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Recours constitutionnel de policiers contre les restrictions sanitaires en Ontario

Ils tentent d'obtenir des tribunaux une déclaration selon laquelle les règles entourant la COVID-19 ne sont pas nationales.

Une voiture du service de police de Toronto.

Le recours judiciaire vise plusieurs corps de police en Ontario, comme la police de Toronto.

Photo : Radio-Canada / Matéo Garcia-Tremblay

Radio-Canada

Un groupe de 19 agents de l'Ontario a déposé une procédure judiciaire devant les tribunaux contre les gouvernements Ford et Trudeau et plusieurs chefs de police, parce qu'ils soutiennent que l'application des lois restrictives en matière de santé publique en temps de pandémie contredit leur serment de défendre la Charte canadienne des droits et libertés.

Les plaignants sont 15 agents et quatre retraités qui appartiennent à différents corps policiers de l'Ontario, parmi lesquels figurent les polices d'Ottawa, de Hamilton, du Niagara et de la GRC.

Le recours est inscrit au nom de l'agente Julie Evans, de la police de Toronto, et de l'agent Christopher Vandenbos, de la police régionale de York.

Leur recours a récemment été déposé devant un tribunal ontarien contre le premier ministre de l'Ontario Doug Ford, le procureur général du Canada, David Lametti, et cinq chefs de services de police.

Aucune des allégations qui y sont inscrites n'a été prouvée devant une cour de justice.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto.

C'est la Cour divisionnaire de l'Ontario qui devrait en principe entendre la cause et juger de la constitutionnalité des lois en matière de pandémie.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

Les plaignants tenteront d'obtenir des tribunaux une déclaration selon laquelle les lois sur la pandémie ne sont pas nationales et qu'elles sont nulles et non avenues.

Ils prétendent que les confinements, les ordonnances de rester chez soi et les couvre-feux représentent des formes de loi martiale.

On peut lire dans leur document que le port du masque, la distanciation physique et les confinements sont inefficaces et ne reposent sur aucune preuve médicale ou scientifique, mais plutôt sur des cas d'infection au coronavirus faux à 96,5 %.

Des exceptions réclamées

Les plaignants souhaitent aussi que les tribunaux exemptent les rassemblements religieux et les manifestations publiques des lois et règlements entourant la pandémie.

Leur avocat est Rocco Galati, qui dirige le Centre de droit constitutionnel basé à Toronto. Il n'a pas répondu à la demande d'entrevue de CBC, mais sa démarche judiciaire a été expliquée en détail lors d'une conférence de presse virtuelle sur YouTube le 30 avril dernier. L'enregistrement est toujours en ligne.

On peut y entendre Me Galati dire que [s]es clients sont inquiets au point qu'ils ont décidé de prendre les devants en mettant en jeu leur réputation et leur carrière, au risque de subir des représailles indues, hostiles ou déraisonnables.

Quiconque ose parler est ostracisé ou fait l'objet d'attaques, même lorsqu'il le fait de façon appropriée et polie, souligne Me Galati.

Les agents Evans et Vandenbos, qui ont pris la parole lors de la conférence, ont fait état de tensions parmi leurs collègues dans certaines municipalités qui sont divisés sur cet enjeu selon des axes idéologiques, entre ceux qui pensent être dans une position contradictoire par rapport à leur allégeance et les autres.

L'église, vue de haut, avec un stationnement rempli d'une vingtaine de voitures.

L'église Church of God dans la municipalité rurale de Hanover.

Photo : photo prise le 22 novembre par un témoin de l'événement

Le document de cour, dont CBC a obtenu copie, mentionne que les supérieurs des plaignants font pression sur les policiers pour qu'ils appliquent ce que Me Galati décrit comme des décrets généraux lorsqu'il faut faire respecter les consignes sanitaires en public.

Mme Evans ajoute qu'elle et son confrère, le sgt Greg Boltyansky, qui est aussi un plaignant dans cette cause, font l'objet d'une enquête interne de leur service pour avoir prétendument participé à un rassemblement public contrevenant ainsi à la Loi provinciale de 2020 sur la réouverture de l'Ontario.

L'enquête interne a été ouverte à la suite d'une information selon laquelle les deux policiers sont au nombre des quatre individus que la police d'Aylmer a arrêtés relativement à un rassemblement d'envergure dans une église de la localité du sud-ouest de l'Ontario.

L'établissement Church of God est connu pour avoir bravé dans le passé les convenances sanitaires.

Un VUS de la GRC bloque une route qui donne accès à une église.

La police bloque l'accès à l'église Church of God sur une route près de Steinbach dans la municipalité de Hanover.

