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Une loi pour éviter des ennuis constitutionnels en cas de décès de la reine

Une femme vêtue de bleu, assise à une table signe un document. Elle est entourée du premier ministre, lui aussi assis près d'elle, et d'autres personnes qui se tiennent debout et sourient, dans un cadre officiel.

Dans cette photo de la Presse canadienne, le photographe Ron Poling a capté la signature de la Proclamation de la Loi constitutionnelle par la reine Élizabteh II, le 17 avril 1982.

Photo : La Presse canadienne / Ron Poling

La Presse canadienne

L'honneur est sauf : le Québec n'a plus à craindre de tomber dans un vide juridique si la reine Élisabeth II meurt subitement ou décide d'abdiquer.

L'Assemblée nationale a adopté vendredi le projet de loi 86, qui vient soustraire l'État québécois et ses institutions à une éventuelle paralysie totale, en cas de décès ou d'abdication de la reine Élisabeth II qui, rappelons-le, est officiellement la cheffe de l'État canadien.

Le projet de loi, qui ne comptait que quatre articles, avait été déposé le 11 mars par la ministre responsable des Relations canadiennes, Sonia LeBel.

Celle-ci est intervenue quand les juristes du gouvernement l'ont sensibilisée au fait que, s'il fallait que la reine d'Angleterre, qui a 95 ans, rende son dernier souffle avant que l'Assemblée nationale légifère, le Québec pourrait se retrouver totalement paralysé et forcé de déclencher des élections générales anticipées.

Selon les experts en droit du Secrétariat québécois des relations canadiennes, qui secondent la ministre LeBel, les trois fondements du pouvoir à Québec (l'exécutif, le législatif et le judiciaire) auraient alors pu être ébranlés, voire ne plus être en mesure de fonctionner.

Députés, ministres, Parlement

De plus, les titulaires de charges publiques (députés et ministres) auraient perdu aussitôt leurs pouvoirs. Les lois adoptées après la fin du règne de la souveraine auraient pu être contestées devant les tribunaux.

Ce n'est pas tout : le Parlement aurait été dissous et tous les actes de procédure devant les cours de justice auraient dû être réintroduits.

La présidente du Conseil du Trésor, Sonia LeBel.

La ministre responsable des Relations canadiennes, Sonia LeBel

Photo : The Canadian Press / Jacques Boissinot

Pour éviter un tel scénario catastrophe, la loi 86 stipule que la dévolution de la couronne, soit le décès ou l'abdication de la souveraine, n'aura pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux ni de mettre un terme à une charge ou à un emploi.

La loi prévoit également que le serment d'allégeance à la souveraine, que doivent prêter tous les députés, ne deviendra pas caduc.

Une rature de René Lévesque

Le Québec est en fait la seule province canadienne à s'être placée dans une position aussi délicate, qui dure depuis une quarantaine d'années.

En 1982, en marge du rapatriement de la Constitution canadienne, le gouvernement de René Lévesque a biffé un article de loi prévoyant que la législature ne pourrait pas être dissoute en cas de décès du souverain.

Depuis, apparemment, aucun gouvernement du Québec n'a pris la mesure du risque entraîné par cette décision.

L'entrée en vigueur de la loi 86 neutralisera de façon claire et précise tous les effets juridiques liés à la dévolution de la couronne, et les activités de l'État pourront se poursuivre sans interruption, a commenté par voie de communiqué la ministre LeBel.

Bien que la dévolution de la couronne soit un événement plutôt rare, il importait d'adopter des dispositions législatives claires qui en contreront désormais tous les inconvénients. Par conséquent, malgré les changements que la prochaine dévolution de la couronne apportera pour la monarchie canadienne, elle ne produira absolument aucun effet sur le déroulement des activités étatiques au Québec, a précisé la ministre.

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