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Accès à l'avortement : une association pourra poursuivre le gouvernement du N.-B.

La Clinique 554, à Fredericton.

La Clinique 554, la seule à offrir des avortements à l'extérieur des hôpitaux au Nouveau-Brunswick, est située à Fredericton. Elle fonctionne à capacité réduite depuis 2020.

Photo : Radio-Canada

Pascal Raiche-Nogue

L’Association canadienne des libertés civiles peut bel et bien poursuivre le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans le dossier de l’accès à l’avortement. C’est ce qu’a tranché la juge Tracey K. DeWare dans une décision rendue mardi.

Dans une décision de 20 pages, la juge DeWare inflige un cuisant revers au gouvernement provincial. Elle affirme que la jurisprudence est très claire dans le dossier de l'accès à l'avortement et qualifie la position du gouvernement de sans mérite et de surprenante.

Le 8 janvier 2021, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'était tournée vers la Cour du Banc de la Reine pour forcer le gouvernement provincial à couvrir le coût des avortements chirurgicaux effectués à l’extérieur des hôpitaux, par exemple dans les cliniques.

Un mois plus tard, elle a demandé à la Cour du Banc de la Reine de reconnaître son droit d’intervenir dans le dossier. Fredericton s’y est opposé en argumentant entre autres que l’ACLC n’a pas la qualité d’agir dans l’intérêt public.

La loi sur cet enjeu est claire. L’ACLC obtient la qualité d’agir dans l’intérêt public afin de procéder à titre de plaignante dans cette cause. La position adoptée par la province était déraisonnable, vu la jurisprudence claire allant en sens contraire.

Une citation de :Tracey K. DeWare, juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

Elle note aussi dans sa décision qu’il y a quelques années, le Dr Henry Morgentaler avait fait exactement la même demande et qu’elle avait été acceptée par en première instance. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait confirmé la décision en 2009.

En plus de donner raison à l’ACLC sur toute la ligne, la juge Tracey K. DeWare ordonne au gouvernement provincial de lui verser 5000 $ afin de payer ses frais juridiques.

En entrevue, la porte-parole de l’ACLS, Talayeh Shomali, s’est réjouie d’avoir remporté cette manche contre Fredericton.

On est bien contents avec la décision, dit-elle.

Elle s’est aussi dite heureuse de voir que la juge a affirmé que la position du gouvernement – soit que l’ACLC n’avait pas le droit de le poursuivre – est surprenante et déraisonnable.

Lorsqu’on lui demande quelle sera la prochaine étape, si l’ACLC va continuer sa lutte devant les tribunaux, elle dit qu’elle espère que le gouvernement de Blaine Higgs agira sans se faire tordre le bras.

Écoutez, on espère que le gouvernement fait ce qu'il faut faire; de donner l'accès aux services de santé à tout le monde au Nouveau-Brunswick. Mais s'ils vont en cour, nous sommes prêts à poursuivre nos démarches.

Pas d’appel en vue, selon Blaine Higgs

En mêlée de presse à Fredericton, mardi après-midi, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a affirmé qu’il ne s’attend pas à ce que la décision soit portée en appel.

Non, je ne penserais pas. Je n'en ai pas discuté avec les procureurs. Mais personnellement, je pense que l'on ne le ferait pas, a-t-il affirmé.

Blaine Higgs a réitéré – comme il l’a fait par le passé – que son gouvernement a demandé aux deux régies de la santé de déterminer si l’accès à l’avortement répond aux besoins de la population.

Nous n’avons pas reçu de réponse selon laquelle ce n’est pas le cas. Mais nous nous attendons à ce qu’elles respectent leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Et si [la poursuite de l’ACLC] va de l’avant, au final il pourrait y avoir une décision indiquant que les régies doivent fournir plus d’accès, a-t-il dit.

Le chef par intérim de l’opposition officielle, le libéral Roger Melanson, a applaudi la décision rendue mardi par la juge DeWare.

Je suis ravi que le jugement fait en sorte qu’ils (l’ACLC) peuvent poursuivre. Là où je ne suis pas ravi, c’est qu’on ne devrait pas se rendre là. On ne devrait pas être devant les tribunaux au moment où on se parle.

Selon lui, le premier ministre doit évoluer et agir immédiatement en améliorant l’accès à l’avortement chirurgical au Nouveau-Brunswick.

Le chef du Parti vert, David Coon, a lui aussi salué la décision. C’est une bonne chose. C’est clair que le gouvernement n’est pas du bon côté dans cet enjeu. Je suis très content que l’Association ait lancé une poursuite. Et maintenant, je dis oui, c’est bon, allons-y, a-t-il répondu.

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