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Étudiants trompés, mensonges, pressions financières : des collèges privés mis au ban

Le gouvernement Legault lance une série d’actions pour « mieux encadrer les pratiques éducatives des collèges privés non subventionnés et le recrutement d’étudiants internationaux », a appris Radio-Canada.

Danielle McCann et François Legault devant un micro

La ministre de l'Enseignement supérieur Danielle McCann va resserrer les règles entourant les collèges privés non subventionnés.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Les constats sont clairs et ne souffrent d’aucune interprétation. Des « lacunes » ont été constatées par le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) dans le réseau des collèges privés non subventionnés. Les « exigences » seront « resserrées » et les établissements devront mieux se conformer « aux encadrements légaux et réglementaires ».

Ces éléments figurent dans un plan d’action qu’a pu consulter Radio-Canada, qui comprend plusieurs mesures, intitulé Assurer la qualité des services éducatifs dans les collèges privés et encadrer le recrutement d’étudiants étrangers.

Des enquêtes ont été lancées par le gouvernement Legault l'automne dernier, à la suite de reportages de Radio-Canada faisant état d’un lucratif marché et d’un recrutement massif d’étudiants indiens par une poignée de collèges privés non subventionnés. Il y a désormais plus d’Indiens obtenant un permis d’études au Québec, que de Français et de Chinois réunis.

Les vérifications faites ont permis de constater des pratiques questionnables sur le plan du recrutement, des pratiques commerciales, de la gouvernance, des conditions d’enseignement.

Une citation de :Extrait du Plan d’action du MES

Cette multiplication des collèges privés non subventionnés, principalement dans la région montréalaise, et cette augmentation soudaine d’étudiants indiens à qui l’on promet une immigration au Canada, n’ont pas été sans conséquence, selon les constats du MES.

Par exemple, des établissements ont menti en réalisant de fausses déclarations. Certains collèges présentent des écarts importants entre le nombre d’étudiants déclaré au ministère et les inscriptions réelles, peut-on lire dans ce rapport.

Des rapports qui ne seront pas dévoilés

Le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) a mené plusieurs démarches depuis la fin de l’automne dernier. Une enquête administrative, concernant notamment le recrutement et le fonctionnement de certains établissements, a été menée en interne. Une évaluation du processus global d’octroi des permis a aussi été réalisée. Ce mandat a été donné à l’École nationale d’administration publique. Ces rapports ne seront cependant pas rendus publics, a-t-on confié à Radio-Canada, puisqu’ils contiennent des éléments sensibles.

Scolarité au second rang, contrats illégaux

Les pratiques de recrutement et les informations incomplètes ou trompeuses transmises aux étudiants internationaux sont également déplorées, tout comme le traitement réservé à ces derniers, qui payent environ 25 000 $ pour des formations courtes et professionnelles, délivrées en anglais uniquement. Celles-ci ouvrent la porte à un permis de travail d’une durée maximale de trois ans.

Des étudiants sont sujets à des pressions financières qui leur engendrent divers problèmes socio-économiques, d’après ce document ministériel. Des exemples sont cités, comme le travail clandestin, une difficulté pour se faire rembourser, une insécurité financière, un état de détresse et des mariages de convenance. Ces éléments les poussent à reléguer la scolarité au second rang, souligne le MES.

Selon le ministère, qui s’inquiète de la qualité de l’enseignement proposé, les frais de commission des firmes de recrutement peuvent être exorbitants. Radio-Canada avait appris qu’ils peuvent s’élever à 50 %, même s’ils tournent en moyenne à 20 % ou 30 % des droits de scolarité, selon les collèges.

Ces montants, fixés par des firmes, dont l’intérêt principal n’est pas les études, ont des répercussions sur la facture scolaire de l’étudiant, affirme le MES, qui dénonce un manque de transparence et le profil de certains dirigeants.

Les dirigeants de certaines firmes de recrutement sont impliqués ou liés à des individus impliqués dans des stratagèmes douteux de recrutement d’étudiants internationaux.

Une citation de :Extrait du Plan d’action du MES

Fin novembre, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a d’ailleurs accusé de fraudes des personnes derrière plusieurs collèges privés, en raison de leur implication antérieure avec la Commission scolaire Lester-B.-Pearson.

Des pratiques commerciales douteuses sont aussi dénoncées au sujet du paiement des droits de scolarité. Des contrats ne respectent pas la loi et sont imprécis, dit le MES, en évoquant des plaintes à propos du remboursement des frais de scolarité et d’autres frais ainsi que des pénalités facturées par les collèges à la suite de la résiliation de contrats par ces étudiants.

Récemment, la ministre Danielle McCann a indiqué que son ministère avait reçu des centaines de plaintes. Une demande d’action collective a été déposée à ce sujet fin octobre en Cour supérieure contre une firme de recrutement.

Une équipe dédiée à la vérification

Pour remédier à ces lacunes, le gouvernement Legault compte implanter plusieurs mesures à partir de maintenant. L’ensemble de ce processus sera entièrement terminé d’ici la fin de l’année, promet le MES dans son plan d’action.

Un plafond d’étudiant sera imposé à ces collèges privés, en fonction de leur capacité d’accueil, a-t-on assuré à Radio-Canada. Ce chiffre sera inscrit sur les permis et établira la limite d’étudiants à inscrire par établissement.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, une équipe dédiée à la vérification sera prochainement mise en place. Ces inspecteurs, qui s’ajouteront aux fonctionnaires actuels du ministère, iront sur place plusieurs fois dans l’année pour analyser le fonctionnement et les pratiques des établissements.

À l’heure actuelle, précise ce plan d’action, les déclarations de certains collèges privés ne sont pas nécessairement validées ou corroborées. Le processus d’octroi des permis aux collèges privés est opérationnel, mais les activités de suivi et de vérification des collèges privés nécessitent d’être renforcées, détaille-t-on.

Certains collèges présentent des lacunes, voire des non-conformités, concernant les locaux et les équipements servant à offrir les services éducatifs.

Une citation de :Extrait du Plan d’action du MES

De telles mesures avaient été réclamées par plusieurs partis politiques et experts.

Des cours de français ?

À l’heure actuelle, aucune loi ne force les collèges privés à donner des cours de français à leurs étudiants. Le projet de loi 96 ne vise pas non plus ces établissements non subventionnés, qui délivrent des attestations d’études collégiales. La ministre McCann ouvre cependant la porte à de telles dispositions. Des notions de français seront possiblement intégrées dans le parcours scolaire, précise son équipe. Une modification réglementaire est analysée pour inclure un cours de français, langue seconde, pour tous, est-il noté dans ce plan d’action.

Modifications réglementaires à venir

La Loi sur l’enseignement privé sera également resserrée et revue, avec, par exemple, des modifications réglementaires pour baliser les frais accessoires exigés aux étudiants, afin de les protéger.

Pour baliser le recrutement d’étudiants étrangers, Québec compte élaborer un projet de règlement pour établir des normes relativement à la sollicitation que les établissements d’enseignement privés peuvent effectuer auprès de futurs étudiants.

Une instance interministérielle verra le jour, avec le ministère de l’Immigration qui délivre les certificats d’acceptation du Québec (CAQ) aux étudiants. Un document indispensable pour étudier.

Le gouvernement Legault, comme l’avait déjà évoqué la ministre McCann, prévoit aussi de revoir la vérification des antécédents judiciaires des dirigeants de ces établissements et des firmes de recrutement.

Par la suite, des permis pourraient être révoqués, mais dans un premier temps, Québec enverra aux établissements concernés des correctifs à mettre en place.

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