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G7 : un taux d'imposition mondial « d'au moins 15 % » pour les entreprises

Les ministres des Finances posent pour une photo de groupe lors de la réunion du G7 Finances à Lancaster House, à Londres.

La question du taux minimum mondial d'imposition des sociétés proposé par les États-Unis a dominé la réunion de deux jours des responsables financiers et économiques des pays du G7, avant le sommet de la semaine prochaine.

Photo : Reuters / Henry Nicholls

Agence France-Presse

Les ministres des Finances du G7, représentant les sept pays les plus riches du monde, sont parvenus samedi à un « accord historique » pour augmenter la taxation internationale des plus grandes multinationales, comme Google, Apple et Amazon, à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres.

Le G7 s'est entendu sur l'objectif d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés d'au moins 15 %, d'après la déclaration commune, qui mentionne aussi l'engagement pour une meilleure répartition des droits d'imposer les bénéfices des grandes multinationales.

Cet accord du groupe des sept grandes puissances a été qualifié d'historique et de moment de fierté par le ministre des Finances du Royaume-Uni, Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que représentant du pays organisateur du G7.

Les membres du G7 (Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne et États-Unis), profitant d'un regain d'intérêt de l'administration américaine pour la question depuis l'arrivée au pouvoir de Joe Biden, veulent ainsi parvenir à une réforme mondiale de l'impôt sur les sociétés dans l'esprit des travaux engagés au sein de l'OCDE.

Cette réforme vise largement les grandes entreprises de la technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des profits de dizaines, voire de centaines de milliards de dollars, en se domiciliant dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.

L'accord au G7 Finances est un premier pas et, le mois prochain, nous avons un G20 des ministres des Finances pour faire de plus amples progrès, a également précisé M. Sunak, estimant que le compromis obtenu samedi va permettre d'injecter de l'équité dans notre système de taxation planétaire.

Une bonne chose pour le Canada

L'imposition d'une taxe aux multinationales est une bonne chose pour le Canada et ses entreprises, a déclaré la ministre canadienne des Finances, Chrystia Freeland, samedi. Elle a aussi réagi sur son compte Twitter à l'entente conclue entre les pays du G7.

Les entreprises multinationales doivent payer leur juste part d’impôt et le G7 met en avant une voie à suivre pour y arriver. C’est une bonne nouvelle pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, une nouvelle qui assurera que les règles du jeu de l’économie mondiale seront équitables.

Une citation de :Chrystia Freeland, ministre des Finances du Canada

Plus tard, en conférence de presse téléphonique, la ministre Freeland a également justifié cette position par la modernisation de l'économie. Nous constatons une forte hausse de la globalisation et de la numérisation de l'économie, a-t-elle affirmé, en précisant qu'était donc nécessaire de changer l'approche par rapport à la taxation.

Nous devons éviter une course aux tribunaux pour les entreprises, a aussi expliqué Mme Freeland, faisant référence aux sociétés qui évitent de payer des taxes que nous devons collecter.

Elle a toutefois apporté des nuances en disant qu'un accord avec les pays membres de l'OCDE contribuerait davantage à cet objectif. Nous allons atteindre une solution équitable par rapport à l'allocation de droits de taxation dans les pays pratiquant l'économie de marché, a-t-elle estimé.

Le Parti conservateur du Canada a pour sa part regretté cet accord. Selon le député conservateur Ed Fast, les Canadiens, et les Canadiens seuls, déterminent la politique et les taux d'imposition nationaux de [leur] pays. Le parti demande à Justin Trudeau de rejeter cette proposition à sa prochaine réunion des dirigeants du G7.

Une réforme de la fiscalité historique

Les ministres des Finances se sont rangés derrière une réforme de la fiscalité qui s'appuie sur deux piliers distincts.

Le premier volet définit les modalités de taxation des bénéfices des entreprises pour une répartition plus juste des recettes fiscales.

