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Admission à l’école francophone aux T.N.-O. : le dossier en Cour d’appel

L'extérieur du palais de justice des Territoires du Nord-Ouest.

La CSFTNO, des parents et le ministère de l’Éducation du territoire se retrouvent à la Cour d'appel, lundi, pour défendre leurs positions dans le dossier de l’admission de 6 élèves non-ayants droit.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Le gouvernement ténois était devant les juges de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, lundi matin, pour les convaincre que le juge de première instance a erré deux fois plutôt qu’une en rejetant le refus, par l’ancienne ministre de l’Éducation Caroline Cochrane, d'admettre 6 enfants non-ayants droit à l’école en français.

Dans deux décisions distinctes, le juge Paul Rouleau, de la Cour suprême du territoire, avait donné raison aux familles et à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), en 2019 et en 2020.

Il avait jugé que les décisions de la ministre, aujourd’hui première ministre du territoire, étaient déraisonnables, notamment parce qu’elle n’avait pas démontré un respect proportionnel de l'article 23 de la Charte des droits et libertés et qu’elle n’avait pas tenu compte de l’effet qu’aurait ce rejet sur les écoles et la communauté francophones.

Les deux décisions ont été portées en appel, mais puisqu’elles sont semblables, les avocats des deux parties et la Cour ont accepté que toutes les deux soient entendues en même temps.

La discrétion de la ministre en jeu

Dans son argumentaire, l’avocat du gouvernement, Guy Régimbald, tente de démontrer que le juge Rouleau a commis plusieurs erreurs de droit dans son jugement.

Parmi ses arguments, l’avocat affirme que la ministre n’avait pas à considérer l’effet de son refus sur la vitalité de la communauté francophone et de l’école, soit l’aspect réparateur de l’article 23. Selon le gouvernement, c’est la raison même de la directive ministérielle et de ses critères, auxquels les élèves ne répondent tout simplement pas dans ce cas.

L'École Boréale en hiver.

L’École Boréale de Hay River et l’École Allain-St-Cyr de Yellowknife sont les deux écoles francophones des Territoires du Nord-Ouest.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Contrairement au jugement Rouleau, qui statue que la ministre n’avait pas tout pris en considération dans sa prise de décision discrétionnaire, Guy Régimbald argue qu’elle a pris une décision raisonnable compte tenu du contenu des demandes d’admission.

De son côté, l’avocat des parents et de la CSFTNO, Francis Poulin, défend la décision du juge qui lui avait donné raison et affirme que la ministre n’a tout simplement pas démontré qu'elle avait pris en compte tous ces facteurs.

Il affirme qu’elle a décidé de ne pas utiliser son pouvoir discrétionnaire comme elle le doit dans ces cas-ci.

Des juges anglophones

Les deux demandes de révisions judiciaires ont eu lieu en français devant un juge francophone. Cette fois, les plaidoiries se sont fait dans les deux langues et ont été traduites en simultané pour les juges de la Cour d’appel. Tous les documents ont d'ailleurs dû être traduits pour s'adapter aux besoins des juges.

Selon des documents qui ont été déposés, la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest ne dispose pas d’assez de juges bilingues pour procéder en français uniquement.

C'est un problème, a soutenu l’avocat de parents, Francis Poulin, dans un échange de courriels avec la Cour.

Un homme se tient à l’extérieur du palais de justice de Yellowknife.

L’avocat Francis Poulin représente des parents ainsi que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Selon nous, le manque de juges bilingues entraîne des violations graves des droits linguistiques de nos clients et de nos droits linguistiques en tant que procureurs, a-t-il écrit, en mars 2020, lors de la préparation de l'audience pour l'appel du premier jugement.

Le procureur a demandé que le plaidoyer du gouvernement se fasse aussi en français, chose que l’avocat du ministère avait semblé accepter dans un document de la cour, mais lundi, Me Régimbald a finalement fait son plaidoyer en anglais.

Qu'adviendra-t-il des élèves?

Tout en interjetant appel, l’été dernier, le ministre R.J. Simpson a tout de même autorisé les élèves à aller à l’école en français en attendant la conclusion des procédures judiciaires.

Selon le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), Simon Cloutier, la majorité des 6 élèves concernés par ces cas ont passé l’année dans les écoles francophones, alors que certains ont décidé d’étudier ailleurs.

En cour, lundi, il a été indiqué que deux de ces élèves ont quitté le territoire et qu’un autre a été admis à l’école en français en vertu de la nouvelle réglementation sur l’admission.

Le jugement de la Cour d’appel aura donc un effet sur les trois autres élèves.

Des élèves en classe.

Des élèves dans une classe de l'École Allain-St-Cyr, à Yellowknife.

Photo : Radio-Canada / Mario De Ciccio

Le ministère de l'Éducation refuse de dire s'il compte demander à ces familles de changer d’école si la Cour d'appel donne raison au gouvernement. Selon lui, il est trop tôt pour se prononcer sur une cause devant les tribunaux.

J’ose espérer que le ministre de l’Éducation actuel va comprendre qu’on ne peut pas jouer comme ça avec les situations familiales et des élèves en disant : "Cette année, t’as le droit, et l’année prochaine, t’as pas le droit", dit Simon Cloutier.

Par contre, il n’y a absolument aucun engagement du ministre pour le moment.

Selon Simon Cloutier, le ministre a au moins promis qu’il ne retirerait pas les élèves de leur école en milieu d’année, quel que soit le moment où la décision de la Cour d’appel sera rendue.

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