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La Cour d’appel donne raison au Manitoba dans une dispute avec la Fédération métisse

La MMF a l’intention de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada.

Vue extérieure du palais de justice.

La Cour d'appel a rendu sa décision dans une affaire qui oppose le gouvernement provincial et la Fédération métisse du Manitoba

Photo : Radio-Canada / Sylviane Lanthier

Radio-Canada

La Cour d’appel juge que le gouvernement du Manitoba a agi de façon raisonnable quand il a annulé un projet d’accord de 66,7 millions de dollars intervenu en 2017 avec la Fédération métisse du Manitoba (MMF).

Dans cette décision rendue jeudi, le juge en chef du Manitoba, Richard Chartier, rejette la demande d’appel de la MMF, qui souhaitait voir renverser la décision initiale de la Cour du Banc de la Reine, rendue en mars 2020.

Dans cette décision de 2020, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, Glenn Joyal, estimait que le gouvernement était dans son droit quand il a annulé cet accord, qui était intervenu entre la MMF et Hydro-Manitoba en échange de l’appui de l’organisme métis envers des projets de la corporation de la Couronne.

La directive [de la province d’annuler l’accord] est un exercice légal et raisonnable du pouvoir statutaire du cabinet de renforcer son rôle de gérance d’Hydro-Manitoba, écrivait le juge Joyal.

Une première entente de 20 millions de dollars est aussi annulée

En 2017, le conseil d'administration d’Hydro-Manitoba avait approuvé ce projet d'accord pour que la MMF ne s’oppose pas à certains travaux majeurs, dont la ligne de transmission Manitoba-Minnesota.

L’accord exposait les principales dispositions d’une entente qui devait être finalisée, garantissant à Hydro-Manitoba des approbations plus rapides aux audiences réglementaires.

Une statue dorée trône sur la toiture du Palais législatif du Manitoba.

Le gouvernement provincial a annulé coup sur coup deux ententes intervenues entre les Métis et Hydro-Manitoba.

Photo : Radio-Canada / Jason Empson

Ce projet d’entente n’était pas le premier à intervenir entre la MMF et Hydro-Manitoba. Ils avaient auparavant conclu l’entente Kwaysh-kin-na-mihk la paazh, aussi connue sous le nom de Turning the Page Agreement (entente pour tourner la page).

Turning the page promettait à la MMF des versements totalisant 20 millions de dollars étalés sur une période de 20 ans, pour qu’elle retire ses appels sur deux projets majeurs d’Hydro-Manitoba, la ligne de transmission Bipole 111 et la centrale hydroélectrique Keeyask.

En mars 2018, le premier ministre Brian Pallister a annulé l’accord intervenu en 2017, le traitant de pot-de-vin et soulignant que la province ne devrait pas acheter le silence du peuple métis.

En juin de la même année, la MMF a demandé un contrôle judiciaire, réclamant que la cour infirme la décision de M. Pallister et qu’elle rétablisse l’entente. Selon la MMF, les actions de la province allaient à l’encontre de la constitution et des droits des Autochtones.

Plus tard en 2018, le gouvernement de Brian Pallister a aussi annulé l’entente Turning the Page.

La décision du juge Chartier

Dans sa décision du 6 mai, le juge Chartier se dit d’accord avec la MMF quand elle soutient que le juge Joyal a erré en estimant que le principe de l’honneur de la Couronne ne s’applique pas dans ce cas.

Ce principe reconnaît que le gouvernement doit agir avec honneur, intégrité, bonne foi et équité dans tous ses rapports avec les peuples autochtones.

Toutefois, quand il applique ce principe, le juge Chartier estime que le gouvernement du Manitoba s’est tout de même comporté raisonnablement, en lien avec son obligation d'agir avec honneur.

Richard Chartier  en gros plan.

Le juge en chef du Manitoba, Richard Chartier, a rendu sa décision le 6 mai. (archives)

Photo : Radio-Canada / Thibault Jourdan

Selon le juge Chartier, la province a aussi agi honorablement au vu des enjeux soulevés par un accord non signé entre la MMF et Hydro-Manitoba.

Sa décision mentionne que, pour tenter de régler le différend, un comité directeur tripartite a tenu trois rencontres au début de 2018.

Le comité directeur a fourni à la MMF l’occasion de se faire entendre avant et après la décision de la province, affirme le juge Chartier. À la suite d’une rencontre tenue le 8 mars 2018, la MMF a annoncé son intention d’intenter des recours judiciaires.

La directive gouvernementale de renégocier les termes de l'accord n’était donc ni une requête déraisonnable ni une conduite déshonorante, écrit-il. Le principe de l’honneur de la Couronne, explique le juge, ne comprend pas un devoir d’en venir à une entente, et n’oblige pas le gouvernement à accepter une entente.

Le jugement rappelle aussi que le gouvernement est responsable de la gestion des fonds publics; demander une révision de l’entente était une question de politique publique.

Un dangereux précédent selon la MMF

Le ministre des Services de la Couronne Jeff Wharton a déclaré par communiqué être satisfait du jugement de la Cour d’appel.

Pour le président de la MMF, David Chartrand, la Cour est plutôt restée aveugle devant la duplicité du gouvernement.

Un homme au micro, l'index levé.

David Chartrand, le président de la Fédération métisse du Manitoba, affirme que la décision sera portée en appel à la Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada

Dans un communiqué, David Chartrand se dit préoccupé par le précédent que constitue cette décision, qui pourrait ouvrir la voie au gouvernement du Manitoba et lui permettre d’annuler d’autres ententes avec des peuples autochtones.

Le critique de l'opposition pour les questions autochtones, Ian Bushie, estime que toute cette affaire montre que le gouvernement progressiste-conservateur préfère livrer des batailles juridiques plutôt que de collaborer avec les communautés autochtones.

Le député du Nouveau Parti démocratique indique aussi que la décision de la Cour d’appel soulève des questions sur ce que doivent être les critères de réelles consultations.

Il y a une zone grise quand le gouvernement dit : on a fait ce qu’on devait faire, dit-il. C’est peut-être le cas selon ses critères, mais pas selon des critères qui seraient définis en collaboration avec les communautés concernées et les peuples autochtones.

Le président de la MMF affirme que l’organisme a l’intention de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada.

Avec des informations de Nicholas Frew, CBC

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