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Publicités politiques : une autre défaite pour Doug Ford devant la justice

Le chef du Parti progressiste conservateur, Doug Ford, serrant la main de quelques partisans.

Doug Ford, pendant la campagne électorale de 2018.

Photo : La Presse canadienne / MARTA IWANEK

Radio-Canada

La Cour supérieure de l'Ontario a donné raison mardi aux principaux syndicats enseignants et à l'Association canadienne des libertés civiles en statuant que les changements apportés par le gouvernement Ford aux règles sur la publicité politique par des groupes d'intérêts étaient anticonstitutionnels.

La Loi sur la protection des élections en Ontario avait reçu la sanction royale le 19 avril dernier et limitait les dépenses publicitaires à 600 000 $ pour chaque groupe d'intérêts sur une période d'un an précédant les élections.

La limite de dépenses était auparavant imposée pour seulement six mois avant la campagne. Lors du dépôt du projet de loi en février, le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, avait déclaré vouloir réduire l'influence de ces groupes sur les campagnes électorales.

La province tentait de museler les syndicats selon l'enseignant et vice-président de la Fédération des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario à Peel, Felipe Pareja.

C'est clair que pour le gouvernement Ford, c'était une façon d'essayer de limiter les effets négatifs de toutes leurs mauvaises décisions au courant de la dernière année, et de limiter notre habilité, comme syndicat, de nous exprimer sur les enjeux qui touchent nos vies quotidiennes au travail en éducation , a déclaré M. Pareja.

Dans une décision rendue publique mardi, le juge Ed Morgan a statué que plusieurs articles de la Loi enfreignaient les droits énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a célébré la décision dans un communiqué.

Nous avions prévenu le gouvernement en comité que cette loi ne résisterait pas à une contestation judiciaire. Il ne s'agit pas seulement du droit des tiers de s'exprimer sur des questions qui leur tiennent à cœur, il s'agit du droit de tous les Ontariens d'entendre ces messages et de participer à notre système démocratique.

Une citation de :Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'ACLC

C'est la deuxième fois en moins d'un an que le gouvernement Ford est débouté devant la justice à la suite d'une requête de l'ACLC. En septembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario avait statué que les règles controversées concernant ses autocollants sur la taxe carbone étaient anticonstitutionnelles.

Des publicités influentes

En Ontario, les syndicats et les entreprises ne peuvent plus faire de dons aux partis politiques depuis 2017, en vertu des réformes introduites à l’époque par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne. La limite de dons annuels par un particulier a été fixée à 1600 $ et augmente avec l'inflation chaque année.

Mais les syndicats et les entreprises sont autorisés à faire des dons pour financer les activités politiques de groupes d'intérêts qui ne sont pas des partis politiques.

Ces groupes non partisans (appelés tiers dans la loi électorale de l'Ontario) ont dépensé 5 millions de dollars en activités liées à la campagne électorale de 2018, un montant qui éclipse ce genre de dépenses dans d'autres provinces.

Doug Ford a tenté de faire taire les familles des résidents des foyers de soins de longue durée, les communautés scolaires, les parents d'enfants autistes, les travailleurs, les défenseurs de l'environnement et les experts en santé publique. Heureusement, les tribunaux ont clairement indiqué que les gens ont le droit de parler, que Doug Ford le veuille ou non.

Une citation de :Taras Natyshak, porte-parole du NPD en matière d'éthique

Plusieurs autres modifications à la Loi demeurent toutefois en vigueur. Le gouvernement Ford a notamment doublé le montant annuel maximal qu'un particulier peut verser à un parti politique; il s'élève désormais à 3300 $.

En Ontario, la prochaine élection provinciale est prévue pour le 2 juin 2022.

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