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La Cour suprême entendra l’affaire Bissonnette

Vue de la façade de l'immeuble de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada (archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel visant à réviser la peine imposée à l’auteur de la tuerie à la grande mosquée de Québec.

Le plus haut tribunal au pays devra donc statuer sur le droit du tribunal de première instance de cumuler le temps que l'auteur de la tuerie devait passer en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

Revenir à 40 ans?

En novembre dernier, la Cour d’appel du Québec avait réduit de 40 à 25 ans le temps qu’Alexandre Bissonnette devra purger en détention avant d’être admissible à une demande de libération conditionnelle.

La décision statuait qu'une période de plus de 25 ans était inconstitutionnelle, puisqu’elle ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.

En janvier dernier, le procureur général du Québec a demandé à la Cour suprême l'autorisation de faire appel de ce jugement.

C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays est appelé à se prononcer sur la validité du cumul des peines pour les meurtres multiples.

Réactions

La décision de la Cour suprême d'entendre cette requête n'étonne pas l'avocat criminaliste Alain Dumas.

C'est sûr que plus le crime est grave, plus il doit être puni. Mais, est-ce que parce que le crime est grave, tu enlèves toute possibilité de croire à la réhabilitation? C'est peut-être la grande question à laquelle la Cour suprême devra répondre, affirme-t-il.

Le cofondateur du Centre culturel islamique de Québec, Boufeldja Benabdallah, se dit pour sa part heureux de la décision.

Je suis satisfait de cette décision. C'est une décision qui va permettre au DPCP et au procureur général du Québec de présenter leurs arguments et de permettre que le débat juridique se fasse. Nous devons avoir la même justice d'un bout à l'autre du pays, mentionne-t-il.

Me René Verret, avocat criminaliste en entrevue à Radio-Canada.

Le cumul des peines

Le cumul des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples est possible au Canada depuis la réforme du Code criminel, en 2011, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Le Code prévoit des cumuls de périodes de 25 ans à la fois.

En vertu de l’article 745,51 du Code, Alexandre Bissonnette aurait pu, en théorie, être condamné à une peine de prison à vie sans être admissible à une libération conditionnelle avant 150 ans. Pour les trois juges de la Cour d’appel du Québec qui ont réduit la peine d’Alexandre Bissonnette en novembre, cette disposition est absurde, odieuse et dégradante.

De tels chiffres pourraient engendrer chez certains un sentiment de satisfaction, mais ils demeurent une tromperie. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser, avaient écrit les magistrats dans leur jugement, rappelant que la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine.

Depuis que la disposition est en vigueur, il y a plusieurs délinquants, 38 pour être exact, qui ont été jugés en fonction de cette disposition. Ça a donné lieu à des jugements différents à travers le pays. Le besoin de clarification est important, ajoute la professeure de la Faculté de droit de l'Université Laval Julie Desrosiers.

Elle souligne également que l'imposition d'un plafond punitif fait partie des fondements du droit canadien.

Dans une démocratie, il y a un moment où l'horreur, on n'a pas de réponse. On n'a pas une punition aussi horrible que les crimes qui ont été commis, précise Julie Desrosiers.

« Même si on avait la peine de mort, on ne peut pas tuer six fois Alexandre Bissonnette. »

— Une citation de  Julie Desrosiers, professeure à la Faculté de droit de l'Université Laval

Si le jugement de la Cour d'appel du Québec est maintenu, Alexandre Bissonnette pourrait être admissible à une libération conditionnelle après 25 ans de détention.

Le DPCP refuse de commenter le dossier par respect pour le processus judiciaire.

Avec la collaboration de Louis Gagné.

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