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La Loi sur les jeunes contrevenants est constitutionnelle, dit la Cour suprême

Les mineurs ne sont donc toujours pas autorisés à automatiquement interjeter appel d'un verdict devant le plus haut tribunal du pays.

Des tulipes fleurissent devant la Cour suprême du Canada.

La cause concernait un adolescent reconnu coupable d'avoir eu une relation sexuelle non consentie lors d'une soirée arrosée à Toronto.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Jean-Philippe Nadeau

La Cour suprême du Canada maintient la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui statue que les mineurs ne peuvent pas automatiquement interjeter appel du verdict d'un tribunal inférieur devant le plus haut tribunal du pays. La décision de vendredi est toutefois divisée, puisque des juges dissidents estiment que la loi est anticonstitutionnelle.

La cause concernait un Ontarien de 15 ans qui avait été reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une adolescente de 14 ans alors qu'il savait qu'elle était trop ivre pour être capable d'y consentir.

Les faits reprochés s'étaient produits en 2016 à Scarborough, dans l'est de Toronto, lors d'une soirée arrosée devant un feu de camp sur les bords du lac Ontario.

Les deux adolescents se connaissaient et fréquentaient la même école. La jeune fille avait dit à la police qu'elle ne se rappelait plus rien.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto.

Un seul juge de la Cour d'appel de l'Ontario avait accepté à l'époque l'appel de l'adolescent et aurait cassé le verdict de culpabilité pour inscrire un acquittement.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

La Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé le verdict de culpabilité, ce qui avait poussé l'adolescent à solliciter un nouvel appel devant la Cour suprême grâce à l'avis d'un seul juge dissident sur une question de droit.

Huit juges sur neuf ont confirmé le verdict de culpabilité retenu à deux reprises contre l'adolescent de 15 ans devant les tribunaux ontariens.

Le verdict de première instance n'était pas déraisonnable, selon eux, comme le prétendaient les avocats du jeune contrevenant. La dissidence d'un seul juge en seconde instance avait toutefois entraîné une nouvelle procédure d'appel devant la Cour suprême.

Un article litigieux contesté

Dans cette affaire, c'est toutefois  l'article 37 (10) qui portait davantage à controverse : Les jugements de la Cour d'appel portant sur la déclaration de culpabilité ou sur l'ordonnance ayant rejeté une dénonciation ou un acte d'accusation ne sont pas susceptibles d'appel à la Cour suprême du Canada en vertu du paragraphe (1), sauf si celle-ci a donné une autorisation d'appel.

En ce sens, les mineurs condamnés pour un crime n'ont pas les mêmes droits que les adultes dans la même situation quant à leur droit automatique à soumettre une requête d'appel devant le plus haut tribunal du pays.

Au premier plan, l'édifice de la Cour suprême avec une statue représentant la justice; à l'arrière-plan, des édifices du parlement canadien.

Trois juges de la Cour suprême ont statué que la Loi sur les jeunes contrevenants était inconstitutionnelle en matière de discrimination fondée sur l'âge, par exemple.

Photo : Radio-Canada / Mike dePaul

Le verdict de la Cour suprême du Canada n'est toutefois pas unanime, puisque des juges dissidents ont statué que la loi est anticonstitutionnelle en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de droit à la vie et de discrimination, par exemple.

Le fait de refuser aux adolescents le droit automatique d'être entendus dans le cas où une cour d'appel confirme une déclaration de culpabilité relative [...], mais où un juge de cette cour est dissident sur une question de droit, ne saurait en soi porter atteinte à leur droit constitutionnel d'obtenir une protection suffisante [...], parce qu'il n'y a pas de droit d'appel garanti par la Constitution, encore moins de droit d'appel automatique.

Une citation de :La Cour suprême du Canada

La Cour suprême ajoute qu'il n'existe pas assez de preuves pour relever un véritable problème dans la manière dont elle exerce son pouvoir discrétionnaire d'accorder ou non à un mineur une autorisation d'interjeter appel pour statuer que l'article en question prive les adolescents de garanties procédurales suffisantes.

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière-plan se trouve une structure métallique ensoleillée.

La Cour suprême estime que la Loi sur les jeunes contrevenants les protège davantage que les adultes contre de longues procédures d'appel.

Photo : Radio-Canada / Daniel Beauparlant

Le tribunal reconnaît que l'article controversé crée une distinction fondée sur l’âge, mais il ne perpétue pas, selon lui, un désavantage quelconque.

En choisissant de refuser aux adolescents un droit d’appel automatique à la Cour, le Parlement n’a pas exercé de discrimination à leur endroit, mais il a plutôt tenu compte de la réalité de leur vie en soupesant les avantages d’un contrôle en appel par rapport aux préjudices inhérents à ce processus.

Une citation de :La Cour suprême du Canada

Le tribunal écrit que l'article 37 établit un juste équilibre entre des intérêts qui se recoupent, comme l’intérêt des mineurs à ce que les affaires qui les mettent en cause soient résolues diligemment et leur intérêt à ce qu’il y ait un contrôle en appel.

Il rappelle que les mineurs sont particulièrement vulnérables aux préjudices qui résultent de longues procédures judiciaires. Or, conclut la Cour suprême, le dernier rempart contre l’erreur judiciaire n’est pas le droit à un appel automatique, mais le droit d’appel lui‑même.

Réactions d'une partie adverse

L'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique demande à Ottawa de modifier la loi à la lumière de la décision très partagée de la Cour suprême, même si elle a perdu sa cause.

Le groupe, qui avait obtenu le statut d'intervenant dans ce litige, avait pris le parti du jeune Torontois sans toutefois le défendre.

Son avocate, Jessica Magonet, affirme qu'elle est très déçue du jugement. Si le jeune dans cette cause était un adulte, il aurait eu un droit automatique d'appel, dit-elle.

Une balance sur une table en bois, devant des livres.

L'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique demande au gouvernement de faire preuve d'indulgence et de modifier malgré tout la Loi sur les jeunes contrevenants.

Photo : iStock / Vladimir Cetinski

Selon Me Magonet, tous les mineurs devraient être entendus devant le plus haut tribunal du pays, peu importe la raison d'un juge dissident d'une cour d'appel d'une province.

Elle reconnaît que le Torontois dans ce cas-ci a été chanceux, puisqu'il a bénéficié de l'avis opposé d'un juge de la Cour d'appel de l'Ontario.

C'est bien qu'on puisse résoudre un cas rapidement, mais on ne devrait pas le faire aux dépens d'une décision juste pour éviter le risque d'une condamnation injustifiée, poursuit Me Magonet au sujet des contraintes de temps auxquelles les mineurs sont confrontés dans leurs procédures d'appel.

L'avocate cite par exemple la juge dissidente Rosalie Abella qui soutient que les jeunes délinquants ayant commis un crime grave devraient être systématiquement entendus devant la Cour suprême, parce qu'ils sont vulnérables et qu'il faut réduire au maximum les risques d'erreur judiciaire à leur endroit.

La décision de vendredi est irrévocable, puisque la Cour suprême du Canada est la plus haute autorité judiciaire au pays.

Lorsque les jugements sont toutefois très divisés, le gouvernement fédéral peut en revanche décider de modifier la loi pour qu'elle obtienne l'unanimité des juges de la Cour suprême, mais rien ne l'y contraint.

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