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Recours judiciaire contre les restrictions d'Ottawa pour les demandeurs d'asile à la frontière

Les plaignants soutiennent que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales.

Un demandeur d’asile quittant, en mars dernier,  le centre de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada situé à Laval.

Un demandeur d’asile devant le centre de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada à Laval en mars dernier

Photo : La Presse canadienne

Jean-Philippe Nadeau

L'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) conteste devant les tribunaux les restrictions qu'Ottawa impose à la frontière canado-américaine, lesquelles excluent la majorité des demandeurs d'asile au pays depuis le début de la pandémie.

Dans un communiqué, l'ACAADR dit avoir mis en lumière de graves préjudices que les demandeurs d'asile qui ont tenté de chercher refuge au Canada ont subis depuis plus d'un an.

Elle soutient que [c]es demandeurs ont été refoulés à la frontière américaine pour attendre la fin de la pandémie sans peut-être jamais pouvoir revenir.

Le Canada a bien imposé des restrictions de déplacement aux demandeurs d’asile en mars 2020.

Or, selon l'Association, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, a indiqué quelques jours avant l’annonce de ces restrictions que le Canada ne refuserait pas les demandeurs d’asile, mais qu'ils seraient soumis à un examen de santé et à une quarantaine de 14 jours après avoir traversé la frontière.

Bill Blair porte un écouteur et suit le déroulement d'un point de presse.

Le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

L'Association accuse Ottawa d'avoir mis en place des mesures pour renvoyer aux États-Unis les demandeurs d'asile qui arrivent à la frontière canadienne et que bien que ce retour soit censé être temporaire, la politique ne le garantit pas.

L'ACAADR a entamé cette procédure pour donner une voix aux personnes vulnérables pendant la pandémie qui cherchent la protection du Canada et qui font face à de graves conséquences lorsqu’elles sont renvoyées aux États-Unis à notre frontière.

Une citation de :Maureen Silcoff, présidente de l’ACAADR

Le groupe d'avocats spécialisés souligne que le Canada ne tient pas compte de ses obligations internationales à l'endroit des réfugiés et qu'il ne protège pas ceux qui sont renvoyés dans les prisons américaines, où ils risquent d'être expulsés chez eux selon lui.

Frontière entre le Canada et les États-Unis à Fort Érié, en Ontario.

La frontière entre le Canada et les États-Unis à Fort Érié, en Ontario

Photo : Radio-Canada / .

Il rappelle que les étrangers qui sont renvoyés des États-Unis encourent la torture, la persécution, voire la mort dans leur pays d’origine.

Le moins que nous puissions faire pour ceux qui cherchent à obtenir l’asile à notre frontière est de nous assurer que nous respectons la loi, [ce qui] signifie qu'on ne peut leur refuser l'accès à une audience équitable dans notre système de protection des réfugiés.

Une citation de :Lorne Waldman, président sortant de l'Association

L'Association souhaite que son recours puisse faire en sorte que les demandeurs d'asile soient autorisés à entrer au Canada des États-Unis et qu'ils soient traités comme les autres voyageurs pour lesquels Ottawa accorde une exception, c'est-à-dire les travailleurs essentiels, acteurs, athlètes, membres de famille de résidents permanents, entre autres.

Un demandeur d'asile et un agent de la GRC à la frontière canado-américaine.

Un demandeur d'asile interrogé par un agent de la GRC à la frontière canado-américaine

Photo : La Presse canadienne / Paul Chiasson

Mme Silcoff explique au téléphone qu'il est urgent d'accorder une voix aux personnes vulnérables en situation précaire aux États-Unis et qu'il est possible de les accommoder en respectant les règles sanitaires encadrant les voyageurs au Canada.

Elle ajoute que le recours judiciaire de son association n'est pas lié à une récente défaite devant la Cour d'appel fédérale qui a statué que l'entente sur les pays tiers sûrs n'était pas anticonstitutionnelle.

Aucune date d'audience n'a encore été fixée devant la Cour fédérale à Toronto, mais Mme Silcoff espère que les autorités canadiennes reviendront sur leur décision d'ici là.

Dans un courriel, le bureau du ministre Bill Blair affirme qu'il serait inapproprié de commenter le recours, parce que le litige est maintenant devant les tribunaux.

Il écrit néanmoins que le gouvernement travaille avec diligence pour s'assurer que le Canada demeure un pays accueillant pour ceux qui fuient la guerre et la persécution.

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