Photo : Radio-Canada / Erin Brohman

Les agents Evans et Boltyansky n'étaient apparemment pas en fonction lorsqu'ils ont été captés par une caméra vidéo dans le stationnement de l'église, le 20 avril dernier.

Les deux policiers accusent aujourd'hui la police locale d'avoir manqué à son devoir et à son allégeance de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés en appliquant les lois provinciales en matière de pandémie.

De nombreux agents qui ont érigé un périmètre de sécurité [...] entre l'église et le trottoir sont entrés dans l'église, sans préavis ni mandat de perquisition, en limitant l'accès de paroissiens à une propriété privée, ce qui est contraire à l'article 176 du Code criminel, explique Me Galati en faisant allusion à la section du code qui sanctionne toute interférence ou violence à l'égard d'un groupe religieux.

Pourquoi? Parce qu'ils prennent leurs ordres de leurs supérieurs et de politiciens crétins, peut-on l'entendre dire dans l'enregistrement.

Des règles trop vagues

L'avocat soutient que la discrétion laissée aux agents est minée et sabotée, voire retirée dans certains cas par des superviseurs et des politiciens qui ont besoin que les policiers sur le terrain fassent respecter les restrictions sanitaires qui sont trop générales ou trop vagues, en particulier lorsqu'il s'agit de rassemblements sociaux ou religieux ou de manifestations.

Comment pouvez-vous être certain qu'il s'agisse d'un rassemblement social? Comment pouvez-vous mesurer la taille d'un rassemblement sans calculer la superficie de l'espace où les personnes se trouvent?

Une citation de :Rocco Galati, avocat du recours

Vous avez des individus comme Doug Ford qui tiennent un double discours et se méprennent au sujet des consignes, poursuit l'avocat.

Vous avez ensuite des agents qui reçoivent leurs informations, non pas à partir des lois malheureusement, mais de leurs superviseurs et des politiciens qui ont fait adopter de telles lois telles qu'ils les comprennent, ajoute Me Galati.

Photo d'une femme en tailleur noir au podium; un homme portant un uniforme de policier se tient derrière elle.

La solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones

Photo : Radio-Canada

Ce recours judiciaire survient deux semaines après la décision du gouvernement Ford de prolonger la durée de l'ordonnance de rester à la maison dans la province et d'en élargir la portée pour freiner la croissance des cas de COVID-19 et le nombre d'hospitalisations en Ontario.

L'ordonnance accorde de nouveaux pouvoirs aux corps de police après que certains services eurent refusé de faire des contrôles aléatoires sur la voie publique au sujet des déplacements, essentiels ou non, des Ontariens.

Abus de pouvoir?

Rocco Galati soutient qu'il possède des informations selon lesquelles certains agents auraient été trop loin dans certaines situations.

Il cite le cas d'un policier de Calgary qui a utilisé son pistolet à impulsion électrique contre un homme de 21 ans qui patinait sur une patinoire et celui d'un résident de Montréal qui a été battu dans un parc lors d'une arrestation policière.

À en croire Me Galati, ces deux événements ont été filmés et les vidéos ont été téléchargées sur les réseaux sociaux. Certains abusent de leur autorité et passent à tabac des citoyens, conclut-il.

Un homme en conférence de presse devant des drapeaux.

Doug Downey, procureur général de l'Ontario

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Le ministère du Procureur général de l'Ontario affirme dans un courriel adressé lundi à CBC que la province compte se défendre le moment venu et qu'il serait inapproprié de formuler un commentaire, puisque le litige est maintenant devant les tribunaux.

Il ne s'agit toutefois pas du premier recours du genre de Rocco Galati, qui conteste déjà certaines mesures sanitaires du gouvernement fédéral, de la province et de la Ville de Toronto, et qui poursuit le diffuseur public.

Nouvelles réactions

Le ministère de la Solliciteure générale de l'Ontario, qui représente les forces de l'ordre dans la province, précise dans un courriel que le procureur général serait mieux placé pour répondre aux questions de Radio-Canada.

Dans un courriel à Radio-Canada, le ministère du Procureur général affirme que la plainte est sans fondement et que la province compte demander aux tribunaux de la rejeter.

Pour sa part, le Service de police de Toronto accuse réception du recours judiciaire et ajoute que la loi provinciale de 2020 est légitime. Nous nous attendons à ce que nos agents agissent en toute légalité et qu'ils appliquent la loi à la lettre, explique la directrice du service, Allison Sparkes.

Aucune date d'audience n'a encore été fixée pour entendre le recours des plaignants. M. Galati n'a pas répondu aux courriels de Radio-Canada.

D'après les informations de CBC

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