La nouvelle loi 101 laisse entrevoir un inattendu débat constitutionnel

Un court passage du projet de loi 96 déposé jeudi par le gouvernement Legault risque paradoxalement de faire couler beaucoup d'encre d'ici aux prochaines élections générales, dans 15 mois.

Son auteur, le ministre Simon Jolin-Barrette, propose de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour qu'elle précise que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu'il est aussi la langue commune de la nation québécoise.

Cette proposition, en apparence simple, figure parmi une série d'autres modifications législatives que le gouvernement souhaite faire adopter par l'Assemblée nationale d'ici la fin de la législature actuelle pour contrer le déclin de l'usage du français sur son territoire.

Le ministre Jolin-Barrette croit pouvoir procéder de manière unilatérale, sans demander la permission à la Chambre des communes, au Sénat et aux autres provinces.

Le Québec inscrira dans la Constitution, par lui-même, son existence nationale et l'importance fondamentale qu'il accorde à sa langue officielle et commune, a-t-il déclaré jeudi en conférence de presse. Le Québec n'attendra plus jamais après quiconque pour définir ce qu'il est.

Cette approche – qui a surpris les néophytes, jeudi – ne fait toutefois pas consensus parmi les constitutionnalistes.

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Selon l'ex-ministre libéral Benoît Pelletier, le stratagème caquiste est à la fois original, extrêmement audacieux et, à son avis, constitutionnel et légal.

Il évoque l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui stipule qu'une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province, soit la partie V de la Loi constitutionnelle de 1867 que Québec se propose de modifier.

Moi, à mon avis, ce qui est proposé par le gouvernement du Québec aujourd'hui tombe sous le couvert de l'article 45, c'est pourquoi j'ai dit que c'est constitutionnel et légal, a-t-il expliqué jeudi à l'émission Midi info.

Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, Patrick Taillon est du même avis. C'est lui, dit-on, qui aurait convaincu le ministre Jolin-Barrette d'inclure cette modification constitutionnelle dans le projet de loi 96, grâce à une lettre ouverte publiée dans le quotidien Le Devoir il y a trois mois.

Ce pouvoir-là, il existe, [...] c'est un carré de sable qui nous appartient, a-t-il certifié à Tout un matin, jeudi, rappelant que pendant plusieurs années, des générations de fédéralistes réformateurs [...] ont essayé de demander au reste du pays de nous reconnaître pour ce que nous sommes, avec les échecs qu'on connaît.

C'est une procédure constitutionnelle qui a été longtemps négligée, [mais là], on va pouvoir s'autoreconnaître et on va l'inscrire dans la constitution et ça va devenir, je l'espère, une réalité dont le reste du pays va prendre acte.

Cette démarche est d'autant plus importante que la Constitution, considérée comme la loi suprême du Canada, peut influencer grandement la manière dont les tribunaux fonctionnent, poursuit M. Taillon.

Seul le temps nous dira la portée de ce changement-là, mais chose certaine, on n'a pas été gâté en termes de succès constitutionnels [dans les dernières décennies], souligne-t-il.

Des échanges vigoureux à prévoir

Si le projet de loi 96 a été généralement bien accueilli, jeudi, tant par l'opposition à l'Assemblée nationale que par les villes défusionnées de l'île de Montréal, Benoît Pelletier s'attend à des réactions plus négatives chez les constitutionnalistes du Canada anglais.

Il faut s’y attendre. Je ne crois pas que les juristes anglophones vont acheter ça facilement [et] il peut y avoir des contestations judiciaires, admet Benoît Pelletier. Mais il est important que nous réaffirmions l'autorité, la compétence et les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec et du gouvernement du Québec, maintient-il.

Selon Patrick Taillon, la dynamique préélectorale à Ottawa joue toutefois en faveur du gouvernement Legault.

La présence d'un gouvernement minoritaire, qui pourrait tomber ou déclencher des élections d'ici la fin de l'année, fera en sorte, d'après lui, que les différents partis politiques n'oseront pas contester le projet de loi de peur de perdre de précieux appuis au Québec.

On ne voit même pas l'intérêt d'aller devant les tribunaux pour contester cela, dit-il, rappelant qu'Ottawa a déjà reconnu à la Chambre des communes que le Québec forme une nation.

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Le docteur en droit constitutionnel Frédéric Bérard, qui enseigne à l'Université de Montréal, estime au contraire que la stratégie caquiste n'a aucune chance d'aboutir, du moins en ce qui a trait à la reconnaissance du français comme seule langue officielle du Québec dans la Constitution canadienne.

L'article 133 de la loi de 1867, souligne-t-il, prévoit que l’usage du français et de l'anglais sera obligatoire dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs du Parlement québécois, de même que dans toute plaidoirie ou pièce de procédure [...] par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec.

Oui, la loi de 1982 permet aux provinces de modifier de manière unilatérale leur constitution, convient M. Bérard. Mais l'article 43 de ladite loi exige l'aval d'Ottawa si une législature souhaite toucher des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province, rappelle-t-il.

Sur la page Facebook de M. Bérard, Patrick Taillon a reconnu jeudi que l'article 133 ne pouvait pas être modifié sans permission, et a regretté que le ministre n'ait pas retenu sa proposition d'ajouter au libellé du projet de loi que le français est la langue officielle du Québec dans le respect des droits prévus à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

M. Taillon s'attend à ce que Simon Jolin-Barette plaide dans les prochains mois que cette nuance est implicite. Mais pour Frédéric Bérard, l'objectif du ministre est tout autre.

La stratégie est claire. C'est : "Allons devant les tribunaux, on va aller se faire batter [sic] et après ça, on va brailler au gouvernement des juges et dire que c'est donc bien écoeurant, regardez comment ils sont, etc."

Selon lui, la modification proposée par le gouvernement Legault selon laquelle les Québécoises et les Québécois forment une nation ne devrait toutefois pas causer problème sur le plan constitutionnel.