L'objectif est donc de taxer les multinationales là où elles font leurs bénéfices et non plus seulement là où elles sont enregistrées, souvent dans des pays à faible pression fiscale. La mesure s'appliquera aux entreprises internationales qui réalisent au moins 10 % de marge bénéficiaire. L'accord prévoit qu'au-delà de ce seuil, 20 % des bénéfices obtenus seront taxés dans les pays où le groupe mène ses activités.

Le deuxième volet prévoit un taux mondial de l'impôt sur les sociétés d'au moins 15 %, afin de créer des règles du jeu communes et d'éviter une trop grande concurrence fiscale.

Renflouer les caisses

Avec cet accord, les pays du G7 veulent mettre fin à la concurrence fiscale dans le monde qui, selon eux, nuit à tous à l'heure où les caisses des États ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique ont particulièrement profité de la crise.

Il s'agit d'une très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales, et d'une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité.

Une citation de :Olaf Scholz, ministre des Finances allemand

La secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, a dit espérer que cet accord donnera l'élan nécessaire afin de mettre un terme à la course vers le bas dans le secteur de la fiscalité corporative.

L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt mondial sur les sociétés de 21 % avant de se raviser pour 15 %, un niveau que la France considérait comme un minimum, un point de départ.

Nous voulons avec nos partenaires du G7, du G20 et de l'OCDE essayer d'avoir un taux plus ambitieux, avait notamment rappelé le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, vendredi à Londres. Pour lui, la crise actuelle montre notamment que l'évasion fiscale et la course vers le niveau de taxation le plus bas possible constituent une impasse.

Plusieurs pays, dont la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, avaient déjà mis en oeuvre leur propre taxe numérique, et les discussions avec les États-Unis ont aussi porté sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

C'est une chose dont nous parlions depuis près d'une décennie. Pour la première fois aujourd'hui, nous avons un accord sur les principes tangibles de ce à quoi cette réforme devrait ressembler. Et c'est un énorme progrès, a insisté Rishi Sunak.

Nous devons encore aller au G20 et trouver un accord avec un groupe plus large de pays, donc il est difficile de dire quand un accord définitif sera obtenu, a-t-il cependant tempéré. Ce cheminement devrait durer plusieurs années encore.

D'autres défis : pandémie et climat

Le G7 Finances soutient également le projet de rendre obligatoire la publication par les entreprises de leurs risques climatiques. Il s'agit d'un outil clé dans la transition énergétique qui doit permettre aux investisseurs d'y voir plus clair au moment de financer de grands groupes. Un accord plus large peut être espéré pour la COP26 sur le climat en fin d'année, à Glasgow.

Les ministres des Finances du G7 sont également en faveur d'un ajustement des règles comptables mondiales pour harmoniser la publication des risques liés au climat.

Enfin, ils saluent la mise en place prochaine d'un groupe de travail visant à encourager la publication, par les entreprises, de leur impact non seulement sur le climat, mais aussi sur la nature.

Le G7 se dit également déterminé à aider les pays les plus vulnérables à se relever de la crise sanitaire. Il a donné son aval à la nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux de 650 milliards de dollars du FMI, la première depuis celle décidée au lendemain de la crise financière de 2008. Cette allocation permettra d'augmenter les capacités de prêt du FMI.

Les ministres ont en outre salué les efforts de la Banque mondiale pour améliorer l'accès des pays pauvres aux vaccins. Une fois la reprise bien en marche, ils entendent veiller à remettre en ordre les finances publiques, afin d'être capables de répondre à de nouvelles crises, peut-on lire dans leur communiqué publié samedi. La sortie de la pandémie ne pourra passer, selon eux, que par le déploiement massif des vaccins et des tests à l'échelle mondiale.

Les ministres de la Santé du G7 se sont déjà engagés vendredi à partager les doses avec les pays en voie de développement par l'entremise du dispositif international COVAX.

La rencontre des ministres des Finances du G7 est une étape préparatoire en vue du sommet annuel de l'organisation, qui se déroulera du 11 au 13 juin au Royaume-Uni.

Les ministres des Finances du G20 se rencontreront en juillet en Italie et devraient discuter de cette mesure.

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