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La constitutionnalité de la quarantaine à l'hôtel contestée en Cour fédérale

Les détentions arbitraires au pays n'avaient jamais été contestées depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982.

Une femme se tient devant la baie vitrée d'un aéroport pendant qu'un avion décolle sur la piste devant elle.

La quarantaine obligatoire à l'hôtel est toujours en vigueur au Canada, bien que l'efficacité de cette mesure soit remise en question.

Photo : iStock

Jean-Philippe Nadeau (Trois-Rivières)

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles soutient devant les tribunaux que la décision d'Ottawa de confiner les voyageurs dans un hôtel à leur retour au pays est inconstitutionnelle.

Depuis le 22 février, les voyageurs qui entrent au Canada par avion doivent subir un test de dépistage de la COVID-19 et s'isoler à leurs frais durant au moins trois jours dans un hôtel désigné.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles soutient que la mesure d'Ottawa sur la quarantaine obligatoire à l'hôtel viole la Charte canadienne des droits et libertés quant aux notions de détention arbitraire, de sécurité et de liberté de mouvement.

Son recours fait l'objet d'audiences virtuelles en Cour fédérale à Toronto.

Selon les avocates du Centre, jamais un gouvernement fédéral n'avait été aussi loin depuis 1982 pour brimer les droits de citoyens qui n'ont commis aucun crime ni aucune infraction.

Les freins et les contrepoids sont essentiels dans une démocratique comme le Canada, souligne Me Sayeh Hassan, qui parle d'une mesure répressive.

Un voyageur présente un kit de test COVID-19 à domicile.

Un voyageur arrivé à l'aéroport international Pearson de Toronto en février montre le kit de test COVID-19 à domicile remis à tous les arrivants internationaux avant de monter dans une navette pour un hôtel de quarantaine.

Photo : Reuters / Carlos Osorio

Le Centre soutient que ses clients ont été arrêtés, emmenés de force par des policiers parfois sans explication et sans avoir le droit d'appeler un avocat, pour finalement être confinés dans un hôtel alors qu'ils n'avaient pas la COVID-19.

Le groupe défend 12 Canadiens originaires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. Il assure qu'ils ont quitté le pays pour de nombreuses raisons, que ce soit pour le plaisir ou le travail ou encore pour des raisons sanitaires ou personnelles : décès dans la famille à l'étranger ou opération dentaire, notamment.

On leur a même interdit d'aller prendre l'air à l'extérieur de leur hôtel alors qu'ils auraient pu le faire chez eux, ajoute l'avocate.

Photographiée de l'extérieur, la silhouette d'un homme qui ouvre les rideaux de sa chambre d'hôtel, le soir.

Un voyageur dans une chambre d'hôtel à Richmond, en Colombie-Britannique, le 28 février 2021.

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

Me Hassan affirme que d'autres voyageurs sont rentrés au pays deux jours avant que la consigne n'entre en vigueur, parce que la décision d'Ottawa les a effrayés et rendus anxieux au point d'interrompre leur séjour à l'étranger.

Le choix de voyager pour le plaisir ou le travail de façon volontaire est protégé par la Charte, c'est un privilège dont de nombreuses personnes ne peuvent jouir ailleurs sur la planète, rappelle Me Hassan.

Le Centre affirme qu'il existe pourtant d'autres mesures plus raisonnables et moins excessives, comme le questionnaire approfondi à l'aéroport ou la quarantaine à la maison. On ne devrait jamais forcer un individu à aller dans un endroit qui lui est inconnu pour y être séquestré au Canada, précise-t-elle.

Des voyageurs portent leurs valises devant un hôtel Sheraton à l'aéroport de Toronto.

La consigne sur la quarantaine obligatoire des voyageurs à l'hôtel est entrée en vigueur le 22 février 2021 au Canada.

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

L'avocate ajoute que les agents qui ont arrêté leurs clients ne leur ont même pas indiqué qu'ils étaient en droit d'appeler un avocat. On leur a même refusé le droit de remettre en question leur détention arbitraire, déclare-t-elle.

Les aéroports sont des espaces qui sont eux aussi assujettis à la Charte, dit-elle en soulignant que quiconque a le droit d'appeler un avocat pour se défendre, même si certains citoyens n'en sont pas toujours conscients.

Le juge Paul Crampton a fait remarquer que les mesures de quarantaine ont été efficaces en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Mais Me Hassan explique que la situation en Océanie n'est pas la même, parce que la Nouvelle-Zélande et l'Australie sont des États insulaires et qu'il est impossible d'y entrer par la voie terrestre comme au Canada.

Frontière entre le Canada et les États-Unis à Fort Érié, en Ontario.

Les automobilistes qui entraient au Canada par Fort-Érié, en Ontario, à la fin février, n'étaient pas soumis à la même règle de quarantaine que les voyageurs à l'aéroport Pearson de Toronto.

Photo : Radio-Canada / .

L'avocate ajoute d'ailleurs à ce sujet que le gouvernement n'a pas imposé de mesures semblables pour ceux qui entraient au Canada par la voie terrestre, alors que les trois quarts des voyageurs au pays arrivent par les États-Unis, que ce soit par la frontière ou en transit depuis un aéroport américain.

L'absence de mesures similaires à la frontière terrestre montre, selon elle, que la quarantaine à l'hôtel près d'un aéroport est arbitraire et disproportionnée.

L'avocate se défend toutefois de vouloir imposer les mêmes mesures aux frontières terrestres par souci d'équité. Ottawa n'a décidé de s'en prendre qu'aux voyageurs qui reviennent par avion au pays, poursuit-elle.

Le Centre, dont le siège se trouve en Alberta, affirme en outre qu'il n'est pas prouvé que les variants du virus entrent par voie aérienne. Certains variants étaient déjà au Canada avant la mise en place de cette mesure, explique Me Hassan.

Un gros plan sur la charte canadienne des droits et libertés.

Les avocates du Centre évoquent les libertés fondamentales écrites aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la Charte dans leur recours constitutionnel.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Le groupe ajoute que la proportion de voyageurs infectés de retour au Canada était de 2 % en novembre 2020 contre 1,3 % en janvier 2021 avant même que la consigne d'Ottawa ne soit adoptée, en février.

Il rappelle en outre que certains voyageurs ont attrapé la COVID-19 dans ces hôtels supervisés et que d'autres y ont même été agressés sexuellement.

Il revient au gouvernement fédéral d'assurer la sécurité des voyageurs qu'ils mettent en quarantaine durant au moins trois jours, conclut Me Hassan, qui affirme que le fédéral a manqué à son devoir à ce sujet.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles demande donc à la Cour fédérale de mettre fin à cette pratique. Les avocats du gouvernement présenteront leur position mercredi.

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