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La théorie de fraude créerait un précédent judiciaire, disent les avocats de Mme Meng

Meng Wanzhou.

La prochaine parution de Meng Wanzhou est prévue le 7 mai.

Photo : La Presse canadienne / Marissa Tiel

Radio-Canada

Les avocats de Meng Wanzhou affirment que la théorie de fraude sur laquelle se basent les États-Unis afin d’exiger l'extradition de la directrice financière de Huawei créerait un précédent au sein de la loi canadienne.

Dans des documents rendus publics mercredi, la défense a donné un aperçu de l'argumentaire qu'elle compte utiliser pour la dernière phase des audiences, prévues à l’été.

Les procureurs américains tentent d’extrader Meng Wanzhou à New York pour qu'elle y réponde à des accusations de fraude envers la Banque HSBC sur la base de preuves qui ne sont pas fiables, voire fausses dans certains cas, plaident ses avocats.

Ils affirment également que le principal problème avec la théorie de la Couronne est qu’il n'y a aucune preuve que la banque a souffert de pertes économiques.

Aucune déception. Aucune perte. Pas même une théorie plausible de risque et aucun lien de causalité entre les parties et la privation qui aurait été infligée à la victime supposée, peut-on lire dans la déclaration de la défense.

Accusée de fraude et de conspiration

Aux États-Unis, la directrice financière est accusée de fraude et de conspiration pour avoir supposément menti aux cadres de la Banque HSBC en 2013 à propos du contrôle de Huawei sur la filiale Skycom. Cette dernière était accusée d’avoir violé les sanctions économiques américaines imposées à l'Iran.

HSBC a continué de faire du commerce avec Huawei, plaident les procureurs, et a accepté de déplacer de l’argent de l'entreprise par le système financier américain en raison de la mauvaise représentation qu’en aurait faite Meng Wanzhou.

Ce faisant, la banque a ainsi risqué de transgresser ces mêmes sanctions, la plaçant en danger de poursuite judiciaire en plus d’un risque de perte économique et d’une perte de réputation, selon les autorités américaines.

Dans les documents rendus publics, la défense assure que Meng Wanzhou n’a pas nié que l’entreprise Skycom était une filiale de Huawei, elle aurait même dit le contraire.

Elle conclut que d’envoyer la femme de 49 ans faire face à la justice basée sur ce type de dossiers établirait un précédent dangereux.

Dans aucun autre dossier une personne n’a été reconnue coupable de fraude pour avoir exposé un autre individu, encore moins une multinationale, à un risque hypothétique de procédures d’exécutions futures, écrivent les avocats.

Les arguments de la Couronne

Les avocats du procureur général du Canada ont également déposé des documents dans lesquels ils exposent l’argumentation qu’ils utiliseront en faveur de l'extradition de Meng Wanzhou.

La Couronne indique que le résumé du dossier remis par les États-Unis répond aux critères du Canada pour envoyer une cause en justice, soit l’établissement d’un dossier prima facie - c'est-à-dire un dossier qui contient des preuves qui, à moins d'être réfutées, suffissent à prouver une proposition ou un fait précis.

Les avocats de la Couronne rappellent que le juge ne se prononce pas ici sur la culpabilité de l'accusée, mais sur la question de son extradition aux États-Unis. Ils ajoutent que les preuves soumises par un autre État pour demander l'extradition d'une personne sont présumées fiables.

Les avocats plaident aussi que les éléments de fraude, présentés selon la loi canadienne, incluent le mensonge allégué de Meng Wanzhou dans le but de tromper HSBC.

Les déclarations trompeuses de Meng Wanzhou à HSBC au sujet de Huawei et Skycom ont contrecarré les efforts de HSBC pour éliminer son exposition aux risques, mettant ainsi en danger ses intérêts économiques, peut-on lire dans la soumission.

La directrice financière et fille du fondateur de Huawei a nié les allégations à son encontre. Sa prochaine comparution est prévue le 7 mai.

Avec les informations de Jason Proctor

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