Crise financière « périlleuse » : un plan pour sauver les meubles à T.-N.-L.
Moya Greene, l'ancienne PDG de Postes Canada et du Royal Mail, est à la tête du comité indépendant qui s'est penché sur la restructuration du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Photo : CBC
Prenez note que cet article publié en 2021 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Face à une crise financière « périlleuse », Terre-Neuve-et-Labrador doit passer à l'action immédiatement si le gouvernement provincial veut continuer à payer les salaires des fonctionnaires, à exploiter ses hôpitaux et à offrir d'autres services, selon un comité indépendant formé pour restructurer les finances publiques.
Pour éviter la catastrophe, le comité recommande au gouvernement d'adopter une loi qui ne lui permettrait pas de faire des déficits budgétaires et de réduire les dépenses globales de 5 %.
Sur la liste de compressions : l'élimination des deux commissions scolaires, dont le Conseil scolaire francophone provincial (CSFP).
À lire aussi :
Il suggère également une série d'augmentations d'impôts, la transformation de la prestation des services et la réduction massive de la fonction publique.
La situation financière de la province doit être rectifiée
, indique le comité, formé par le premier ministre, dans un rapport qui compte 38 recommandations et 338 pages.
La question la plus importante qu'on se pose, c'est pourquoi est-ce que le gouvernement n'est jamais passé à l'action?
, affirme la présidente du comité, Moya Greene, en notant que l'analyse se base sur d'autres études et enquêtes déjà menées par le gouvernement.
Une dette insoutenable
Le comité souligne que la dette publique de Terre-Neuve-et-Labrador, une province de 521 000 habitants, est carrément insoutenable.
Moya Greene, la présidente du comité indépendant qui s'est penché sur la restructuration du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, présente son rapport depuis le Royaume-Uni, mercredi.
Photo : Radio-Canada / Patrick Butler
À l'heure actuelle, le paiement de l'intérêt sur la dette représente 11,1 % des dépenses publiques. Les dépenses annuelles publiques ont grimpé de 4 milliards de dollars, une hausse de 80 % entre 2004-2005 et 2020-2021. Au cours de la dernière décennie, la province a systématiquement affiché des déficits structurels.
Le gouvernement risque d'ajouter 7 milliards à la dette provinciale au cours des 6 prochaines années, selon le rapport. Le comité souligne que cette somme représente 2 milliards de plus que la totalité de la dette accumulée dans les 45 premières années après l'entrée de la province dans la Confédération, en 1949.
Les différentes obligations financières de Terre-Neuve-et-Labrador, dont la population active est de seulement 260 000 personnes, représentent une dette totale de 47,3 milliards. Cela correspond à un fardeau de 182 000 $ pour chaque travailleur et de 215 000 $ pour chaque ménage.
Jusqu'à quel point est-ce raisonnable d'obliger nos enfants et nos petits-enfants à repayer la dette? Quel avenir est-ce qu'on laisse à nos enfants et nos petits enfants?
, demande le comité dans son rapport.
Un plan sur 6 ans
Le comité souligne que la situation financière de Terre-Neuve-et-Labrador fait en sorte que la province peine à emprunter de l'argent. Il propose donc un plan sur 6 ans pour que le gouvernement sauve les meubles.
Le rapport recommande notamment la réduction de la taille de la fonction publique et la possibilité de privatiser certains services. Le premier ministre, Andrew Furey, indique qu'il y aura des consultations avant de mettre en oeuvre les changements proposés. M. Furey et Mme Greene ont précisé en février que le rapport n'est qu'un point de départ
.
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, a été critiqué lorsque la décision a été prise de ne pas dévoiler le rapport sur la situation financière de la province avant les élections provinciales, qu'il a remportées avec une majorité.
Photo : Radio-Canada / Patrick Butler
Les commissions scolaires visées
Les dépenses directes pour les écoles publiques ne devraient pas diminuer, selon le comité, mais les commissions scolaires, dont le CSFP, doivent être éliminées pour dépenser moins en administration et réinvestir l'argent directement dans les écoles
.
Il est temps de reconnaître que le modèle de prestation des services mis en oeuvre au cours des 45 dernières années n'est plus la meilleure option
, note le rapport. Plusieurs services publics doivent être offerts de façon plus efficace. [...] La fonction publique est tellement grande que plusieurs personnes gèrent un simple dossier, ce qui retarde le processus et empêche des progrès.
