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Ontario : le plan de vaccination ne sera pas soumis à une révision judiciaire

Le plaignant affirmait que la stratégie était inéquitable et discriminatoire

Ils sont assis dans une vaste salle, portant leur masque et sont en distanciation sociale.

Deux Torontois attendent d'être autorisés à recevoir leurs premières doses du vaccin lors d'une clinique de vaccination de masse au Collège Centennial en mars 2021.

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

Jean-Philippe Nadeau

La Cour divisionnaire de l'Ontario rejette la demande de révision judiciaire de David Daneshvar qui soutenait que la stratégie de vaccination du gouvernement Ford manquait d'équité et qu'il ouvre la voie à la discrimination.

Le tribunal considère notamment qu'il n'a pas la juridiction pour émettre un jugement déclaratoire à ce sujet et, par la force des choses, qu'il ne peut statuer sur la constitutionnalité du plan de vaccination de l'Ontario en vertu de la Charte canadienne et du Code ontarien des droits de la personne.

La Cour divisionnaire reconnaît néanmoins que M. Daneshvar soulève des questions importantes, mais que [c]es questions restent abstraites d'un point de vue légal et inadmissibles dans le cadre de sa juridiction.

M. Daneshvar, qui ne peut se mouvoir aisément, demandait une révision judiciaire de la stratégie vaccinale pour s'assurer qu'elle soit équitable et sans discrimination à cause des barrières auxquelles il sera confronté le jour où il sera admissible à se faire vacciner.

Le Torontois de 28 ans alléguait ainsi que le plan était discriminatoire à l'endroit des personnes vulnérables de la société, comme les personnes âgées, handicapées et racisées.

Un homme reçoit une injection de vaccin dans le bras.

Rayvon Johnson a reçu sa première dose de vaccin le 14 avril 2021 au centre commercial Yorkgate de Toronto, parce qu' il est bénévole dans un centre de santé communautaire de la métropole.

Photo : CBC / Evan Mitsui

Dans une décision d'une douzaine de pages, la Cour divisionnaire écrit que le jugement d'aujourd'hui ne devrait pas l'empêcher de poursuivre le cas échéant sa démarche devant les tribunaux à une date ultérieure.

Le tribunal explique que les inquiétudes de M. Daneshvar sont compréhensibles et qu'elles sont probablement partagées dans la communauté.

La requête de M. Daneshvar n'est donc pas dénuée de fondement, reconnaissent les trois juges du tribunal, qui estiment que sa plainte n'est pas frivole ni vexatoire dans le contexte d'une pandémie.

Réaction de la défense

Dans cette cause, la Cour divisionnaire devait vérifier si les Ontariens vulnérables ont un accès équitable aux vaccins de la santé publique.

M. Daneshvar souhaitait que la province y remédie en cas contraire pour octroyer aux bureaux de santé publique les ressources nécessaires pour vacciner ce groupe de personnes de façon équitable.

Un homme assis se faite vacciner par une infirmière. Une femme est assise à côté de lui.

L’institut pour la santé des autochtones Waakebiness-Bryce et l’école de médecine de l’Université de Toronto se sont associés pour offrir un centre de vaccination temporaire aux Autochtones de Toronto.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Dans un communiqué, l'avocat de M. Daneshvar maintient sa position selon laquelle la province de l'Ontario a négligé son devoir d'offrir un accès juste et équitable à la vaccination aux groupes vulnérables qu'il défendait.

Le gouvernement avait les statistiques probantes depuis des mois [à ce sujet], mais il n'a pas eu la volonté d'élaborer une stratégie vaccinale qui accorde la priorité aux personnes vulnérables dans le but de les protéger, écrit Me David Baker.

Me Baker avait par exemple démontré que ces personnes ne pouvaient se faire vacciner parce qu'elles n'ont pas un accès à Internet ou à un téléphone ou encore qu'elles ont des problèmes de mobilité ou de langue.

Il n'exclut pas un appel ou une démarche semblable devant un autre tribunal à la lumière des remarques de la Cour.

Une infirmière vaccine un homme sous une grande tente.

La clinique de vaccination temporaire mise en place à la mosquée Masjid Darus Salaam dans le quartier Thorncliffe Park, où la population enregistre un taux élevé d'infection par la COVID-19.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Seule consolation pour M. Daneshvar : ses avocats n'auront pas à payer des frais judiciaires à la partie adverse pour la requête de leur client comme l'exigeaient les avocats du gouvernement, qui jugeaient qu'elle était mal avisée.

Réaction de la province

Les avocats du gouvernement avaient notamment relevé des problèmes de compréhension factuelle et légale dans la démarche du plaignant au sujet de la manière dont les vaccins sont administrés en Ontario.

Ils argumentaient qu'il revenait aux 34 bureaux de santé publique de l'Ontario de s'assurer que ces personnes vulnérables soient traitées de façon juste et équitable.

Ils avaient conclu que le plaignant s'était donc adressé à la mauvaise instance de soins.

À l'intérieur de l'aréna, des gens sont triés pour se faire vacciner.

Un centre de vaccination a été mis en place à l'aréna Downsview pour la population de la zone Toronto-Nord-Ouest.

Photo : CBC / Paul Smith

Dans un courriel, le ministère du Procureur général de l'Ontario écrit que la Cour divisionnaire a reconnu qu'elle n'avait pas juridiction dans cette cause comme l'ont souligné les avocats du gouvernement lors de l'audience du 16 avril.

Il ajoute que les bureaux de santé publique sont les seuls responsables de la vaccination des citoyens et que la province n'a pas à approuver ou à gérer leurs programmes d'immunisation.

Le ministère ajoute qu'il serait inapproprié d'en dire plus, puisque le plaignant est dans sa période de réflexion pour interjeter appel du jugement.

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