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Union de fait : une enquête révèle des injustices lors d'une séparation

Une image représentant la séparation d'une famille avec d'un côté, une figure d'un père et d'un enfant avec la moitié de la maison et de l'autre celle d'une mère avec un enfant et l'autre parie de la maison..

De graves injustices sont constatées lorsque les couples en union de fait se séparent.

Photo : getty images/istockphoto / AndreyPopov

Une enquête menée par une professeur de droit de l'Université de Sherbrooke, Carmen Lavallée, et la sociologue Hélène Belleau, de l'Institut national de la recherche scientifique, révèle que les Québécois ignorent que les unions de fait mènent à de graves injustices, en cas de séparation.

Carmen Lavallée, spécialisée en droit de la famille et des enfants, s'est intéressée à la question des unions libres à la suite de l'affaire Éric contre Lola. Cette cause, où la demanderesse réclamait une part du patrimoine de son conjoint, a été déboutée en Cour suprême.

Au cours des 5 dernières années, Carmen Lavallée et Hélène Belleau ont donc mené une enquête à travers le Québec auprès de 3250 répondants, âgés de 25 à 50 ans, avec ou sans enfant.

Les chercheuses ont fait deux grands constats : les conjoints en union libre croient qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés, et 25 % des personnes sondées auraient voulu se marier, mais 8 fois sur 10, l’homme a refusé.

L'enquête a aussi permis d'établir que le phénomène des unions de fait est plus répandu dans les régions rurales francophones et catholiques, et l'Estrie n'échappe pas à cette réalité.

Le Code civil du Québec n’assure aucune protection pour les couples en union de fait. Il n’y a pratiquement pas de partage des biens lors d’une rupture, et en cas de décès, l’autre conjoint n’est pas un héritier en vertu de la loi. Souvent, l'écart de revenu entre les sexes fait que la femme s'appauvrit lors de la séparation.

Une citation de :Carmen Lavallée, professeur de droit à l'Université de Sherbrooke

Réforme du droit de la famille

Une réforme du droit de la famille est prévue cette année, et les chercheuses proposent des pistes de solutions pour réduire les inégalités.

Carmen Lavallée soutient que ce n'est pas le statut matrimonial qui devrait entraîner les obligations et les droits au sein des couples, mais plutôt la naissance d'un enfant, d’autant plus que 40 % d'entre eux viennent au monde alors que leurs parents ne sont pas mariés.

Elle rappelle d'ailleurs que le Québec est la seule province canadienne qui ne prévoit aucune protection pour les conjoints de fait.

Contrat de vie commune

L’enquête a aussi permis d’établir que moins de 8 % des couples en union libre ont fait un contrat de vie commune.

Ce contrat peut se faire à l'amiable, ou être entérinée par notaire ou un avocat, et définit l'entente entre les deux partenaires, en cas de rupture.

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