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Est-il inconstitutionnel d'abolir la commission scolaire francophone de T.-N.-L.?

Pancarte du Conseil scolaire francophone provincial.

Le ministre de l'Éducation n'a pas écarté l'idée d'abolir les commissions scolaires, dont le le CSFP.

Photo : Gracieuseté

Un avocat spécialiste des droits linguistiques estime que Terre-Neuve-et-Labrador pourrait modifier les structures de gouvernance des écoles francophones, mais que les francophones doivent, au final, avoir le dernier mot sur la gestion de leur système d’éducation.

L’article 23 [de la Charte des droits et libertés] garantit une forme de gouvernance, mais ne garantit pas une structure de gouvernance bien précise. On pourrait remplacer les commissions scolaires francophones, mais s'assurer qu'il y a quand même quelque chose qui se substituerait à cette structure-là pour assurer cette gouvernance des francophones, affirme l’avocat constitutionnaliste et expert des droits linguistiques, Michel Doucet, au micro du Réveil Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.

Le ministre de l’Éducation de Terre-Neuve-et-Labrador, Tom Osborne, n’a pas écarté la possibilité d’éliminer le Conseil scolaire francophone provincial (CSFP), vendredi dernier, le lendemain d’un rapport indépendant qui en a fait la recommandation.

Un homme en entrevue.

Michel Doucet estime qu'une différente forme de gouvernance pourrait par exemple remplacer la commission scolaire.

Photo : Radio-Canada

Si on abolit effectivement la commission scolaire francophone sans la remplacer par une nouvelle structure qui donnerait aux ayants droit certains pouvoirs sur la gouvernance, à ce moment-là, je crois que le gouvernement [provincial] va s'embarquer dans des procédures judiciaires ou des gens, avec raison, voudront défendre leur droit à la gouvernance, souligne Me Doucet.

Une manoeuvre politique?

Le constitutionnaliste rappelle que Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas la première province à envisager l’abolition de ses commissions scolaires. Il croit également que la déclaration du ministre Osborne pourrait être une manoeuvre politique pour éviter de créer un remous dans la population anglophone.

Ça a déjà été le cas dans d’autres provinces, affirme-t-il. On [les autres provinces] avait soulevé la possibilité d’abolir toutes les commissions scolaires pour finalement, au bout de la ligne, comme on l’a fait en Nouvelle-Écosse ou à l’Île-du-Prince-Édouard, préserver des commissions scolaires francophones, en disant tout simplement qu’on avait des obligations de maintenir ces structures-là.

Le rapport Greene, une analyse indépendante sur la restructuration du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, estime que la province pourrait économiser environ 12 millions de dollars par année en éliminant ses deux commissions scolaires.

La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador estime que la recommandation du rapport est anticonstitutionnelle. Le CSFP la qualifie d’inquiétante.

Discuter avant d'aller devant les tribunaux

Michel Doucet croit que la première démarche des francophones et du CSFP doit être de discuter avec le gouvernement pour s'assurer effectivement de maintenir en place une structure qui lui permettrait de continuer à gérer son système d'éducation.

Évidemment, si ça ne fonctionne pas, il y a des tribunaux. Mais on sait qu'au niveau des tribunaux, ça peut prendre plusieurs années avant qu'on ait eu une décision définitive qui est rendue par le tribunal, en notant qu’une récente cause de la Commission scolaire francophone de la Colombie-Britannique a duré plus d’une décennie et a coûté des millions de dollars.

Je crois que la discussion au départ est probablement la meilleure avenue pour essayer de préserver ce droit à la gestion scolaire. C'est ce qu'on a fait en Nouvelle-Écosse. Ce qu'on a fait à l’Île-du-Prince-Édouard. Mais d'un autre côté, si le gouvernement ne veut rien entendre, je crois que les parents n'auront pas le choix à ce moment-là que d'aller devant les tribunaux.

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