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Des commissaires à la vie privée veulent encadrer les passeports vaccinaux

Une femme à vélo part d'une clinique de vaccination. Une pancarte dit : « bravo vous êtes maintenant vacciné! ».

Des commissaires à la vie privée recommandent que l'éventuel passeport vaccinal soit conforme aux lois et règlements sur la protection des renseignements personnels.

Photo : La Presse canadienne / Paul Chiasson

La Presse canadienne

Des commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont déclaré que le respect des lois et des principes régissant la question des renseignements personnels doit guider la mise en place de certificats de preuve de vaccination, qui pourraient faciliter la transition vers un retour à la normale après la pandémie.

Une déclaration faite conjointement mercredi par des commissaires à la protection de la vie privée de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux indique que les passeports vaccinaux devraient se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et intégrer les meilleures pratiques.

Ces passeports, qu'ils soient sous forme papier ou numérique, seraient utilisés comme preuve de vaccination ou d'immunité contre la COVID-19, permettant ainsi à leurs titulaires de voyager ou d'accéder à plusieurs services et installations.

Les commissaires affirment que bien que cela puisse offrir un avantage public important, il s'agirait d'un empiétement sur les libertés civiles qui ne devrait être implanté qu'après une réflexion approfondie.

Ils recommandent que plusieurs conditions soient fixées, dont la présence d'une base juridique claire, pour l'utilisation de passeports vaccinaux, et ce, pour chaque usage prévu.

Une telle base juridique pourrait provenir d'une nouvelle loi, d'une loi déjà existante ou d'une ordonnance de santé publique.

Un passeport vaccinal doit être à la fois nécessaire pour atteindre un objectif de santé publique et susceptible d'être efficace, ont déclaré les commissaires. De plus, les risques pour la vie privée devraient être proportionnels à chacun des objectifs de santé publique auxquels ils sont censés répondre.

Les commissaires ont indiqué que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de preuves de l'efficacité des vaccins pour prévenir la transmission, bien que des membres de la communauté scientifique aient indiqué que cela pourrait se produire.

La manière la plus simple de mettre en place un tel passeport serait une nouvelle loi ou une ordonnance de santé publique qui rendrait obligatoire la présentation d'un certificat de vaccination pour entrer dans certains lieux ou recevoir certains services, ont indiqué les commissaires.

La législation existante sur la protection de la vie privée pourrait fournir un cadre suffisant si plusieurs principes sont respectés, ont-ils ajouté.

Le consentement à divulguer son statut vaccinal ou immunitaire doit être libre et éclairé et basé sur un langage clair et simple.

En outre, il devrait y avoir des limites à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des données, ainsi que de la transparence, de la responsabilité, des garanties et de la supervision par un organisme indépendant.

Le point de vue d'une conseillère en éthique

En entrevue sur ICI RDI, mercredi, l'avocate et conseillère en éthique Delphine Roigt a expliqué qu'au plan juridique, une loi peut faire en sorte que le passeport vaccinal devienne obligatoire dans certaines circonstances, et les autorités verront si [...] c'est requis.

De la déclaration publiée par les commissaires à la vie privée, Me Roigt dit retenir cette phrase : jusqu’à présent, aucun élément probant démontrant l’efficacité du vaccin pour prévenir la transmission ne nous a encore été présenté.

Selon Me Roigt, les commissaires se disent conscients qu'il y aurait une grande atteinte à la vie privée si les passeports vaccinaux étaient utilisés. Les commissaires, explique-t-elle en substance, ne s'opposent pas à ces passeports, mais ils soulignent qu'il faudra prouver la nécessité d'y recourir pour atteindre les objectifs de santé publique.

Les commissaires réclament qu'il soit démontré que les passeports vaccinaux représentent la mesure la moins contraignante pour atteindre les objectifs de santé publique, poursuit Me Roigt.

Et, si c'est le cas [...], il faudra quand même s'assurer qu'il y aura le moins d'atteintes possible à la vie privée de la personne et que la personne donnera son consentement, précise-t-elle.

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