprétation de la Partie 5 [de la Loi sur les langues officielles], sur la Langue de travail, et pour les implications possibles de ce jugement sur d’autres droits linguistiques. [...] On doit s’assurer de le renverser pour retourner à une interprétation large et libérale, explique le commissaire Raymond Théberge, en entrevue à Radio-Canada.

C’est important, lorsqu’on reconnaît un droit, qu’on soit en mesure de l’exercer. Concrètement, ça veut dire avoir les outils de travail, la capacité d’utiliser la langue de son choix, d’avoir accès à l’information...

Une citation de :Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada

Chaque année, le Commissariat reçoit des plaintes sur cette question. En 2020-2021, il en rapportait 173, contre 79, dix ans auparavant.

Ce droit [de travailler dans la langue officielle de son choix] ne voudra pas dire grand-chose si la décision de la Cour fédérale n'est pas renversée. Ça viendrait confirmer, comme le juge Annis l’a dit, que c’est la responsabilité des gens bilingues d'accommoder les gens unilingues, donc on va parler anglais encore plus, illustre Me Poliquin.

L’impact de la pandémie

La cause Dionne est d’autant plus importante en ces temps de pandémie, souligne M. Théberge.

On reçoit toujours des plaintes en matière de langue de travail, mais cette fois, il y en avait spécifiquement reliées à la pandémie, dit-il, énumérant des réunions, courriels, informations uniquement disponibles en anglais, selon les plaignants.

Et avec le recours au virtuel, la loi actuelle devient floue, dit Me Poliquin.

La Loi sur les langues officielles balise le droit de travailler dans la langue officielle [de son choix] selon les régions désignées bilingues. Avec les vidéoconférences, le concept de régions [désignées] n’a plus vraiment de sens. Quand je me retrouve sur un Zoom avec des collègues de Calgary et de Yellowknife, est-ce que j’ai le droit de dire je veux qu’on procède de manière bilingue? questionne-t-il.

Raymond Théberge est le commissaire aux langues officielles au Canada

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada (Archives)

Photo : Radio-Canada

C’est le genre de questions auxquelles on devra trouver des réponses à l’avenir, acquiesce M. Théberge.

Une modernisation de la Loi sur les langues officielles pourrait y contribuer, mais les problèmes récurrents signalés au sein de la fonction publique fédérale ne sont pas seulement liés à l’obsolescence de cette loi.

Il y a une question de leadership. On ne reçoit pas assez souvent le message de ses supérieurs que c’est acceptable et apprécié de travailler dans les deux langues officielles. Et, deuxièmement, je pense qu’on a créé une culture au sein de la fonction publique où on privilégie une langue par rapport à l’autre, dit le commissaire aux langues officielles. Le BSIF n’est pas une exception. [...] Le milieu [de la fonction publique fédérale] n’est pas inclusif au plan linguistique.

Jusqu’en Cour suprême?

Aujourd’hui retraité, M.  Dionne a refusé notre demande d’entrevue. Toutefois, par courriel, il a tenu à expliquer sa démarche, dont les premières revendications officieuses, dit-il, remontent au début des années 1990.

J’ai le sentiment de devoir livrer cette bataille pour le bénéfice des générations qui suivront. L’usage effectif du français dans la fonction publique fédérale est un droit qui est systématiquement nié dans l’ensemble des administrations fédérales et cette triste réalité doit impérativement être corrigée.

Si aucune décision n’est attendue avant des mois, Me Poliquin croit qu’en cas de défaite, une telle cause pourrait se rendre devant la Cour suprême du Canada.

On n’est pas encore rendu là [...], mais c’est une cause qui a ce potentiel, car c’est la première fois qu’on examine vraiment la Partie 5 de la Loi.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), le syndicat de M. Dionne quand il était fonctionnaire, a refusé notre demande d’entrevue.

Depuis le début de la bataille judiciaire, l’IPFPC n’a pas voulu intervenir dans ce dossier, en raison de chances insuffisantes de succès, avait-il justifié auprès de M. Dionne, dans un échange de courriers auquel Radio-Canada a eu accès.

Dans une réponse envoyée par courriel, le BSIF estime, pour sa part, qu’il satisfait pleinement aux exigences de la Loi sur les langues officielles, ainsi qu’à l’ensemble des politiques et des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor auxquelles il est tenu de souscrire.

Il importe de noter que les langues de travail utilisées dans les institutions fédérales sont établies en fonction des régions géographiques, écrit le BSIF, qui ajoute qu'il serait inopportun de commenter davantage un dossier en instance devant le tribunal.

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