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Les règles de résidence d’une Première Nation au coeur d’un débat constitutionnel

La Cour suprême du Yukon, à Whitehorse.

Les juges de la Cour d'appel n'ont pas encore rendu leur décision.

Photo : Radio-Canada

La Cour d’appel du Yukon a entendu, cette semaine, les arguments des parties à propos de la constitutionnalité de l’obligation de résidence imposée au chef et aux conseillers de la Première Nation Vuntut Gwitchin. Leur décision pourrait avoir un impact sur l’ensemble des Premières Nations du pays.

Les trois juges ont écouté les arguments des avocats représentant huit parties, dont le gouvernement de la Première Nation Vuntut Gwitchin et la membre de la Nation Cindy Dickson.

Cette dernière, résidente de Whitehorse, considère comme discriminatoire l’obligation faite aux élus de la Première Nation de déménager à Old Crow dans les 14 jours suivant leur élection. Cette communauté est la plus au nord du Yukon et il est impossible de s’y rendre par la route.

Le gouvernement du Yukon, le procureur général du Canada, les conseils des Premières Nations Teslin Tlingit et Carcross/Tagish, ainsi que le Conseil des Premières Nations du Yukon et la Nation métisse de l’Ontario se sont inscrits comme intervenants dans cette affaire.

L’obligation de résidence et les droits de la personne

Les deux parties à l’origine du litige tentent de faire infirmer, pour des raisons différentes, une première décision rendue en 2020 par la Cour suprême du Yukon.

Dans ce jugement, le juge en chef de l’époque, Ronald Veale, s’était donné pour mission de déterminer :

  • si la Cour doit refuser d’entendre la cause parce qu’elle est de nature « essentiellement politique » et relève de négociations gouvernementales;

  • si la Charte canadienne des droits et libertés peut être invoquée dans cette cause;

  • dans le cas où la charte s'appliquerait, si l’obligation de résidence contrevient au droit à l’égalité garanti à Mme Dickson en vertu de l’article 15;

  • si ce droit à l’égalité abroge ou surpasse l’obligation de résidence à Old Crow au regard de l’article 25 de la Charte.

Dans sa réponse, le juge Veale note que la cause n’est pas, à son sens, essentiellement politique, mais une question d’interprétation de la loi, ce qui relève du mandat de la Cour.

Il soutient en outre que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à la cause de Mme Dickson parce que l’Accord final d’autogouvernance conclu entre la Première Nation Vuntut Gwitchin et le gouvernement fédéral spécifie qu’il a été négocié en conformité avec la Constitution du Canada et qu’il ne doit pas affecter les droits des Autochtones du Yukon comme citoyens canadiens.

Si la Charte s’applique, le juge ne croit pas que l’obligation de résidence enfreint le droit à l’égalité consenti par l’article 15 parce qu’elle n’empêche personne de voter ou d’être élu. Selon lui, elle est plutôt une reconnaissance du rôle des non-résidents sur leur territoire.

Il déclare toutefois inconstitutionnelle l’obligation faite aux élus non-résidents de déménager à Old Crow dans les 14 jours suivant leur élection parce que, selon lui, ce délai crée une limite temporelle plutôt draconienne qui entraîne une privation arbitraire de ses droits d’un citoyen non résident qui a l’intention de se plier à l’obligation.

Le juge soutient enfin que l’article 25 de la Charte des droits et libertés garantit à la Première Nation Vuntut Gwitchin le droit d’adopter une obligation de résidence en accord avec ses traditions parce que la Charte ne porte pas atteinte aux droits ou libertés [...] des peuples autochtones du Canada.

Deux articles en cause

La cause qui oppose Cindy Dickson à la Première Nation Vuntut Gwitchin repose sur deux articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’article 15 affirme que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.

L’article 25 garantit aux peuples autochtones que les dispositions de la Charte ne portent pas atteinte à leurs droits ou libertés, qu’ils soient ancestraux, issus de traités ou autres.

Source : Gouvernement du Canada (Nouvelle fenêtre)

Une violation des droits, martèle Cindy Dickson

Un portrait de Cindy Dickson.

Cindy Dickson soutient que l'obligation de résidence contrevient au droit à l'égalité consenti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Photo : Photo envoyée par Cindy Dickson

Lors des audiences en Cour d’appel, les avocats de Cindy Dickson ont soutenu que le juge Veale a erré en décrétant que l’obligation de résidence ne contrevient pas au droit à l’égalité de leur cliente et que même si elle y contrevenait, l’article 25 protégerait la Nation.

Selon eux, le droit de servir au gouvernement est un droit démocratique fondamental distinct du droit de vote.

Ils ont également contesté l’argument de la Première Nation selon lequel la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas à ce qui relève de l’accord d’autogouvernance signé par la Première Nation et Ottawa.

Ils ont soutenu leur opinion en affirmant que les pouvoirs consentis par l’accord sont en fait délégués par les gouvernements du Canada et du Yukon, ce qui les place sous l’autorité de la Charte.

Pour sa part, la Première Nation a soutenu que cette affaire porte sur la reconnaissance, par les tribunaux, de l’autogouvernance autochtone soit comme un héritage de la tradition ou comme un nouveau cadre colonialiste.

Selon ses avocats, le juge a erré en soutenant une application de la charte qu’ils jugent trop vaste plutôt que de se concentrer sur l’obligation de résidence, ignorant du même souffle l’absence de mention explicite de conformité à la Charte dans l’accord d’autogouvernance.

Il aurait également fait fausse route en supprimant le délai de 14 jours imposé à un élu pour se conformer à l’obligation de résidence, croient-ils.

Des intervenants inquiets

Parmi les autres intervenants, des Premières Nations du Yukon se sont dites inquiètes des répercussions de la décision du juge Veale sur l’interprétation juridique de leurs propres accords d’autogouvernance. Elles croient qu’une application trop vaste de la Charte canadienne des droits et libertés risque de menacer certaines de leurs pratiques traditionnelles.

La Nation Teslin Tlingit a soutenu que les normes d’application de la Charte devraient plutôt faire l’objet de négociations entre les différents ordres de gouvernement.

De son côté, la Nation Carcross/Tagish a proposé l’adoption d’un nouveau cadre d’analyse de l’article 25 de la Charte qui serait, croit-elle, plus respectueux de l’autodétermination des peuples autochtones.

Le Conseil des Premières Nations du Yukon croit, pour sa part, que les questions constitutionnelles des Premières Nations devraient être réglées au sein de ces Nations plutôt que par les tribunaux canadiens.

Bien qu’il ait refusé de s’impliquer dans l’affaire, le gouvernement du Yukon a noté l’absence de clause, dans la Constitution du Canada, qui permettrait aux Premières Nations de s’exclure de la Charte.

Renforçant cette idée, le gouvernement fédéral a martelé que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à tout ce qui est régi par le cadre constitutionnel, ce qui inclut les gouvernements autochtones.

Les trois juges de la Cour d’appel du Yukon qui ont entendu la cause n’ont pas encore rendu leur décision.

Avec des informations de Jackie Hong

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