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L'Ordre des médecins dit qu'il n'est pas assujetti à la Loi sur les services en français

La Cour divisionnaire doit décider si l'Ordre professionnel a brimé les droits linguistiques d'un médecin d'Ottawa.

Une sculpture de la déesse romaine de la justice, balance et épée à la main.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario refuse d'accorder une audience disciplinaire en français à un francophone accusé d'inconduite.

Photo : iStock

Jean-Philippe Nadeau

La défense d'un médecin d'Ottawa soutient, devant les tribunaux, que l'Ordre professionnel de son client a enfreint ses droits linguistiques, en lui refusant une audience disciplinaire en français sans les services d'un interprète. Le Dr Mathieu Bélanger est accusé d'inconduite pour avoir prodigué des soins que sa clinique n'était pas censée dispenser.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario avait reconnu en janvier qu'il était incapable de composer un comité disciplinaire en français ou dans les deux langues, faute de personnel bilingue à sa disposition.

L'avocate du Dr Bélanger, Anne Tardif, évoque le Code des professions de la santé, qui prévoit pourtant qu'un membre de l'Ordre a le droit d'utiliser le français dans ses rapports avec l'autorité professionnelle.

D'entrée de jeu, Me Tardif précise que la décision de l'Ordre est contradictoire, illogique et incohérente, puisqu'il reconnaît d'un côté les principes d'une audience en français, mais qu'il ne les applique pas de l'autre.

En reconnaissant que les principes d'interprétation propres aux droits linguistiques font autorité, mais en refusant de les appliquer, l'Ordre a manqué à une contrainte juridique pertinente [annoncée] dans les enseignements de la Cour suprême du Canada, laquelle aurait eu une incidence sur sa décision.

Une citation de :Anne Tardif, avocate du Dr Mathieu Bélanger

L'avocate du médecin reconnaît qu'elle interprète de façon très large le Code en question au sujet des droits linguistiques. L'article 86 du Code ne s'applique pas seulement à l'Ordre des médecins, mais à 25 autres ordres professionnels de la province, rappelle-t-elle.

Les bureaux de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Me Tardif précise que la barre est d'autant plus haute pour son client, puisqu'il risque d'être radié pour les fautes que son Ordre lui reproche.

Photo : Google Street View

Elle admet que l'article controversé ressemble par ailleurs à l'article 7 de la Loi provinciale sur les services en français et qu'il est possible de limiter les droits linguistiques de façon raisonnable.

Or, dans cette cause, l'Ordre a pris une décision déraisonnable, selon elle. En outre, l'aptitude du Dr Bélanger à s'exprimer en anglais ne devrait pas être prise en compte dans cette affaire.

Elle rappelle que les droits linguistiques sont des droits quasi constitutionnels qui sont essentiels à la viabilité du Canada.

Les symboles de la justice : le marteau et la balance.

Me Tardif explique qu'un service d'interprétation est un accommodement qui ne respecte pas l'égalité entre les deux langues officielles.

Photo : iStock / iStock / Cristian Baitg

Elle souligne qu'un tel traitement réservé aux francophones est inégal et n'est pas garant de qualité. Or la qualité d'un tel service doit, selon elle, être égale en anglais comme en français. On recherche une égalité réelle et non formelle, ajoute-t-elle.

Ce n'est pas l'objectif des droits linguistiques d'offrir un service de traduction ou d'interprétation, déclare-t-elle.

Il ne suffit pas de s'adresser seulement en français [à un comité disciplinaire], mais de participer à sa défense de façon active dans sa langue maternelle sur un pied d'égalité [avec l'anglais], explique-t-elle.

Elle estime par ailleurs que l'Ordre a la responsabilité de participer à l'épanouissement des minorités linguistiques en milieu minoritaire.

Le document officiel de la Charte canadienne des droits et libertés sur un papier de couleur jaune, avec un drapeau du Canada en tête

Selon Me Tardif, promouvoir la langue française en milieu minoritaire revient à protéger l'intérêt public.

Photo : La Presse canadienne

Me Tardif cite à ce sujet l'article 16.3 de la Charte canadienne qui souligne que le Parlement, ou un gouvernement provincial, peut travailler à l'amélioration de la situation du bilinguisme officiel au pays.

Elle précise par ailleurs que la décision de l'Ordre de ne pas offrir une audience en français à son client nuit à la confiance du public dans la bonne administration de la justice.

L'Ordre n'a pas compris que le Code des professions de la santé doit aussi protéger l'intérêt public, dit-elle.

Elle demande enfin à la Cour divisionnaire de l'Ontario de surseoir à l'audience disciplinaire de son client jusqu'à ce qu'il puisse se défendre en français et sans interprète.

Droit de réplique

L'Ordre a dû défendre sa décision bec et ongle devant les trois juges de la cour divisionnaire.

Son avocat, Jean-Claude Killey, affirme que la décision de ne pas offrir une audience en français n'était pas irréfléchie, mais bien raisonnable dans les circonstances.

L'Ordre n'a pas failli à se pencher sur les principes pertinents inhérents à ce dossier, dit-il en précisant qu'il s'oppose à l'idée selon laquelle l'Ordre ait refusé quoi que ce soit à l'intimé.

Toutes les mesures raisonnables ont été prises, poursuit-il.

L'édifice de la Cour d’appel de l'Ontario à Toronto

La Cour divisionnaire de l’Ontario entend la cause du Dr Bélanger en ligne et uniquement en français.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Il soutient néanmoins que le Code des professions de la santé ne permet pas aux médecins d'exiger que leur audience se tienne systématiquement devant des arbitres bilingues d'un comité disciplinaire.

Il existe bien un droit aux francophones d'être entendus en français, mais seulement là où il est raisonnable d'accommoder le demandeur.

Une citation de :Jean-Claude Killey, avocat de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario

L'avocat affirme en revanche que l'Ordre n'est pas assujetti à la Loi provinciale sur les services en français, ni à la Charte canadienne et que le Code ne permet pas d'interpréter de façon trop libérale l'article 86.

Me Killey voit plus de différence entre l'article 86 du Code et l'Article 7 de la Loi provinciale sur les services en français que la partie adverse.

La différence réside dans le fait, selon lui, que le Code permet de limiter davantage les droits linguistiques.

L'Ordre avait déjà souligné qu'il n'était pas prouvé que le Dr Bélanger eût subi (attention, ici subjonctif passé) un préjudice, s'il avait accepté une audience dans les deux langues avec traduction simultanée.

Un maillet trône sur le bureau d'un juge.

La Cour divisionnaire a mis la cause en délibéré après une journée d'audience vendredi.

Photo : Radio-Canada / Denis Babin

Me Killey déclare par ailleurs que l'Ordre n'élit que des médecins à ses comités disciplinaires et qu'il revient à la province de nommer les deux arbitres civils additionnels qui les composent.

Or, dans cette cause, seul l'un des deux civils nommés par la province est bilingue, rappelle-t-il.

Il ajoute que le gouvernement n'est pas tenu de toute façon de nommer un personnel entièrement bilingue au sein de tous tribunaux administratifs de l'Ontario.

Il souligne que l'Ordre n'est pas une instance du gouvernement provincial, mais bien un groupe indépendant de professionnels qui établit les règles encadrant la profession de médecin en Ontario.

Comme les municipalités ontariennes, les ordres professionnels ne sont soumis qu'à leurs régimes sur les droits linguistiques, conclut-il.

Les trois juges ont promis de rendre leur jugement avant l'audience du Dr Bélanger devant un comité disciplinaire le 20 septembre.

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