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Un courtier peut toucher une commission de vente même si celle-ci est avortée

Une maison affiche « vendue ».

Il est extrêmement inhabituel pour une agence de demander une commission à un vendeur après l'échec d'un accord de vente, selon un expert.

Photo : Radio-Canada / Andrew Kurjata

Radio-Canada

Un Britanno-Colombien a appris à la dure qu’une agence immobilière peut réclamer une commission lors d’une vente, même si celle-ci tombe à l’eau. Il aimerait que l’Association du courtage immobilier de la province modifie ses formulaires pour éviter que d'autres ne se retrouvent dans une situation semblable.

Une vente avortée

En 2017, Mike Armstrong croyait avoir trouvé un acheteur pour ses deux propriétés rustiques situées sur le lac Errock, près de Mission, en Colombie-Britannique.

Un accord de vente a été signé pour un montant de 1,35 million de dollars et la date de clôture était prévue pour juillet 2018.

Lorsque cette date est arrivée, l’acheteur était introuvable et ne répondait plus aux messages de l’agence immobilière. Faute d’avoir respecté son accord d’achat et de vente, il cédait les dépôts totalisant 70 000 $.

Mike Armstrong a décidé de remettre les propriétés sur le marché et prévoyait faire affaire avec la même agence immobilière, jusqu'à ce que celle-ci le poursuive en justice pour réclamer une commission de 70 875 $, plus les intérêts, pour la vente avortée.

Mike Armstrong a ensuite découvert que le contrat d'inscription standard qu'il avait signé stipule qu'un agent immobilier n'a besoin que d'un contrat de vente exécutoire pour toucher une commission.

Mike Armstrong

Mike Armstrong était sous le choc lorsqu'il a reçu un avis de poursuite de son ancienne agence immobilière.

Photo : Radio-Canada / Christian Amundson

De manière générale, nous ne poursuivons pas les vendeurs

Paul Cowhig est un agent immobilier expérimenté et un ancien conseiller en normes professionnelles pour la Chambre immobilière de la vallée du Fraser.

Il est selon lui extrêmement inhabituel pour une agence de demander une commission à un vendeur après l'échec d'un accord de vente.

Au cours de mes plus de 40 années d'expérience, je ne crois pas que cela s'est produit. Je sais qu'il y a de la jurisprudence, mais elle n'est pas nombreuse.

De manière générale, nous ne poursuivons pas les vendeurs. Nous vendons simplement la maison à quelqu'un d'autre.

Une citation de :Paul Cowhig, ancien conseiller en normes professionnelles pour la Chambre immobilière de la Vallée du Fraser

Les agents immobiliers ont l'obligation professionnelle d'expliquer pleinement chaque terme du contrat d'inscription à leurs clients, mais il appartient également au client d'y prêter attention, croit le spécialiste.

On voit une enseigne qui dit For Sale devant un bungalow de Vancouver.

Les vendeurs doivent porter attention aux détails des contrats, croit un expert.

Photo : La Presse canadienne / JONATHAN HAYWARD

Le contrat est clair

Les détails de ce dossier juridique sont exposés dans une action civile déposée par Century 21 Seaside Realty, dans la réponse du défendeur, Mike Armstrong et dans un avis de tierce partie déposé par l'agent immobilier Fabian Saul.

Ces documents montrent que Mike Armstrong avait signé un accord limité pour permettre au courtier de représenter à la fois l'acheteur et le vendeur dans cette transaction.

L'agent immobilier Fabian Saul explique que c’est l’agence qui a pris la décision de réclamer la commission, puisque c’est avec cette dernière que le contrat a été signé.

C’est la première fois qu’il se trouve devant une situation où un acheteur se retire d’un accord après la signature de tous les contrats et le paiement des dépôts, mais l'accord d'inscription est clair, dit-il. Une fois que vous avez un contrat entièrement signé et qu'un dépôt est conclu, vous avez un contrat juridiquement contraignant.

Les représentants de Century 21 Seaside Realty n'ont pas répondu aux demandes d’entrevues.

Dans les documents juridiques, l'agence écrit que les Armstrong ont reçu des dépôts de 70 000 $, presque assez pour payer la commission. Il serait injuste dans ces circonstances que Century 21 Seaside soit renvoyée les mains vides, tandis que les Armstrong empochent le fruit du travail des agents immobiliers.

Aucune des allégations des parties n'a encore été prouvée devant un tribunal.

Une nouvelle agence

Dans un courriel, l’Association du courtage immobilier de la Colombie-Britannique dit élaborer ses contrats en collaboration avec des avocats, l'organisme de réglementation de l'industrie de la Colombie-Britannique et des représentants des consommateurs.

Il est impératif que toute personne concluant un contrat comprenne parfaitement toutes les conditions, ajoute-t-elle.

Mike Armstrong a remis en vente l'une de ses propriétés; cette fois, avec une autre agence immobilière. Il s’est assuré de leur demander de ne pas le poursuivre en justice si un acheteur ne respectait pas le contrat d’achat. Ils n’avaient pas de problème à le mettre sur papier, dit-il.

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