Moya Greene indique que le comité n'a pas consulté le Conseil scolaire francophone provincial (CSFP) avant de publier ses recommandations.
Nous voudrions que l'administration des établissements scolaires soit plus mince. On a vu qu'il y a beaucoup de dépenses qui, à notre avis, ont l'air d'être pour des affaires administratives
, explique-t-elle. Ce n'est pas une question constitutionnelle, c'est une question financière concernant la manière de gérer les établissements scolaires.
Le CSFP offre l'éducation en français aux francophones, un droit linguistique protégé.
La Charte canadienne des droits et libertés protège clairement les droits des minorités linguistiques francophone et anglophone en matière d’éducation
, a d’ailleurs rappelé jeudi, dans une déclaration écrite, la directrice générale du CSFP, Kim Christianson.
Dès lors, tout projet de suppression du Conseil scolaire francophone nécessite au préalable un examen juridique approfondi pour en vérifier la constitutionnalité. Les francophones doivent pouvoir continuer à bénéficier de l’instruction dans leur langue. C’est pourquoi le CSFP apportera une attention très particulière à cette proposition inquiétante
, a ajouté Mme Christianson.
L'Université Memorial dans la mire
Le plan suggère également une réduction de 30 % aux subventions données à l'Université Memorial et au College of the North Atlantic. Un gel des frais de scolarité existe pour les deux établissements de Terre-Neuve-et-Labrador depuis le début des années 2000.
Le comité veut aussi fusionner les trois écoles de soins infirmiers à Terre-Neuve-et-Labrador.
Tout comme un récent rapport sur l’état de l’enseignement supérieur à Terre-Neuve-et-Labrador, le comité indépendant propose, entre autres, d'abolir le gel des droits de scolarité.
Photo : CBC/Paul Daly
Il recommande la diminution du nombre de cliniques exploitées par les quatre autorités sanitaires de la province. Les autorités régionales gèrent, à l'heure actuelle, 180 cliniques et hôpitaux.
Le comité veut aussi légèrement réduire, de 2 %, les subventions accordées à la Société du logement de Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Aide juridique, et éliminer la société d'État Nalcor Energy, qui dirige le mégaprojet hydroélectrique de Muskrat Falls. Le comité note que les problèmes financiers de Nalcor sont beaucoup plus larges
que Muskrat Falls et existent depuis bien avant la pandémie. Les autres agences gouvernementales devront réduire leur budget de 20 %.
Le comité veut également créer un Fonds pour l'avenir
qui prendrait 50 % des redevances du pétrole extracôtier et les utiliserait pour rembourser la dette, mais aussi pour investir dans les technologies vertes, comme les infrastructures pour encourager l'achat de véhicules électriques.
Il recommande aussi au gouvernement de militer pour une réforme des transferts en soins de santé et du programme de péréquation du gouvernement fédéral; et pour l'établissement d'un programme de stabilisation fiscale.
Augmentations d'impôts
Le comité suggère aussi d'augmenter les impôts d'un point de pourcentage pour tous les résidents. La taxe de vente devrait aussi grimper d'un point de pourcentage, pour atteindre 14 %, soutient-il.
Le comité recommande également d'augmenter la taxe sur l'essence de 1,5 cent par litre, et la taxe sur le tabac, de 5,5 cents par cigarette.
De plus, le comité recommande la création de plusieurs nouvelles taxes pour les plus nantis et sur les produits de luxe.
Mme Greene, l’ancienne présidente-directrice générale de Postes Canada et cadre chez Bombardier, a une réputation à l’international comme cadre embauchée par des compagnies pour redresser leurs finances. En 2013, elle a dirigé la privatisation du service de poste britannique.
Trop tard pour avoir un impact sur le prochain budget
La ministre des Finances, Siobhan Coady, indique qu’il est trop tard pour incorporer les recommandations du comité dans le prochain budget provincial. Mme Coady a révélé mardi que le budget de 2021-2022 sera déposé le 31 mai.
La ministre promet de lancer ce mois-ci les consultations publiques sur les recommandations du rapport. Les résidents pourront participer à des réunions virtuelles, ou soumettre des commentaires en ligne, par téléphone ou par la poste.
