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Le Collège des médecins dénonce l'incohérence des lois sur l'aide médicale à mourir

L'ordre professionnel réclame d'urgence l'harmonisation des législations québécoise et fédérale.

L'aide médicale à mourir suscite de nombreux débats au Canada et au Québec.

L'aide médicale à mourir suscite de nombreux débats au Québec et au Canada.

Photo : iStock

Radio-Canada

Les Québécois ont moins accès à l'aide médicale à mourir (AMM) que les autres citoyens du pays depuis l'adoption du projet de loi C-7, déplore le Collège des médecins du Québec (CMQ).

En cause : la cohabitation des lois québécoise et canadienne, discordantes sur certains aspects, explique l'ordre professionnel dans un mémoire de 12 pages remis vendredi à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Pour régler ce problème, le CMQ réclame que la loi québécoise – adoptée par l'Assemblée nationale en 2014, une première au Canada – soit harmonisée dans les meilleurs délais avec la nouvelle législation fédérale.

Adopté cet hiver par la Chambre des communes et le Sénat, le projet de loi C-7 a finalement reçu la sanction royale le 17 mars dernier.

Depuis, il n'est plus nécessaire d'être aux portes d'une mort raisonnablement prévisible pour bénéficier de l'aide médicale à mourir au Canada. Il faut toujours être atteint d'une maladie grave et incurable, cependant.

Or, le Québec ne permet pas d'inclure, dans la compréhension d'une maladie grave et incurable, les handicaps qui peuvent aussi entraîner une souffrance inapaisable et une atteinte importante et irréversible du niveau de fonctionnement, constate le CMQ.

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard.

Un jugement de la Cour supérieure du Québec concernant Nicole Gladu et Jean Truchon avait forcé le gouvernement fédéral à revoir sa loi.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

L'obligation pour les Québécois de fournir un consentement final juste avant l'administration de l'AMM est aussi critiquée. Car depuis C-7, le Code criminel permet de renoncer à cette formalité au moyen d’une entente écrite et signée pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, rappelle le CMQ.

La loi fédérale permet en outre aux infirmières praticiennes spécialisées de prodiguer l'AMM, ce qui est interdit au Québec.

Ces différences déplaisent au CMQ : non seulement elles briment les droits des Québécois en fin de vie, mais elles suscitent de la confusion et des inquiétudes sur le plan juridique chez les médecins impliqués dans l’administration de l’AMM.

Pour un élargissement de l'aide médicale à mourir

Sur le fond, le Collège des médecins est résolument pour l'élargissement de l'AMM aux personnes inaptes ou souffrant de troubles mentaux.

Trop de patients vivent à l'heure actuelle avec des souffrances intolérables, a déclaré vendredi son président, Mauril Gaudreault, à la Commission.

Selon lui, un bon pourcentage de médecins seront à l'aise d'administrer l'AMM aux personnes devenues inaptes, qui ne peuvent plus exprimer leur souffrance, et qui paraîtraient même heureuses.

Portrait de Mauril Gaudreault.

Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec

Photo : Radio-Canada

Le CMQ estime que la réflexion sur l'aide médicale à mourir devrait aussi porter sur la situation des personnes dont le motif prépondérant de demande serait un trouble mental.

Une personne atteinte d'une pathologie psychiatrique sévère et réfractaire peut ressentir une souffrance tout aussi intense [...] que les personnes souffrant de pathologies dites physiques, a insisté le Dr André Luyet, directeur général du Collège des médecins.

Un rapport à l'automne

La première phase de consultations particulières et d'auditions publiques de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie prenait fin vendredi, après trois semaines de travaux.

Aucune date n'a encore été fixée pour la deuxième phase, mais la Commission doit avoir déposé son rapport au plus tard le 19 novembre prochain.

Créée à la fin mars, la Commission est composée de quatre députés issus des quatre formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, dont la péquiste Véronique Hivon, auteure du projet de loi qui a donné naissance à la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

Avec les informations de La Presse canadienne

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